LES HÉRITIERS À RÉSERVE SONT DES ENFANTS ISSUS DE PRÉCÉDENTS MARIAGES

L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitine le moins prenant et sans que ces donations puissent excéder le quart des biens (art. 1098). Le Code civil se montre plus sévère quela constitution Hac edictali et l'édit des secondes noces. Le projet, encore plus rigoureux, fixait la quotité disponible au profit du second époux à l’usufruit d’une part d'enfant ; au cours de la discussion, on parla de permettre en sa faveur des dispositions en propriété ; Berlier voulut du moins qu’il ne pût jamais recueillir plus du quart; la proposition amendée passa dans le texte définitif.

La protection des enfants, etnon lahaine des seconds mariages, a guidé le législateur : lédit de 1560 avait, au contraire, un cerlain caractère pénal. Le principe c'est que le nouvel époux peut recevoir autant qu’un enfant légitime du disposant à Üitre universel ou particulier, el comme à son égard la quotité disponible est

fixée en propriété et non en usufruit, l’art. 917 devien-

drait applicable le cas échéant. D'ailleurs le nouveau droit, conforme à l’ancienne jurisprudence, réputelibéralités réductibles à la part d'enfant tous les avantages qui résultent tant du régime de communauté légale que du contrat de mariage et qui ne sont pourtant pas des donations (art. 1496-1527). Quand l’un des enfants a reçu un préciput, les biens qui en forment l’objet ne sont pas comptés dans la masse pour établir la part d'enfant, et comme le second conjoint compte pour un descendant légitime, la part des enfants naturels doit être distraite du patrimoine pour qu’elle soit supportée proportionnellement par tous les parents légitimes. Il est sans difficulté que les petits-enfants du donateur peuvent invoquer l’art. 1098, la portion disponible en faveur de leur beau-père ou de leur belle-mère étant toujours une part d'enfant au premier degré, que le petit-fils invoque ou non la représentalion. Si le réservataire lésé n’agit point, on calcule pour réduire le nouvel époux, ce qu'il aurait obtenu par l’action en retranchement.

Les descendants, pour agir en réduction, doivent se porter héritiers du donateur, car la réserve fait partie de la succession; dans le droit romain, comme dans l'ancienne jurisprudence, la simple qualité d'enfant était prise en considération. Les enfants du second lit profitent incontestahlement du retranchement subi par le donalaire, car les biens se partagent également

entre tous les eufauts du défunt : dès lors on doit les

«dmettre à intenter l’action dont ils obtiennent le bénéfice. D'ailleurs le second époux a lui-même part au résultat de l’action dirigée contre lui, sans quoiilaurait moins que la portion qu'il peut retenir. Ainsi le patrimoine du de cujus est estimé à 100,000 francs et 1l laisse quatre enfants : son second conjoint a reçu 25,000 francs. Chacun des héritiers se trouve réduit à 18,750 francs, mais ils ne peuvent réduire le donataire à cette somme : car ils obtiendraient 1,562 fr. 50 de plus que lui, chacun devra recueillir autant, soit 20,000 francs.

Je suppose maintenant que l'époux donateur ait contracté plusieurs mariages, chaque nouveau conjoint pourra-t-il recevoir une part d'enfant, à condition que toutes les libéralités réunies ne dépassent pas le quart des bieus ? L'affirmative me parait résulter des termes de l’art. 1098. Après avoir fixé à une part d'enfant le disponible en faveur du nouvel époux, il ajoute : sans que ces donations puissent excéder le quart des b'ens ; il prévoit donc plusieurs donations de part d'enfant faites successivement, puisque chacun des conjoints donataires n'a pu recueillir qu’une seule part d'enfant. Une jurisprudence contraire s'était établie à la suite de l’édit des secondes noces, mais le texte était différent. Les veuves ne pourront donner à leurs nouveaux maris qu'une part d'enfant; donc, à eux tous, ils ne pouvaient recevoir que celle part.

Reste une question commune à l’art. 1094 et à l’ar-

ücle 1098. J'ai admis que les donations déguisées ou faites par personnes interposées étaient nulles pour violation de l’art. 1096 : comment faut-il traiter les legs adressés au conjoint du disposant sous le nom d'un tiers? Evidemment, ils ne‘sont pas toujours nuls ; car on ne voit pas quelle règle de droit sanctionnerait celte nullité radicale, mais du moins le sont-ils quand ils dépassent la quotité disponible. La jurisprudence et la majorité des auteurs l'admettent, je pense au contraire que les legs excessifs ne sont jamais nuls, mais réduetibles ; 1} n'y a aucune raison pour leur étendre la disposition de l'art. 1099, alinéa 2, qui ne parle que des donations; les exceptions sont de droit étroit.

SECTION IV

CONCOURS DU DISPONIBLE ORDINAIRE DES ARTICLES 913, 915 ET DU DISPONIBLÉ SPÉCIAL ENTRE ÉPOUX

On a démontré par l'absurde qu’une personne ne pouvait à la fois gratifier son conjoint du disponible des art. 109%, 1098, et un étranger de celui des articles 913, 915. En effet, s'il laissait un ascendant dans chaque ligne, il aurait la faculté de donner à un étranger la moitié de ses biens en pleine propriété, et à son

époux la moitié en propriété et la moitié en usufruit,

c'est-à-dire que les deux libéralités excéderaient la totalité de son patrimoine ; l’art. 109% indique clairement que les avantages faits en propriété au mari ou à la ferame s’imputent sur la quotité disponible ordinaire ; l'art. 1098, qui restreint dans l'intérêt des enfants du premier lit, le pouvoir de disposition du conjoint remarié, ne change pas le mode d'imputation des libéralités. D'ailleurs, comme le maximum de ce que l'époux peul recevoir en propriété ne dépasse jamais la quotité disponible ordinaire, aucune difficulté sérieuse ne s'élève quand le défunt n’a pas disposé en usufruit.

La portion libre du patrimoine peut être distribuée entre tous et si la réserve est atteinte, les donations sont réduites par ordre de date, les legs proportionnellement. Mais il y a des cas ou la même quotité du patrimoine n’est pas disponible au profit du conjoint et des étrangers : l'application des règles ordinaires de la réduction nuiraïit aux intérêts du bénéficiaire étranger ; c'est donc le légataire ou donataire étranger qui doit recueillir tout ce qui dépasse le disponible des art. 109%, 1098, sans atteindre la réserve telle qu’elle est fixée par le 913° article.

Ainsi l'époux du disposant qui ne laisse qu’un fils, a reçu par acte entre-vifs 20,000 francs, en outre, le dé: funt a fait à une autre personne un legs de 30,000 fr., son patrimoine est estimé à 60,000 francs; en suivant la méthode ordinaire de réduelion, le légataire n'obtiendrait que 10,000 francs; dans l’espèce il devra

avoir 15,000 francs, car la donation faite au conjoint est imputable pour un quart sur la réserve, puisque le maximum pour lui s'élève à 15,000 francs; l'héritier pour parfaire sa légitime, recourra contre le donataire. Je suppose maintenant que les deux dispositions soient des legs : d’après la réduction proportionnelle, l’étranger obtiendrait 24,000 francs, le conjoint 16,000 fr., le chiffre même de la libéralité réduite montre le vice du mode ordinaire; un quart de la succession est indisponible pour l'époux, l'étranger l’obtiendra seul et pour ce qui lui reste encore dù, il concourra sur l’autre quart avec l'époux. Je terminerai par deux remarques : la première est que les légalaires ou donataires peuvent bien agir sur ce qui reste dans la succession, mais n'ont pas l’action directe contre le conjoint donataire, quand ils entendent se prévaloir de la différence des quotités disponibles ; la seconde est que le veuf remarié peut diminuer la valeur de la part d'enfant.

L'art. 1098 fixant le disponible en pleine propriété, vis-à-vis du second conjoint, l'art. 917 est naturellement applicable aux legs ou donations d’usufruit adressés à cet époux, quand ils dépassent la quotité non réservée; mais pour les autres hypothèses, l'article 109% établit un maximum spécial en viager qui est de moitié. En cas de concours avec des tiers, 1l faudra estimer la valeur de cet usufruit, en tenant compte de l'âge et de l’état de santé du titulaire du droit; de plus, comme la quotité disponible entre époux peut monter

jusqu’au quart en propriété et au quart en usufruit, qu'ainsi la portion libre du patrimoine d’après l'article 913 est tantôt plus forte, tantôt plus faible, la comparaison ne s’établira jamais entre deux libéralités entières, mais entre le legs fait au conjoint et une fraction de celui fait à l'étranger, ou vice versa, Car si lon procédait autrement, chaque ordre de bénéficiaires recevrait plus que la quotité disponible à son égard.

Par exemple, si le disposant laisse un seul enfant et qu'il y ait lieu à réduction des legs, les étrangers prélèveront un quart en nue propriété, car 1] n’y a qu'un quart en propriété et un quart en usufruit qui forment le disponible commun aux deux ordres de gratifiés ; au contraire, le défunt laisse-t-il trois ou plusieurs enfants, le conjoint prélèvera un quart en usufruit auquel il a seul droit de prétendre, puis la réduction s’opèrera entre les autres legs et le reliquat du sien. D'ailleurs toutes les fois que le conjoint jouira d’un disponible plus élevé que les tiers, les dispositions à lui faites en usufruit s'impuleront sur ce disponible de faveur.

Certains auteurs (Marcadé, par exemple), ont prétendu que la portion libre ordinaire devait être épuisée pour l’usufruit avant le crédit supplémentaire aecomlé au conjoint. La jurisprudence, allant plus loin, évalue en propriété les donations d'usufruit et refuse d'exécuter les libéralités postérieures si la quotité disponible des art. 915 et 915 se trouve atteinte ou dépassée par l'usufruit converti en propriété. Avant de critiquer ces

divers systèmes, je vais indiquer les résultats où ils: conduisent. Le conjoint survivant a reçu par contrat. de mariage l'usufruit de la moitié des biens du prédécédé : j'estime que le donataire a pu encore disposer, s'il a trois enfants, du quart de son patrimoine en nue propriété; car pour une partie, l’usufruit grève la réserve des héritiers, et pour une autre la quotité disponible. Je maintiendrais cette solution si le conjoint n'avait été gralifié que du quart en usufruit : le quart en pleine propriété reste libre puisque l’imputation s’est faite d'abord sur la réserve. D’après une jurisprudence constante, inaugurée en 1824{Cass.,7 janv. 1824; Sirey, 1833, 1. 506), comme la moitié en usufruit vaut le quart en propriété, la première libéralité a épuisé toute la quotité disponible et les dispositions postérieures sont nulles ; ce n’est que s’il est impossible de faire autrement que l’on entame le disponible extraordinaire, par exemple, quand l'ordinaire est déjà épuisé, ou que les libéralités sont simultanées. On le voit, c'est tenir compte de l’ordre des dates. La doctrine de Marcadé qui impute les donations d’abord sur l'usufruit de la quotité disponible ordinaire, puis sur celui de la quotité spéciale est plus satisfaisante en fait que la jurisprudence, car elle laisse au disposant une plus grande liberté d'action; mais en droit,elle est tout aussi vicieuse, car elle modifie la réserve des descendants el

ascendants, qui sera des trois quarts, ou du quart ou de