AUTORISATIONS

Les établissements hospitaliers légalement autorisés sont des personnes morales. Mais qu'est-ce qu'un être moral ? La personne morale, selon la définition la plus exacte, est « un être de raison capable de posséder un patrimoine et de devenir le sujet des droits et des obligations relatifs aux biens (1) ». Dans les sociétés, le sujet de la personne morale est une association d’individualités physiques ; dans un hôpital, le sujet est un être fictif, un être de raison. Ces expressions : l’hospice, l'hôpital, désignent une conception de l’intelligence. Le sujet du droit est un être immatériel. On emploie

(4) MM. Aubry et Rau, Code de droit civil, tome I, $ 5%.