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d’avoir prohibé d’une façon absolue les legs d'immeubles (art. 17).

Aussi la déclaration de 1762 qui vint apporter quelques adoucissements à cette prescription trop rigoureuse, fut favorablement accueillie.

Par son art: 9 elle permit aux établissements de bienfaisance de recevoir par disposition de dernière volonté des «rentes, biens fonds et autres immeubles de toute nature ».

Mais denombreuses restrictions vinrentlimiter l'étendue de cette heureuse disposition.

Ainsiles rentes léguées pouvaient être remboursées dans l’année par les débiteurs, alors même qu’elles avaient été süpulées irrachetables et les héritiers de ceux qui avaient donné des immeubles par disposition de dernière volonté, pouvaient aussi dans le même délai les retirer en payant leur valeur.

Faute par les débiteurs d’avoir fait le remboursement des rentes et par les héritiers d’avoir retiré les immeubles, les administrateurs des hôpitaux étaient tenus d'en vider leurs mains dans l’an et jour.

Comme on le voit, le législateur, après s'être montré bienveillant pour les établissements de bienfaisance, diminua peu à peu l'étendue de là disposition de faveur dont il les avait dotés. Redoutant les mainmortables, il ne voulait pas qu’une portion trop vaste du territoire fût entre leurs mains, même lorsque lés revenus de leurs biens devaient être affectés au soulagement des pauvres.

La législation que nous venons de passer en revue, ne manquait pas de sévérité, mais souvent la pratique corrigea ce que la théorie avait de trop rigoureux.

Que l'on jette un regard sur la situation florissante des

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établissements de bienfaisance à la veille de la révolution, et l'on sera convaincu que si les rois n'avaient pas témoigné une grande bienveillance à l'égard des fondations charitables, ces établissements n'auraient pas été disséminés en aussi grand nombre sur toute la surface du royaume. |

Sans doute beaucoup de ces petits hôpitaux et hospices si répandus au moyen âge avaient disparu. Les uns, étant consacrés au soulagement des lépreux, s'étaient éteints faute de malades ; les autres dépouillés de leurs ressources par la violence avaient dù fermer leurs portes.

À cette époque les créations nouvelles aussi avaient été moins fréquentes ; mais cette diminution venait plutôt d’un changement dans les esprits que de l'hostilité des pouvoirs publics. Fr

En général, comme le fait remarquer M. Hubert- Valleroux les «fondations vont aux hôpitaux déjà construits surtout à ceux des villes..., elles vont aux bureaux de charité surtout avec des destinations spéciales. Les fondations d'hôpitaux, surtout de ces petits hôpitaux si utiles et si nombreux au moyen âge sont bien plus rares qu’autrefois » (1).

Mais la charité privée était loin d’être tarie; elle produisait alors encore de belles œuvres et de nobles dévouements.

. On pouvait compter en 1789, 2.000 hôpitaux et hospices contre 1.600 que nous avons aujourd’hui, plus vastes à la vérité, mais répartis en moins d’endroits. Presque tous ces établissements étaient dus à l'initiative privée ou

(1) HuBerT-VALLEROUX. Op. cit., p, 57 et 58,

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trouvaient leurs ressources dans des libéralités particulières. Aussi rien de plus juste que ces quelques lignes de M. Maître: «Nul ne contestera que la dotation des pauvres ait été considérable. Cette ancienne société, si rude d’abord puis si amoureuse du faste et des plaisirs, n’a pourtant point laissé une seule infortune dans le dénuement ; elle a pratiqué la bienfaisance la plus large et trouvé un soulagement à toutes les misères. Elle a êté si ingénieuse dans la recherche des moyens d'assistance qu’elle ne nous a rien laissé à inventer, pas même les fourneaux économiques » (1).

S II. — Droit intermédiaire.

Cette organisation de l'assistance due à l'initiative particulière et reposant principalement sur les fondations de bienfaisance, fut l’objet de violentes attaques de la part des philosophes et économistes du XVIIT siècle. Il suffit pour s’en convaincre de lire au mot « Fondation » dans l'Encyclopédie, un long article dans lequel Turgot fait le procès de ces belles créations de la charité privée, lesquelles cependant rendaient à cette époque de très importants services.

Ces institutions dont plusieurs remontaient au XI°et au XII siècle, pouvaient présenter quelques imperfections, mais ce n'était pas là une raison pour en demander l'abolition. Il valait mieux corriger que supprimer: d'autant plus que certains reproches qu'on adressait à ces établissements n'étaient pas bien graves.

(1) Léon Marre. Assistance publique dans la Loire-Inférieure avant 1789, p. 345.

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On ne doit pas respecter les fondations, dit Turgot, parce qu’elles proviennent de particuliers ignorants et bornés qui enchainent à leur volonté capricieuse, des générations qui ne sont pas encore.

Admettons pour un instant que les fondateurs étaient moins instruits ei plus charitables que les encyclopédistes. Était-ce cependant une raison pour vouloir détruire tant d'œuvres utiles ?

De plus nous ne voyons pas pourquoi ils n'auraient pas pu faire une libéralité avec charge, alors que cette charge, loin d’être contraire à la morale et à l’ordre public, était fort recommandable.

Turgot assure encore que les fondations étaient d'ordinaire le produit de la vanité ; et cela probablement parce que leurs auteurs demandaient parfois que leur nom fût inscrit au frontispice de l'hôpital ou de l’hospice qu'ils créaient.

Nous ne croyons pas que la seule perspective de passer à la postérité avec le titre de personnes charitables ait porté tant d'hommes généreux à établir une foule d'œuvres dignes de toute admiration. Combien poussèrent le désintéressement jusqu’à garder l’anonymat et se donner eux-mêmes au service des pauvres !

L'auteur ajoute que les fondations «ont quelquefois. le temps d’être nuisibles avantqu'on ait soupçonné qu'elles sont inutiles ».

Sans doute certaines n'avaient plus leur raison d’être, telles Les léproseries ; mais, outre que beaucoup de ces derniers établissements avaient disparu avec l'extinction de la lèpre, les revenus des autres avaient été attribués avec raison aux hospices et aux hôpitaux.

On alla jusqu'à trouver que plusieurs fondations

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encourageaient le paupérisme, parce qu'elles consistaient dans des distributions de vivres à la porte des couvents. Les écrivains de l'encyclopédie nourrissaient l'espoir chimérique de voir un jour disparaître la pauvreté, et tout ce qui semblait devoir favoriser la mendicité leur était haïssable. La Révolution a passé, et tous les jours nous sommes témoins de distributions de soupe et de pains à la porte des philanthropes et des restaurateurs, sans parler des répartitions de secours faites sous la porche des mairies par les bureaux de bienfaisance.

Cette antipathie pour les fondations de bienfaisance, manifestée par les écrivains du XVII siècle, devait avoir sa répercussion dans les lois de la Période Intermédiaire.

La loi du 3 novembre 1789, l’une de celles qui mirent a exécution la résolution votée dans la nuit du 4 août, diminua fortement les revenus des pauvres, en prononçant l'abolition sans rachat des dîimes dont la jouissance appartenait aux établissements hospitaliers. On disait bien que cette mesure n'était prise que «sauf à aviser d’une autre manière au soulagement des pauvres et à tous les établissements, hôpitaux», mais on se contenta de voter quelques subsides qui ne furent pas payés (1).

Cependant la loi du 28 octobre-5 novembre 1790 votée par l’Assemblée nationale et qui avait pour but de désigner les différents biens nationaux, ne comprit pas dans son énumération les biens des fabriques, des collèges, des fondations établies dans les églises paroissiales, des hôpitaux, des maisons de charité et autres établissements destinés au soulagement des pauvres.

Ces biens, au lieu d’être vendus comme les autres,

(1) HUBERT-VALLEROUX. Op. cit., p. 80-81.

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continuërent à être administrés de la même façon. qu'auparavant, sauf ceux qui avaient appartenu à des corps ecclésiastiques supprimés qui le furent par les districts et les municipalités.

Ce n’était là qu'un état provisoire, un ajournement, comme disait le législateur.

Par la loi du 19 mars 1793, la Convention décréta que l’assistance des pauvres était une dette nationale et ordonna que les biens des hôpitaux seraient vendus après l’organisation complète des secours publics.

Mais il ne suffisait pas d'organiser sur le papier toutun beau système de secours publics, il fallait faire marcher effectivement les différents rouages que l’on avait créés. Or les ressources manquaient totalement : les caisses de l'État étaient vides-et les impôts rentraient de plus en plus difficilement. Aussi on fut forcé de vendre le patrimoine dés pauvres conformément aux lois existantes sur la vente des domaines nationaux, ce qui, par suite des mauvaises conditions dans lesquelles se firent ces liquidations, acheva de précipiter vers la banqueroute l'assistance publique tout entière.

Le vœu des encyclopédistes était réalisé ; les fondations de bienfaisance étaient détruites, mais l'État, ruiné par les agitations intérieures et les guerres avec l'étranger, se trouvait dans l'impossibilité de remplir l'obligation de bienfaisance qu'il avait assumée et en outre les citoyens avaient perdu l'habitude de faire la charité.

Cette diminution des aumônes avait sa cause principale dans le changement qui s’était produit dans l’état des esprits. Autrefois on donnait beaucoup pour assurer le salut de son âme ; ce pieux mobile avait disparu entraînant