SECTION I. — RESSOURCES ORDINAIRES

La loi du 16 vendémiaire an V restitua aux hospices leurs biens,

dont l'administration, par suite du décret du 23 messidor de l an II, avait passé aux mains de l'État. La situation juridique de l'État pendant sa mainmise sur les biens hospitaliers avait été celle d'un administrateur légal, et, par suite, il en résultait qu'il n’y avait pas eu confusion du era des hospices dans celui de l'État. Nayant jamais été proprietaire des biens des hospices, l'État n’a donc jamais eu le droit d'en disposer, et telle est là la solution d’une jurisprudence toujours constante (1).

Le revenu ordinaire des établissements hospitaliers se compose donc :

lo Des biens qui leur ont ete restitues en vertu de la loi du 16 vendémiaire an V et des biens qui leur ont été concédés en remplacement de leurs biens vendus. La loi de messidor, en effet, avait ordonné la vente des biens appartenant aux hospices. De là une diminution de leur patrimoine. La loi du 16 vendémiaire an V ordonna ce remplacement, et, après un travail des administrations centrales sur ces concessions de biens, les hospices furent mis en possession définitivement des immeubles qui leur étaient ainsi concédés par une loi du 8 ventôse an XII. La même loi du 16 vendémiaire an V restitua également aux hospices les rentes qui leur étaient dues par le Trésor public ou les particuliers.

3° Rentes nationales données en paiement, rentes célees et biens usurpés. — Par rentes nationales données en paiement aux hospices, on doit entendre les rentes qui leur ont èté cèdees par l'État en paiement des frais et des dépenses occasionnés à ces etablissements pour les soins par eux fournis pendant les années V, VI, VIT et VIII de la République, aux soldats ou marins malades. Quant aux rentes cèlées ou biens usurpèés, il s'agit 1à d’une donation de l’État à ces établissements. D' apres la loi du 4 ventôse an IX, les biens et rentes appartenant à la République, et usurpès ou célés par les particuliers, devaient être acquis aux établissements hospitaliers, mais à la condition que ces biens fussent découverts par les agents de ces établissements.

3 Rentes sur l'Elat et les particuliers. — Ces rentes peuvent

(1) Voir arrêt, Cour de cassation, 12 novembre 1879, Sirey, 1880, I, page 153. |

provenir de différentes sources : soit de remboursements, d’aliérations, d'immeubles, de legs ou donations, ou d'économies annuelles. Quant au remboursement de créances, si c’est l'hospice qui a le droit d'exiger le remboursement, ce remboursement ne sera valable qu'après délibération de la commission administrative et approbation du préfet (art. 9 et 10,1. de 1851). Si, au contraire, le droit d'exiger le remboursement appartient au débiteur, celui-ci doit, d’après un avis du Conseil d’État du 21 décembre 1808, avertir de son intention la commission administrative un mois à l'avance.

La conversion des immeubles des établissements hospitaliers en rentes sur l’État, qui, avant 1789, était ordonnée par de nombreux édits, n’est plus obligatoire. Elle est facultative pour les Commissions administratives, en vertu de l’article 9 de la loi de 1851, qui leur permet d’aliéner les propriétés immobilières de ces établissements et de faire le placement des fonds qui en résultent. Il est à remarquer que la législation administrative a toujours donné la préference au placement des sommes appartenant aux hospices en rentes sur l’État, Dans notre ancien droit, un édit de janvier 1780 encourageait les administrateurs des hospices à verser les capitaux desdits établissements dans la caisse générale des Domaines. Cet emploi était le même que celui en rentes sur l'État, recommandé encore de nos jours aux hospices. L'arrêté qui autorise le rachat d'une rente détermine aussi souvent le mode de remploi du capital remboursé.