LES HÉRITIERS SONT DES ENFANTS COMMUNE

Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfants ou descendants, il pourra donner à l'autre époux ou le quart en propriété el un autre quart en usufrunt, ou la moilié de tous ses biens en usufruit seulement (art. 109%, alin. 2). Ce texte fixe donc, d’une manière invariable, la quotité disponible entre conjoints, et il la fixe en propriété et en usufruit; il contient ainsi une double dérogation au droit commun. En effet, l’article 913 gradue la réserve d’après le nombre des enfants, el l’art. 917 donne au réservaltaire, quand la libéralité en viager dépasse les revenus du disponible, la faculté d'opter entre l'exécution du legs et l'abandon de la quotité disponible. Quels sont les motifs de cette double anomalie? D'une part, le législateur n'a pas voulu que le donataire fût intéressé au nombre d’enfants auquel le mariage donnerait jour, et, d'un autre côté, 1] a pensé qu'il était fort utile de limiter les dons

d'usufruit dont on se montrerait trop prodigue, sous

prétexte que les héritiers rentreraient un jour dans la pleine propriété des biens légués par leur auteur.

La jurisprudence et la majorité des auteurs acceptent cette interprétation de l’art. 1094; mais un jurisconsulte éminent, M. Bénech, estime qu’il faut tenir comple des modifications subies, au cours de la discussion, par l’art. 16 du projet du titre Il.du livre I, pour interpréter l’art. 1094, qui était le 151°, et n’a pas été changé. Or, d’après l’art. 16, devenu le 913, la personne qui &vait des enfants ne pouvait jamais disposer que du quart de son patrimoine en faveur d'un étranger, mais, d’après le 151°, elle pouvait, en outre, donner à son conjoint le quart en usufruit; manifestement l'époux donataire avait une situation meilleure que les autres. Pour lui conserver cet avantage, il faut le faire profiter de l'augmentation de la quotité disponible ordinaire et dire qu'il pourra recueillir autant qu'un étranger en propriété, et, en plus, un quart en usufruit à prendre sur la réserve. Dans le système de la jurisprudence, il est iantôt mieux, tantôt plus mal traité que les étrangers : le défunt laisse-t1l trois ou plusieurs enfants, le disponible ordinaire est inférieur au d'sponible spécial de l’art. 1094; en laisse-tA11 deux, en évaluant la valeur de lusufruit à la moitié de celle de la propriété, c’est encore le disponille spécial qui est le plus élevé; mais, s'il n'y a qu'un descendant, c'est le disponible ordinaire qui est le plus fort, Le

promoteur de la doctrine que je vieus d'exposer juge

le texte même de l’art. 1094 favorable à son opinion, car il n’est pas conçu en termes prohibitifs.

Ces arguments n'ont pas convaincu les jurisconsultes qui se tiennent au texte et à l’esprit de la loi. Soutenir, affirmer que le législateur s'engageait à faire profiler le conjoint des avantages qu'il accordait aux autres donataires, ce west pas prouver qu’il Pait fait, ne paraît-il pas aussi naturel de prétendre que le texte de l'art. 151 à été maintenu sciemment. Qu'importent les termes de sa rédaction: si l'époux peut gratifier son conjoint du quart en propriété et du quart en usufruit, il ne peut le gratifier que dans celte limite. Quant aux travaux préparatoires, j'ose dire que tous les systèmes y lrouvent des points d'appui; M. Bénech nous montre Berlier demander au Conseil d'État que la part d’enfaut disponible au profit du second conjoint ne puisse jamais atteindre le tiers ou la moitié des biens du disposant, preuve ceriaine que, dans sa pensée, l'époux avait le droit d'invoquer l’art. 913. Mais M. Demolombe nous dit que le Tribunat ayant réclamé que l'époux fût toujours plus favorisé que les étrangers, l’on ne tint pas comple de ses observations, preuve non moins évidente que l’on entendait fixer d’une façon invariable le disponible entre époux. La rédaction vicieuse de l’art. 109%, eu égard au texte du 913e, vient de ce que l’art. 151 du projet n’a pas été mis en harmonie avec l’art. 16 modifié.

J'ai dit que l’art. 917 était inapplicable à l’art. 1094 ;

car le disponible se trouvant fixé en perpétuel et en viager (les donations ou legs de rentes viagères doiveut être assimilés aux libéralités en usufruit), à quoi sert un article destiné à tourner la difficulté qu'offre la comparaison de droits n'ayant pas la même nature : les termes mêmes de l'art. 917 supposent le disponible fixé en pleine propriété. Quand le défunt laisse deux ou plusieurs enfants, l’usufruit disponible au profit de l'époux grève la réserve ; d'autre part, les ascendants ne peuvent enlever à leur gendre ou bru que la nue propriété de leur légitime. On a soutenu, en se basant sur les termes de l'article : un quart en propriété et un quart en usufruit, que l'époux donataire ne pouvait recevoir seulement l'excédent de la quotitéla plus forte sur la plus faible quand celle-ei était donnée aux étrangers. Mais la jurisprudence a jugé avec raison que «le crédit supplémentaire » accordé à l’époux n'était pas l'accessoire du « crédit ordinaire » (Cass., 18 nov. 1840; Sirey, 1841,1, 90). Je pense que l'époux usufruitier de la réserve ne peut être dispensé de fournir caution, sans que la quotité disponible soit dépassée.

SECTION III