SANCTION DE LA PROHIBITION

La prohibition des donations entre époux à pour énergique sanction la nullité des actes juridiques passés donationis causa (D., L. 3, $ 10, XXIV. 1), Ainsi la mancipation ne trausfère pas la propriété, la stipulatiou n'oblige pas le promettant, l’acceptilation ne libère pas le débiteur. Dans tous ces cas et dans d’autres, la nullité par elle-même suffit à protéger le donateur, car l'acte, dont l'effet de droit à été prévenu par la Loi, ne pouvait, par sa nature même, produire d'effet matériel. Mais, toutes les fois que la situation de fait des parties a été modifiée, une action est nécessaire à l'époux pour lui permettre de remédier au changement préjudiciable qui s’est opéré à son égard.

La voie de droit, qui compète au donateur contre le donataire, est le plus souvent la revendication, parte que la tradition est le moyen le plus usuel de réaliser une donation, que la mise eu possession intervienne isolée où comme suite nécessaire d’une opération anlérieure. La tradition tend à un double but : déplacer la possession et, par suite, transmettre la propriété;

c'est donc, pour ainsi dire, un acte mixte que la loi ne

a peut atteindre que dans son second effet, qui est purement juridique ; l'époux donateur, après une tradition faite à son conjoint donandi animo, se trouve donc dans la position d’un propriétaire dépouillé de la possession, ayant droit partant à la revendication.

Tant que l’objet de la libéralité existe en nature, la revendication reste ouverte contre le détenteur, conjoint donataire ou successeur de celui-ci (D., L. 36 pr., XXIV, 1).

Lorsque le negotium juris renferme une donation partielle, la tradition met les époux dans l’indivision, la propriété de la chose n'étant transférée qu’en proportion de la contre-valeur fournie (D., L. 31, S 3, XXIV, 1). Ainsi, d'après ce jurisconsulte, un esclave qui vaut 10 a été vendu 5; chacun des conjoints, après la tradition, en sera propriétaire pour moitié. Ce système, bien que très logique, n’est pas admis par Ulpien qui enseigne que l'acheteur devient propriétaire de l’esclave pour le tout, sauf à être tenu d’une condictio dans la mesure où subsiste, au jour de la lfis contestatio, l'excès de la valeur vraie sur le prix payé (D., LH 65 NXIVEN);

Décider ainsi, c’est assimiler l'hypothèse d’une vente consentie pour un prix inférieur à la valeur vénale à celle d’une vente où le prix, d’abord juste, eût été ensuite réduit par un pacte. Dans ce dernier cas le procédé d’Ulpien paraît seul possible ; il à sans doute paru

à cet auteur équitable de traiter la réduction mentale

CARTE comme celle exprimée dans une convention ultérieure.

La revendication reçoit une extension remarquable entre conjoints. Je suppose que la femme utilise, avec le consentement de son mari, des matériaux à lui appartenant. L'action de tigno juncto est refusée, parce que la loi des Douze Tables n’a eu en vue que des matériaux volés; le donateur peut exiger l’enlève nent de ce qui lui appartient, s’il n’en doit résulter aucun dommage pour la femme, sans être (enu d'attendre la démolition de l'édifice (D., LL. 45, 63, XXIV, 1). J'ajoute que, s’il le préfère, le donateur intentera une condictio, non au double, mais au simple.

Je passe maintenant aux résultats du procès. L'action étant arbitraire, le défendeur doit être absous, s'il délaisse la chose avec tous ses produits qui n’ont pas le caractère de fruits. J'ai dit plus haut la controverse qui divisait les jurisconsultes ; quant à la restitution des fruits, j'ajoute qu'au moins, daus le dernier état du droit, la question ne se posait qu’autant que leur valeur n'avait pas été consommée; le donataire, bien qu'il ne possède pas de bonne foi, peut se faire rembourser les dépenses nécessaires et utiles qu'il a faites sur le fonds (D., L. 31, $ 2, XXIV, 1). Cette particularité s’explique, non par une pensée de bienveillance envers le conjoint, mais par la prohibition des donations entre époux; aussi, que le défendeur néglige d'opposer l'exception de dol, il aura une condictio sine

causa pour réclamer la somme déboursée (D., L. 5,

et 2 87, XXIV,1). D'après le droit commun, le donataire qui n'aurait pas exécuté l’arbitruum judicis devrait être condamné, en cas de dol, à des dommages-intérêts fixés librement par le donateur. Mais il n'en est pas ainsi; le demandeur reçoit une indemnité égale à la valeur véritable du bien, et il garantit le défendeur contre l’éviction; toutefois, la cautia se restreint au simple (D., L. 36, XXIV, 1). Si, depuis la es contestaio, la chose avait péri et que la perte eût eu lieu par dol ou faute, la même solution serait admise; il est plus douteux qu'elle soit acceptée au cas de perte accidentelle. Quand l’objet donné avait péri avant la lives contestatio, le donataire primitivement n’était libéré de la rei vindicatio que pour retomber, soit sous le coup de l'autio legis Aquiliæ, soit sous celui de l’actio ad exhibendum.

Mais, d'assez bonne heure, le conjoint ne répondit plus que de son dol, encore fallait-il que la destruction de la chose coïncidât avec certaines circonstances (D., L. 37, XXIV, 1). Lorsque l'époux donataire, en confondant les deniers donnés dans son propre patrimoine, ou en les aliénant, rendait impossible la revendication, 1} s'exposait encore à l’actio ad exhibendum (D., L. 1%, X, 4). Mais, comme sous peine d’être illogique, on ne pouvait réclamer au défendeur plus qu'il n'avait reçu, cette action se confondit avec la condictio sine causa quant au résultat pralique, et tomba en désuélude. Cependant, il y a des hypothèses où l'intérêt

de la distinction subsiste au temps de Julien. Quand le donataire acquitte ses dettes avec l'argent donné, ou qu'il le mêle au sien, comme il est définitivement enrichi, peu importe le nom de l’action; mais, quand il à conservé à» specte la somme avant de l’employer, son obligation varie éuivant le temps de l’aliénation, et il est tenu tantôt de l’action ad exhibendum, tantôt de la condicto sine causa quatenus locupletior factus est; c'est donc seulement quand l'enrichissement égale l’appauvrissement, que les deux voies de droit arrivent au même but. Après le sénatus-consulte de Caracalla, l’on ne mentionne plus que la condiclio, car on s’attache exclusivement au bénéfice réalisé par le donataire. J'ai dit, toutefois, que si l’oratio parlait de la consommation, elle ne paraissait pas avoir innové sur la destruction frauduleuse imaginée dans le but d’éteindre l’action à rem; il semble donc que l’action ad exhibendum trouve encore quelques applications entre conjoints ; mais, à cette époque, l’action réelle étant donnée contre tous ceux qui ont cessé de posséder par dol, l’autre action est inutile.

Ce serait une erreur que de croire la condictio réduite à servir de complément à la revendication : je la montrerai employée dans des cas où l'action réelle ne se comprend pas. Cette action est fondée sur ce qu’il est illicite de conserver le bénéfice d’un acte prohibé. On la nomme condictio sine causa où ob injuslam causam : les deux épithètes lui conviennent également, car

— AÙ —

ee qui est retenu contrairement au droit l'est sans cause (D., L. 6, XXIV, 1). L'adoucissement progressif de la prohibition acerut son champ d'application. Car dans le droit primitif elle est rarement mise en mouvement : il faut supposer que le donataire a disposé de l'objet donné avec l'agrément de son conjoint, ou que celui-ci a agi avec un tiers sans le concours de celui qu'il voulait gratifier : par exemple, le donateur a payé les dettes du donataire ou bien il lui a donné une certaine somme pour servir à tel achat déterminé. La revendication et par suite l'action ad exhibendum sont exclues : le donafaire devenu propriétaire n’est tenu que d’une condictio sine caus&. En l'absence de tout acte juridique, le bénéfice réalisé par un fait matériel ou une abstention du donateur, peut être réclamé par cette action : dans cette hypothèse la théorie des nullités n'a plus d’empire, puisque la loi n'atteint directement que les negotia juris. Par exemple, le donateur néglige d'interrompre l'usucapion,d'opposer une exception perpétuelle, laisse prescrire une servitude par le non-usage {D., L. 5, S67,XXIV,1). Lorsqu'avec l'argent donné le donataire faisait un achat, la condir ho atteignait la nouvelle acquisition, sans que l'action «4 exhibendum disparut : l'époux donateur avait donc un choix : mais plus tard, Icrsqu'on eût admis que le conjoint qui ne révoquait point la donation, acquiesçait aux actes du donataire, l'action seule usitée fut la condictio ex injusta causa,

et les fextes rédigés après le sénatus-consulte ne font

Sep 7 (En

mention que de celle-là. Désormais, deux voies de droit restent au donateur : l’action réelle, et parmi les actions personnelles, la condictio (D., L. 5, S 18, XXIV, 1), les autres ont été rejetées, notamment l’action de la loi Aquilia que les anciens jurisconsultes admettaient en cas de perte par faute du possesseur.

La condamnation se limite à l'enrichissement qui subsis{e au jour de la /ilis contestatio(D.,L.7,XXIV,1), depuis que la consommation libère le donataire ; anparavant, comme je l'ai dit plus haut, le donataire était réputé enrichi après la première aliénation. C’est au défendeur de prouver que l'enrichissement primitif n'est plus intégral. D'après le droit commun, pour que le risque pèse sur le donateur, 1l faut qu'il soit créancier d’un corps certain. Si, par exemple, un mari a fourni de l'argent à sa femme pour acheter un esclave, le guantum de son droit varie avec la valeur de l’objet, sans qu'il puisse cependant réclamer une somme supérieure à celle qu’il a donnée (D.,L. 7,$ 3,XXIV, !). Mais si, par exemple, Ja femme a reçu une somme et l'a confondue avec son propre argent, le mari sera créancier de ladite somme. On comprend, en effet, que pour faire porter sur l’objet acquis l'action du mari, 1l faut que l’origine des deniers soit connue, que lon puisse soutenir que la chose provient er re donatoris.

Le donateur, muni d’une condiclio, restait exposé à l'insolvabilité du donataire : aussi bien, Paul propose

de lui accorder une rindicatio utilis (D., L. 55, XXIV,1);

sous Justinieu qui trouve subtile la distinction des deux classes d'actions, cette sorte de subrogation réelle va de soi-même (C., L, 1,85, V, 13). Ce dernier texte supprime une voie de droit que l’ancienne jurisprudence accordait au mari donateur ; en effet il était autorisé, quand il était poursuivi en restitution de la dot, à retenir la valeur des objets donnés (Ulp., Æeg., VI, $ 3). La suppression des retenues n’est pas en harmonie avec la théorie de la compensation : je pense que l'idée de l’empereur est d’écarter la refentio propter res donatas pignons laco afin de ne pas nuire au donaltaire ; mais quand les quantités sont de même nature, la compensation s'impose : il est évident que le mari ayant reçu en argent une dot de 100, restituera 80, s’il a luimême donné à sa femme 20 en espèces.

J'ai supposé jusqu'ici le débat engagé entre les époux ou entre leurs pères de famille : le concours d’un tiers à un acte juridique destiné à réaliser une donation prohibée n’en empêche pas la nullité. Si le mari se porte expronussor pour sa femme, ou lui délègue son débiteur, la novation sera nulle (D., L. 5, $ 3, 4, XXIV, 1). De même si l'un des conjoints paye la dette de l’autre, le so/vens peut revendiquer les écus, à moins que le créancier ne les possède plus 2x specie : dans ce cas, une condictio compèle au donateur contre son époux (D.,L. 50, pr., XXIV, 1). Julien suppose qu'une femme a stipulé du débiteur de son mari ce qu'il lui devait et

qu'elle a été payée. Comme la délégation est nulle, le

ee

mari est resté créancier, mais le tiers se libère valablement en cédant ses actions au mari : d’ailleurs si l'argent ne se retrouve plus en nature, le donateur peut agir en son nom par la condictio, puisque la femme s’est enrichie à ses dépens. Comme la solution fournie par le jurisconsulte dérive de l'équité, le débiteur ne peut contraindre son créancier à se contenter de la cession d'action qu'autant qu'il ne s’est pas prêté sciemment à une violation du droit (D., L. 39, XXIV, 1). Le débiteur de mauvaise foi serait tenu de payer le mari, sauf son recours contre la femme. Voici une autre hypothèse : le mari ordonne à son débiteur de payer entre les mains de sa femme. Africain décide que le débiteur reste tenu envers son créancier, sauf à céder son action contre l’accipiens (D., L. 38, $1, XLVI, 3). Mais Ulpien, d'accord avec la majorité des Jurisconsultes, enseigne que la somme est censée avoir été payée au mari, puis remise à la donataire par ce dernier : le débiteur est libéré et la condictio compète au donateur (D., L. 3, $12, XXIV, 1). Ce résultat n’est pas contraire au principe de la nullité des donations entre époux : il s'explique par un progrès de la jurisprudence qui reconnaît la validité de la tradition drevi manu. Si la seconde tradition manque son effet juridique, la première, celle qui n'apparaît pas dans l'exécution n'en est pas moins translative de propriété.

En terminant cette section, je ferai remarquer que

par sa nature même, la condicho sine causa est plus gé-

nérale que la revendication, puisqu'elle s'accorde dès qu'il y à bénéfice illicite pour le conjoint : le donateur a done toujours la faculté d'y recourir, quandil y trouve un avantage; ainsi le mari peut, au lieu d’intenter la revendication des matériaux qu'il a fournis à sa femme,

exercer la condictio immédiatement.

SECTION IV