DROITS DANS LES SOCIÉTÉS COMMERCIALE ET CIVILE

Malgré l’autorité de ces auteurs, nous estimons que la survivance de la personnalité juridique des sociétés de commerce étant le résultat d’une fiction il ne faut pas étendre cette fiction au-delà des besoins de la liquidation : nous décidons en conséquence que l’indivision entre les associés a pris naissance dès le jour de la dissolution de la société qui a changé la nature des rapports existant entre les associés : la société s'est transformée en communauté. « Par sa dissolution, dit Pardessus, la société cesse d’être un individu distinct des associés qui la composent; chacun d'eux devient copropriétaire du fonds social, comme les héritiers le sont des biens de leur auteur » (1). Après la dissolution de la société, il n’y a plus de sociétaires, mais seulement des communistes. C'est d'ailleurs la solution de la Cour de Cassation (2). Cette théorie très rationnelle, soutenue en Italie par Mancini et Manfredi (3) doit ètre combinée avec celle de la survivance de la personnalité de la société après la dissolution.

Il en résulte que si l’un des associés se marie sous le régime de la communauté légale dans l'intervalle qui sépare la dissolution et la liquidation d'une société de commerce, la communauté ne doit pas nécessairement profiter de la totalité de la part échue en partage à l'époux associé ; il y a lieu de faire une ventilation et de rechercher

(4) Pardessus. Tr. de dr. commercial, no 1084. — En ce sens. Delangle. De la Société de Commerce, n° 681. — Baudry-Lacanti-

ferie. Dr. civ. II. no 4244.

(2) Cassation, 29 mai 1865. D. 1865. 4. 380.

(3) Mancini. Relazione al Senato, $ 388 ; Maufredi. Societa anomina cooperativa, p. 190.

dans cette part ce qui représente un droit mobilier et ce qui représente un droit immobilier (4).