MERE
droits par trop exorbitants, que de leur permettre de forcer leurs concitoyens à traiter avec telle ou telle création imaginaire et arbitraire de leur pensée ?
Qui donne l'autorisation ? — À Rome, la création des établissements de bienfaisance était soumise à la nécessité d'une autorisation législative, et cette autorisation était, suivant les époques, donnée par une loi, un sénatus-consulte ou une constitution impériale (1). Mais dans une Novelle (2), l'Empereur Justinien ne maintint pas l'obligation d’une autorisation législative spéciale, et décida que, désormais, l'intervention d’un évêque suffirait pour autoriser la création des établissements hospitaliers.
Dans notre ancien droit français, c'était le Roi qui autorisait d'une façon générale et qui même ordonnait parfois la création des hospices et hôpitaux (3). En principe, une loi serait nécessaire, car la loi est censée exprimer la volonté du corps social tout entier; mais comme la multiplicité des demandes d'autorisation rendrait leur examen moins approfondi de la part du pouvoir législatif, et que, du reste, ces demandes trop répétées pourraient nuire aux travaux des Chambres, le pouvoir législatif a jugé préférable de conférer par délégation ce droit d'autorisation au gouvernement, c'est-à-dire au pouvoir exécutif.
D’après le décret du 25 mars 1852, article 1er, sur la décentralisation administrative, et l’article 2 du décret du 2 août 1879 contenant le tableau général des attributions de l’assemblée générale du Censeil d'État, les décrets relatifs à l'autorisation et à la création d'établissements publics et d'utilité publique doivent être soumis à l'assemblée générale du Conseil d'Etat. L'autorisation, quand l'État est fondateur, est renfermée implicitement dans la création de la fondation; mais, en général, l’autorisation se donne sous la forme d’une déclaration d'utilité publique.
L'établissement hospitalier, une fois autorisé, acquiert la personnalité civile. Sans cette personnalité, ou la capacité qui en résulte, une fondation quelconque présenterait en effet une utilité fort res-
(1) Voir loi 3, $ 1, de collegiis, XLVII, II. Loi 1, pr. quod cujuse. univ., TI, 4, Digeste.
(2) Novelle 131, cap. 7 et 11.
(3) Voir, entre autres, un édit de juin 1662, de Louis XIV,
treinte. Ne pouvant recevoir aucun don ou legs, n'étant capable de posséder aucuns biens et deles administrer, on ne voit guère les avantages sérieux qui pourraient résulter d’un établissement de bienfaisance privé de la personnalité civile ; à moins cependant de dépendre de l'État, et d’être un de ses services assuré de ses deniers. Mais l'utilité publique réclame des établissements de bienfaisance indépendants, c’est-à-dire jouissant d'une personnalité distincte de celle de l’État, établissements impartiaux et ne formant pas une simple branche d’un service administratif.
La personnalité civile de l’hospice engendre sa capacité. Une fois autorisés , les hospices sont doués, en l'absence de toute restriction légale et autant qu’il se peut, de la même capacité qu'une personne physique, ou, en d’autres termes, les établissements hospitaliers jouissent, en tant que personnes morales, de tous les droits qui ne sont pas incompatibles avec leur nature, ou qui ne leur sont pas formellement retires. Les lois, tout en reconnaissant aux personnes morales les mêmes droits qu'aux personnes physiques, n'entendent leur accorder cependant que les droits relatifs aux biens. Quoique, à la Révolution, les enfants assistés par les hospices aient reçu le titre pompeux d’«enfants naturels de la patrie», l'État cependant ne se considéra pas comme investi de droits de famille à leur égard. Mais s’ensuit-il qu’il y aurait impossibilité rationnelle à accorder à l’hospice certains droits de famille? Nous ne le pensons pas, car il n’est pas plus impossible de doter un être fictif de droits relatifs aux biens que de rapports de famille. Aussi pensonsnous qu'une loi pourrait décider que les orphelins d’un hospice sont fictivement les enfants légitimes de cet hospice, et par suite attribuer à ces derniers certains droits de famille, tels que les droits à des aliments. Mais, sans même reconnaître des droits aux enfants, ne pourrait-on pas aussi investirles administrateurs de l’hospice du droit d'exercer la puissance paternelle comme ils exercent, d’après le décret du 19 janvier 1811, les fonctions de tuteur en qualité de représentants de l'hospice. Quoi qu’il en soit, jusqu'ici on n’a reconnu aux hospices qu'un droit de tutelle sur certains enfants assistés, droit exercé par leurs représentants.
Les établissements hospitaliers légalement autorisés peuvent donc avoir un patrimoine, lequel est distinct aussi bien de celui de l'État, des départements et des communes, que de celui de leurs représen-
tants ou administrateurs, par application de l’ancien axiome : Universilas distat à singulis.
Le; établissements hospitaliers n'ont pas de domaine public, bien que leurs biens soient affectés à un service public et aux besoins de l'assistance. Mais cette affectation, qui n'est qu'un mode d’emploi de leurs biens analogue à la location , ne les met pas pour cela dans le domaine public; car l'immeuble affecté à un service public ne présente en aucune façon les caractères de la domanialité publique.
Le patrimoine des hospices, avons-nous dit, est régi par les mêmes lois que celui d’une persoune physique quelconque. L’hospice peut donc avoir des droits réels et personnels, et aussi des obligations. Les t'ers qui contractent avec lui n’ont à prendre en considération que son patrimoine et les sûretés qu’il leur offre, sans avoir égard à la garantie et à la solvabilité de ses représentants. Outre le droit de propriété, les établissements hospitaliers peuvent jouir de droits d'usufruit et aussi d'usage, car ces deux droits ne sont que des démembrements du droit de propriété. On a contesté cependant la possibilité pour les personnes morales, en général, de pouvoir posséder des droits d'usage; mais nous pensons qu'il n'est pas nécessaire que l'usager jouisse directement ou corporel'ement de son droit. Il peut en user par ses représentants. L’usufruit appartenant à une personne morale ne peut durer que trente ans, d’après l’article 619 du Code civil. Le Code a entendu assimiler le temps pendant lequel un hospice pourrait jouir d’un usufruit à la durée moyenne de la vie des personnes physiques, c’est-à-dire trente ans.
L’hospice, personne civile, peut consentir toute espèce de contrats, pourvu qu'ils soient relatifs aux biens, et, en règle générale, « les rapports d'intérêt privé des personnes morales avec les tiers sont, sauf les exceptions résultant d’une disposition expresse de la loi, rêgis par les principes du droit commun (1). »
Les personnes morales peuvent acquérir la proprièté par tous les modes du droit civil. Quand la loi exige pour l'acquisition de la propriété la bonne foi de l'acquéreur, pourvu que cette bonne foi existe chez les représentants de l’hospice, elle est censée exister chez la personne morale elle-même, en vertu des principes de la
(1) Voir Aubry et Rau, Code de droit civil, tome À, pages 185 el 186.
représentation. L’hospice autorisé et jouissant de la personnalité civile peut donc acquérir les libéralités qui lui sont adressées. Non encore autorisé, l’établissement hospitalier est incapable de recevoir aucune libéralité; et le legs par lequel un testateur consacrerait sa fortune à la construction et à la dotation d’un hôpital, par exemple, qui ne devrait avoir que plus tard la qualité de personne morale indépendante, doit être considéré comme nul. Cette opinion est admise par la majorité des auteurs et aussi par la jurisprudence des tribunaux et de la Cour de cassation (1). L'on a cependant soutenu la validité d’un tel legs. M. Troplong (2), entre autres, considère le legs fait à un hôpital qui n’a pas encore été autorisé par décret, comme un legs conditionnel. La condition, qui n’est autre que l’autorisation ou la reconnaissance de l’etablissement, doit être considéré, dit-il, comme une condition implicite, sous-entendue, qui, lorsqu'elle se produit, a un effet rétroactif au jour du décès du testateur. Que l'hôpital existät ou non en fait au moment du legs, peu importe ; il existait dans la pensée du testateur : cela suffit. Car on doit appliquer ici, disent les partisans de cette opinion, la règle suivante : « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. >» Il suffit, d'après eux, que le testateur ait conçu l’idée de la fondation et manifesté cette conception par son testament. Il est impossible, selon nous, d'admettre ce système. Le legs fait à un établissement qui, au décès du testateur, n'avait pas encore été déclaré d’utilité publique, doit être considéré comme nul. L'article 906 du Code civil, relatif à la capacité exigée pour recevoir des dons et legs, veut que la personne à laquelle ces libéralités s'adressent soit née ou tout au moins conçue au moment du legs ou de la donation. Un établissement non reconnu doit être considère comme un enfant qui n'est pas encore conçu. En effet, on ne peut assimiler la conception morale à la conception physique. Le lègislateur, en adoptant l’article 906, n’a évidemment eu en vue que la conception physique. Et, de même qu'on ne peut disposer conditionnellement au profit d'une personne qui n'existe pas du tout,
(1) Voir arrêt, Cour de cassation, 12 avril 1864; Sirey, 1864, I, 153, et 8 août 1881 ; £irey, 1882, I, page 153. Voir Aubry et Rau, 3 édition, tome V, pages 649 et432; Demolombe, Traité des successions.
(2) Troplong, Donations et testaments, tome Il, page 612; Ricard, Donations, tome I, n°° 612 et 613; Furgole, chapitre 6, section 1, n° 37.
comme, par exemple, au profit d’un enfant non conçu, on ne le peut pas davantage au profit d’un établissement non reconnu. Dès lors, comme c'est le décès du testateur qui fixe les droits de ceux qui sont appelés à un titre quelconque à sa succession, les héritiers du testateur ont droit à cette succession du jour du décès; le legs fait à l'établissement non reconnu est considéré comme caduc, fait à un légataire inconnu et non existant. Il importe peu que cet établissement soit ultérieurement déclaré d'utilité publique par un décret mème qui l’autoriserait à accepter le legs à lui fait auparavant, cette déclaration ne pouvant avoir d'effet rétroactif ni préjudicier aux droits des tiers, et l’autorisation d'accepter le legs étant subordonnée à sa validité. Les héritiers tenant leurs droits du jour de l’ouverture de la succession, et l'autorisation n’étant accordée que sous la réserve du droit des tiers, nous ne voyons pas en vertu de quels prétendus droits l'établissement public pourrait dépouiller ces héritiers de la succession? L'existence en fait même d’un hospice ne peut être invoquée pour attribuer un droit à cet établissement sur les libéralites qui lui sont faites. Car l'existence de fait d’un établissement public ou d'utilité publique est un acte en dehors de la loi, qui lui est contraire et qu’elle ne reconnaît pas. Cette existence de fait ne peut donc assurer à l'établissement aucun droit.
La question de l'existence ou de la non-existence du légataire est une question de fait qui est résolue souverainement par les juges du fonds. Il appartient aux mêmes juges aussi de décider à quelles personnes s'applique un legs. Quand donc il résulte du testament et des intentions du testateur que le legs doive s'appliquer à uu hôpital et non aux pauvres en général, le legs doit être considéré comme caduc, si l'hôpital n'existe pas. Mais il en serait autrement, s’il résultait du testament et des intentions bien prouvées du fondateur qu'il avait en vue principalement de gratifier les pauvres sans se préoccuper du mode de distribution des secours. Cette question d'interprétation est abandonnée à l'appréciation souveraine des juges du fait, et la Cour de cassation ne pourrait casser l'arrêt intervenu sur ce point. Le tribunal pourrait donc décider qu'un lègs est fait non au profit d’un hospice dont la fondation forme la disposition principale du testament, mais au profit de la ville chargée de cette fondation, et que, dès lors, ce legs ne peut être anrulé comme ayant êté fait à un établissement sans existence recon-
nue (1). De même les juges du fait pourraient considerer selon les circonstances les legs faits aux établissements non reconnus comme des charges imposées aux légataires universels, à titre universel ou même particulier. L’hospice , une fois autorisé , pourrait acquérir les biens léguës par suite de l'exécution des charges imposées aux héritiers (2).
Les hospices sont capables de contracter p2r l'intermédiaire de leurs représentants, pourvu qu'il s'agisse de contrats relatifs aux biens de l'établissement. Les quasi-contrats, tels que la gest on d'affaires, le paiement de l’indu, peuvent rendre l’hospice débiteur ou créancier comme tout autre sujetde droit. D'après l'article 2227 du Code civil, les établissements publics sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. Les établissements hospitaliers peuvent-ils être considérés comme resronsables des fautes et du dol de leurs représentants dans les contrats passés par ces derniers et être condamnés à des réparations civiles? Nous pensons qu'il faut admettre l’aflirmative, et cela pour plusieurs motifs : la faute et le dol sont des faits inhérents au contrat, des modifications de l'obligation plutôt que des faits indépendants devant être laissés à la charge d’une autre personne que le véritable contractant. Ainsi donc, par exemple, une vente, une acquisition passée au nom d'un hospice, pourront être annulées pour cause de dol de l’administrat'on qui aura passé le contrat. Cette solution est aussi nécessaire en pratique qu’elle est juste en théorie. En effet, relativement aux fautes qui peuvent être commises par les administrateurs, personne ne voudrait représenter un établissement public, hospitalier ou autre, si ses administrateurs devaient être rendus responsables de fautes souvent impossibles à empêcher. Et, d'autre part, si les personnes morales, comme les mineurs, pouvaient sans crainte consentir des contrats, acquérir des droits de créance, etc., et n'être pas exposés à supporter les conséquences de la faute ou du dol de leurs représentants, personnne ne contracterait avec eux : leur crédit disparaîtrait, et leur privilège se retournerait contre eux. Mais si les établissements hospitaliers peuvent être déclarés responsables de la faute ou du dol de leurs représentants, nous admet-
(1) Voir arrêt, Cour de cassation, 8 août 1881 ; Sirey, 1882, I, page 153. (2) Arrèt, Cour de cassation, 7 novembre 1859 ; Sirey, 1860, 1, page 350.
tons cependant le recours de ces établissements contre leurs administrateurs, selon les principes du mandat.
Les hospices peuvent aussi acquérir des droits de créance en raison de délits ou de quasi-délits commis par des personnes étrangères. C'est ainsi que l’auteur d’un dommage causé aux propriétés d'un hospice peut être condamne à le réparer. Mais, au point de vue passif, l'établissement public peut-il se rendre coupable d’un délit ou d'un crime? Non, car l’hospice, comme toute personne morale, est incapable d’avoir une intention mauvaise. Si, au nom de l’hospice, un crime ou un délit venait à être commis par ses reprèsentants, ce crime ou ce délit ne pourrait être imputé qu’à ces derniers. Car leur droit de représentation ne va pas jusqu'à pouvoir faire commettre à Ja personne morale des actes punissables; et, d'un autre côté, la personnalisation et la représentation n’ont ête instituées que pour les rapports ce droits relatifs aux biens. Cependant, et c’est là une règle de droit et d’équité tout à la fois, l’hospice doit restituer ce qu'il a pu gagner par suite du délit ou du crime commis par ses agents.
Un établissement hospitalier peut-il faire du commerce? Dans une opinion, l’on soutient qu'il n'existe pas de motifs pour le lui interdire. Ce n’est pas, dit-on, à la vérité, le but pour lequel il a été crée; mais si des abus se produisent, l'État saura bien y remédier. Nous n’admettons pas cette opinion. Selon nous, faire du commerce est tout à fait incompatible avec le but des établissements hospitaliers. Par exception, cependant, nous leur accorderions le droit de faire certains actes de commerce qui ne supposent pas de la part de celui qui les fait une intention de s'enrichir. Nous les autoriserions ainsi à tirer des lettres de change pour faire rentrer les cotisations qui les soutiennent, entre autres, la taxe des pauvres.
Une des conséquences de la personnalité des établissements hospitaliers, distincte de celle de leurs administrateurs, consiste encore dans l'impossibilité pour un tiers d’opposer à ces établissements la compensation qui se serait opérée entre une dette d'un administrateur et la créance de ce tiers. La compensation ne pourrait avoir lieu non plus entre les créances de l'administrateur êt les dettes de la personne morale.
Nous espérons avoir suffisamment démontre, dans les explications
es {
qui précèdent, la capacité dont jouissent les établissements de bienfaisance. Si l'établissement, par l'intermédiaire de ses représentants, venait à abuser de la capacité générale qui lui a été donnée par la loi, le gouvernement aurait à sa disposition deux moyens de réprimer ces abus. [l pourrait, en premier lieu, refuser l'autorisation exigée pour les actes de la vie civile de ces établissements et même supprimer l’hospice en lui retirant sa personnalité civile. Qui peut créer une personne morale peut en effet aussi la détruire.
