EN OT LEE

Quel que soit Le danger de la mainmorte, il est admis en France qu'un acte du gouvernement est nécessaire pour accorder la personnalité morale.

Get acte consiste dans la reconnaissance légale ou la déclaration d'utilité publique.

On a essayé de découvrir dans l’art. 910 le principe que l'Etat seui peut concéder la personnalité morale (1).

Cet article est conçu en ces termes : « Les dispositions entre vifs ou par teslament au profit des hospices, des pauvres d’une commune ou d'établissements d'utilité publique n'auront leur effet, qu’autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale ».

= On ne voit pas bien comment il ressort de cet article que la création des personnes morales est un monopole de l'Etat.

Cependant, dit M. Tissier, si on analyse avec soin l’art. 910, on y trouve renfermés les deux principes suivants (1) :

1° Les libéralités faites aux hospices, aux pauvres d’une commune et aux établissements d'utilité publique ne peuvent être acceptées qu'après autorisation ;

2° Seuls les établissements légalement reconnus peuvent recevoir des libéralités.

Le premier principe découle nettement de larticle où il y est inscrit en termes précis.

Le second y est contenu implicitement.

Quand le législateur parle d'établissements d'utilité publique capables de recevoir des libéralités moyennant une autorisation, c’est aux établissements légalement reconnus qu'il fait allusion. En effet. à l’époque de la

(4) Tissier. Op. cit., n° 30.