II. — Droits dans une société civile

D'après la jurisprudence, les sociétés civiles constituent, comme les sociétés de commerce, des personnes morales (Cassation, 23 février 1891, D. 91, 1, 337; Cassation, 2 mars 1892, S. 92, 1. 497). Si cette opinion est exacte pour déterminer les droits de l’époux associé et de la communauté sur une part d'intérêts dans une société civile, il faut se reporter aux solutions que nous avons admises à propos des sociétés de commerce.

Nous estimons que les sociétés civiles n'ont pas le bénéfice de la personnalité civile (2). Les associés sont dans un état d’indivision qui remonte au jour de la création de la société. Les droits de l'époux associé et de la communauté sur le fonds social se déterminent de la même façon que

s'il s'agissait d'une succession.

(4) Le Courtois el Surville. Contrat de mariage, 1, n° 267. (2) MM. Lyon-Caen et Renaull. Pr. dr. commercial, n° 1926.