DES DONATIONS QUI S'EXÉCUTENT APRÈS LE MARIAGE

Les donations ordinaires sont licites entre les personnes qui ont perdu la qualité de ir et d'uxor par le divorce ou Ja transformation des justes noces en mariage du droit des gens ; et s'ils contractaient ensemble une nouvelle union civile, les libéralités antérieures n'en seraient pas atteintes (D., L. 64, XXIV, 1). Sans attendre l'événement qui levait l'obstacle mis par la loi au témoignage de leur tendresse ou de leur gratitude, les époux avaient toute liberté de se faire des donations subordonnées au divorce ou à la déportation de l’un d'eux (D., L. 11, $ 11; 43, XXIV, 1). Ces libéralités ne valaient qu'une fois la condition réalisée par le divorce ou la condamnation à la déportation, mais avaient le caractère d'irrévocabilité des dons entre-vifs. Si l'évé-

nement prévu par les parties ne se réalisait pas, la do-

ne nation tombait. Ainsi la mort de l'un des conjoints faisait évanouir une donation dvortii causa{D., L. 13, pr., XXIV, 1). Afin d'empêcher le donataire de tirer de l'acte un profit illicite pendant le mariage, on exige que ces domations aient lieu sub divortii, ant exilii, tempore (D., L. 12, XXIV, 1), sans cette précaulion le donateur se trouverait exposé à subir une perte par suite de la consommation. La validité des donations exil causa a soulevé une difficulté : on comprend bien que le conjoint innocent gratifie le déporté, mais comment ce dernier peut-il faire un don à l’autre époux ? On sait que celte peine entrainait la confiscation de tous les biens du condamné, de ceux même qu'il avait aliénés à Utre gratuit depuis l'accusation : on à répondu que le fisc, par une mesure d'humanité, ne revendiquait pas les objets donnés au conjoint du déporté.

Les donations morlis causa avaient loujours échappé à la prohibition, bien avant que la jurisprudence et les sénatus-consultes les eussent assimilées auxlegs. Sion les avait autorisées, c'est parce qu'elles n'avaient effet qu'après la dissolution du mariage (D., L. 10, XXIV, 1) c’est surtout, je pense, parce qu'elles élaient révocables au gré du donateur : je sais que l'on nomme aussi donations morlis causa des libéralités simplement surbordonnées à la survie du donataire, mais de celles-là les textes ne disent rien ; j'en conclus qu'elles étaient

prohibées come les donations entre-vifs. Préoecupés

to de ne pas offrir indirectement un moyen de tourner la défense aux époux, les anciens jurisconsultes ne regardaient comme valables que les donations faites en danger de mort, mais les auteurs classiques s'étaient départis de cette sévérité hors de saison après le sénatus-consulte de Caracalla (D., L. 43, XXXIX, 6). D'ailleurs, même à l'époque d'Ulpien, ces donations à cause de mort, suivaient entre époux des règles particulières. Ainsi, elles sont révocables, non seulement au gré du donateur, mais pour cause de divorce (D., L. 11, $ 10, XXIV, 1). Par contre, elles ne s’évanouissent pas par la media capitis minulio du donateur : la peme une fois encourue, l'acte ne peut plus tomber par le prédécès du donataire ; cependant l'époux donateur conserve son droit de révocation (D., L. 13, S 1, XXIV, 1). On à prétendu que cette décision n'émanait pas d'Ulpien, mais de Tribonien qui avait mis le texte en harmonie avec le droit nouveau introduit par Constantin. Mais la loi 24 (C., V, 16) que j'analyserai plus tard, a généralisé une solution équitable, admise dans une hypothèse spéciale. Au reste, la validité des donations exun causa rend très naturel le maintien des donations mortis causa nonobstant la media capitis minutio. Tandis qu'entre étrangers les donations à cause de mort peuvent être affectées soit d’une condition suspensive, soit d'une condition résolutoire, entre conjoints, elles ne produisent aucun effet durant le mariage, notamment

la tradition n'est pas Lic et nunc translative de pro-

priété (D., L. 11,pr., XXIV,1); s'il en était autrement, la prohibition serait violée. Toutefois les parties sont libres de donner effet rétroactif à la tradition, ce qui permet au donataired’aliéner valablementl’objet donné et de recueillir les acquisitions de l’esclave {D., L. 41, $ 1,9 ; 20, XXIV, 1). D'après l'ordonnance du fragment d'Ulpien, entre époux, c’est la non rétroactivité qui est la règle. Aussi bien, pour bénéficier personnellement d’une donation mortis causa, il suffit que le conjoint soit sui juris au décès du donateur ; quand l'acte est réalisé par personne interposée, le mandataire du donataire doit survivre au donateur. Un texte de Papiuien semble contredire l'opinion d’Ulpien (D., L. 40, XXXIX, 6) et faire de la rétroactivité la règle absolue. Mais il n’a pas la portée qu’on lui attribue ; il est sans doute extrait d’un passage où le jurisconsulte s'occupe au cas où les donations rétroagissent. Les Basiliques autorisent cette explication. En reproduisant cette loi, elles avértissent qu’elle n’exprime point la règle générale (B., L. 40, XXVII, 3).