CHAPITRE IT

L'indivision cesse par le partage de la chose commune.

On peut définir le partage : l'acte qui en mettant fin à l'indivision et en opérant une liquidation de droits préexistants substitue pour chaque communiste la propriété individuelle et exclusive de certains” biens à la copropriété générale.

Ea droit rornain chaque copropriétaire était autorisé à le provoquer nonobstant toute convention qui aurait tendu à prolonger la communauté pour un temps illimité (1).

Dans notre législation actuelle le droit de sorur de lindivision existe aussi malgré toutes prohibitions et conventions contraires (art. 815, C. civ.). Mais comme il peut être quelquefois de l'intérêt commun des copropriétaires que le partage soit différé et se fasse dans un temps plutôt que dans un autre, rien ne s'oppose à ce qu’on prolonge la durée de l'indivision. Il est permis aux communistes de convenir que le partage sera suspendu pendant un temps limité qui ne peut d’ailleurs excéder cinq ans (2). Le légis-

(4) Digeste. Cau. divid. X. t. IL. Loi 14. $ 2. (2) Si les copropriétaires veulent fixer un terme plus long, ils

lateur français a pensé que cette convention ne devait être obligatoire que pendant ce délai, afin de gêner le moirs possible la faculté de partager. Pendant l'intervalle de cinq années, il peut, en effet, survenir des événements qui changent la volonté de quelques-uns des copropriétaires et leur rendent très utile le partage que, dans d’autres CITconstances, ils avaient consenti à différer.

D'ailleurs la convention peut être renouvelée et le nombre des renouvellements n'est pas limité, mais, à chaque fois, elle ne peut être faite pour un temps plus long que cinq années, ou, du moins, après ce terme, elle cesse d'être obligatoire. En conséquence il faut déclarer nulle la convention qui révèle que les parties ont envisagé l'indivision comme une situation absolue et définitive dans laquelle elles entendent rester et non comme un état temporaire (1).