DONATIONS AUXQUELLES S'APPLIQUE LE SÉNATUS-CONSULTE

Si le sénatus-consulte reste étranger certainement aux libéralités antérieurement licites à un titre quelconque, s'étend-il à toutes les personnes et à toutes les donations atteintes par la prohibition? Ulpien, Papinien, Justinien reconnaissent unanimement que les donations entre personnes unies aux époux par les liens de la puissance paternelle participent à la même faveur que les donations entre les époux mêmes (D., L. 32, S 16 ef seg., CG, L. 25, V, 16). Mais une controverse s’éleva entre les jurisconsulles au sujet de la confirmation des donations exécutées par voie de promesse : elle fut bientôt tranchée dans le sens le plus libéral, mais une maladresse des compilateurs du Digeste rouvrit un débat définitivement clos par une novelle.

Papinien, s’attachant plus à la lettre qu'à l'esprit du sénatus-consulte, n’appliquait le droit nouveau qu'aux donaliones rerum, et par til entendait autant les donations réalisées par dation que celles exécutées par remise ou omission (D., L. 23, XXIV, 1}. Dans tous

jee ces cas le donataire avait été mis en possession par son conjoint et eut été évincé : quand la dette contractée donandi animo n'a pas encore été payée par le douateur, on ne peut plus parler proprement d’'éviction, et dans le refus d’acquitter sou obligation, n'est-il pas naturel de voir comme la manifestation du repentir de l'époux. Ulpien, au contraire, se prononce pour l’extension la plus large du sénatus-consulte : n'est-il pas logique, en effet, d'attribuer la même portée à l’exception qu'à la règle? Siles donations effectuées promittendo sont, en principe, nulles comme celles réalisées par une dation, les unes et les autres doivent être confirmées sous les mêmes conditions: d’ailleurs, l’expression eripere se trouvant dans l'exposé des motifs ne saurait y avoir la valeur technique et précise qu'elle eût revêtu dans le dispositif; enfin, l'assimilation très naturelle des donations entre époux aux donationes morhs causa conduit à l'interprétation la plus extensive du sénatus-consulte, puisque la forme est indifférente à la validité des donations à cause de mort (D., L. 32,1, 33,pr., XXIV, 1). Que la doctrine libérale d'Ulpien ait triomphé, on en a la preuve dans un rescrit d'Alexandre Sévère. Dans l'intention de gratifier sa femme, un mari à grossi le chiffre de la dot ; pour que l'acte soit valable, il faut qu'il ait civilement force obligatoire, et que le donataire survive (C., L. 2, V, 15). Ainsi l'empereur n’exige pas une lradition, et dans l'hypothèse, elle n'aurait guère de sens; il paraît probable

Er) fe que les conjoints se sont servis d'une stipulation novatoire pour atteindre leur but.

Les rédacteurs du Digeste rapportèrent les opinions de Papinien et d'Ulpien qui se trouvaient consignées dans le commentaire de ce dernier auteur sur Sabinus; mais, soit qu'une phrase eut été tronquée, soit que par routine, les compilateurs eussent approuvé aveuglément l'avis de Papinien, ils mirent Ulpien en contradiction avec lui-même. Cette lourde maladresse jeta le trouble parmi les praticiens qui réclamèrent une interprétation officielle de la loi. L'empereur répondit que les donations par voie de promesse étaient confirmées comme les autres par le sénatus-consulte (novelle 162, chap. 1°), et trancha définitivement une controverse rouverte par ses commissaires. Cette explication qui n'arien de forcé et tient compte de tous les textes, a été proposée par Savigny (IV, S 164); mais, bien d’autres ont été imaginées par les anciens et modernes commentateurs. La plus radicale consiste à supprimer le mot recte dans la loi 23 : de la sorte, Ulpien citerait l'opinion de son rival à titre de simple renseignement historique. Faber, qui en est l’auteur, a observé que la olose sur le mot putabat ainsi conçue ef male secundum quosdam, ul stalim dices ne convient guère à un texte qui porte le mot recte. Cependant, comme tous les manuscrits contiennent le malencontreux adverbe, on a rejeté ce moyen de conciliation. Plusieurs glossa-

teurs ont cru à l'existence de deux sénatus-consultes

eo

le premier, dont parle Papinien, de Sévère, sur les dotiones rerum ; le second, de Caracalla, et plus général. Mais de la lecture de tous les textes résulte la conviction qu'il n'y a eu qu'un seul décret du Sénat, celui que commente Ulpien, et dont il nous donne la date précise. Voici une autre conciliation. Le sénatus-consulte, comme l’enseignait très justement Papinien, n'avait trait qu'aux donations de choses, puis il a été étendu aux autres par la jurisprudence. Ulpien, cependant, ne laisse pas soupçouner cette marche du droit et présente le sénatus-consulte comme général. Mais, à mon sens, les interprètes les plus téméraires sont ceux qui soutiennent que les deux jurisconsultes sont d'accord. Dans un premier système, on dit : Papinien applique à toutes les donations autrefois prohibées, le sénvatus-consulle, mais dans la seconde espèce de Ja loi 23, les héritiers du mari sont libérés parce que leur auteur s’étant engagé en tant que sponsor, son obligation est intransmissible. On a répondu que le texte opposait d’une manière évidente les donations réalisées par une dation à celles qui l’étaient par promesse. Dans un second, que suivent et Cujas et Pothier, on assure que jusqu’à Justinien les seules libéralités confirmées par le prédécès du donateur sont celles qui sont exécutées entièrement. Il est vrai que dans la loi 32, S1, les mots wf obligatio sit civilis, dans la loi 32, pr., la phrase st manente matrimonio marilus decessisse proponalur,

pulo.. posse dici stipulationem confirmartex senaluscon-

a — sulto, rendent invraisemblable la conjecture de ces auteurs. Toutefois Cujas a fourni une ingénieuse explication de la loi 32. Ulpien ferait allusion à une procuratio in rem suam et la donalion serait confirmée parce que le donateur aurait mis en quelque sorte son conjoint en possession (Cujas, tome IV, p. 1140). Je réponds que c’est expliquer subtilement une phrase très simple et que d’ailleurs il paraît téméraire, même à la fin de l’époque classique, de parler de la quasi-possession des créances, surtout quand la cession a pour cause déterminante, une donation. Du reste, il a été moins heureux sur la loi 33 : dire, en effet, que la stipulation de rente viagère est validée grâce à la faveur dont jouissent les pensions alimentaires, ce n’est pas donner un argument sérieux. Pothier préfère avancer que le prédécès du donateur ne confirme que les prestations déjà effectuées, mais il distingue là où UIpien ne le fait pas et travestit ainsi le sens des mots. Des modernes ont pensé en se fondant sur la nature de la stipulation d’annuités, qu'il suffisait qu’antérieurement au prédécès du donateur, des somines aient été payées pour engendrer postérieurement une action civile. Leur raisonnement est manifestement faux, car pour Papinien un commencement d'exécution était inutile et le donataire n’est en possession que des arrérages déjà reçus. Je conclus que les deux jurisconsultes ne s'étaient pas accordés sur l'application du

sénatus consulte et pour moi la meilleure preuve de la

contradiction existant entre les lois 23 et 32, c’est la consultation du barreau d’Ilyrie qui motiva la novelle 162. | Après avoir établi que le sénatus-consulte s’appliquait à toutes les donations autrefois défendues, Je vais examiner sous quelles réserves il fonctionnait.

SECTION II