DROITS DANS UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE

La Joi répute meubles « les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance, de commerce où d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux Compagnies », article 529 Code civil.

Le droit des associés dans une société de commerce est mobilier pendant toute la durée de la société ; il en est ainsi par suite d'une fiction de droit en vertu de laquelle la société constitue une personne juridique distincte de la personne des associés. La société est propriétaire de tous les meubles et immeubles composant le fonds social; le droit des associés, pendant la durée de la société, se réduit à réclamer des dividendes si la société réalise des bénéfices : ce droit est exclusivement mobilier.

Il en résulte que l'époux titulaire d'actions ou de parts d'intérêts dans une société commerciale n'est pas copropriétaire des biens sociaux pendant toute la lurée de la société et que son droit, à cause de sa nature mobilière, tombe en communauté soit qu'il soit antérieur au comimen-

cement dela communauté, soit qu'il ait été acquis au cours . de l'association conjugale (4).

A la dissolution des sociétés de commerce la personnalité juridique disparaît et les associés se trouvent dans l’état d'indivision : à leur droit exclusivement mobilier succède un droit de copropriété sur l'actif social. Si l'un des associés était déjà marié au moment de la dissolution de la société, la communauté doit recueillir pour elle tous les biens mobiliers ou immobiliers attribués par le partage de la société à l'époux associé ; ces biens sont communs comme subrogés à des valeurs communes.

Lorsque la communauté légale commence entre l'époque de la dissolution d’une société commerciale et le temps où le partage de l'actif social composé de meubles et d'immeubles est effectué, quel est le droit de la communauté sur la part attribuée à l'époux associé? Nous estimons qu'il faut se référer aux distinctions que nous avons admises plus haut à propos du droit de l'époux sur une masse indivise.

Ici toutefois une difficulté se présente. D'après la jurisprudenceet la majorité des auteurs la personnalité juridique des sociétés de commerce survit à leur dissolution pour les besoins de la liquidation et jusqu'à cette opération. Les actions et les parts d'intérêts continuent-elles à être exclusivement mobilières jusqu'à la liquidation? Faut-il dire au coniraire que les associés sont dans l’indivision depuis le jour de la dissolution de la société? Certains jurisconsultes disent que le droit des associés conserve sa nature mobilière jusqu’à la liquidation (2).

(4) Le Courtois et Surville. Contrat de mariage, 1, n° 267.

(2) MM. Lyon-Caen et Renault. Pr. droit commercial, n0 365 ; — Laurent, t. V, no 503.