SECTION IT, — RESSOURCES ÉVENTUELLES

Ces ressources sont de nature différente: nous allons les énumérer successivement,

1. Produil des legs et donations acceptés en immeubles, rentes ou capitaux. — Le chapitre vr sera consacré à l'étude de cette portion importante du revenu des établissements hospitaliers qui ne cesse de s’accroître d'année en année (1). Les produits de

(1) D'après la statistique de 1880, le produit des donations immobilières seules s’est élevé, pour la période de cette statistique, à 2,907,494 francs. Les donations mobilières atteignent aussi un chitfre fort élevé.

certaines quêtes, troncs et collectes sont aussi des donations manuelles qui viennent enrichir le patrimoine des pauvres. Un arrêté du ministre de l’intérieur, du 5 prairial an XIII, autorise, en effet, les administrateurs des établissements hospitaliers à faire quêter dans tous les temples consacrès à l'exercice des cérémonies relig:euses. Les administrateurs peuvent confier la quête soit aux sœurs de charité vouées au service des pauvres et des malades, soit à toute autre dame charitable.

n. Subventions de l'État ei des départements. — Nous trouvons au budget de l'État un crédit alloué au ministère de l’intérieur pour secours à distribuer aux établissements de bienfaisance. Le chiffre de ces subventions atteint, d’après la statistique de 1880, le chiffre de 530,000 francs. Accordés seulement lorsque des circonstances extraordinaires l'exigent, ces secours sont délivrés facultativement par le ministre. Outre les subventions obligatoires des départements pour les aliènés et les enfants assistés, les conseils généraux peuvent aussi voter des secours aux établissements hospitaliers sur leurs dépenses facultatives.

mr. Subventions des communes el fonds affectés sur les octrois municipaux. — Les communes n’ont aussi d’obligatoire, d'après la nouvelle loi municipale du 5 avril 1884, que le contingent assigné à la commune, conformément aux lois dans la dépense des enfants assistés et des aliénés (art. 10, L. 5 avril 1884). Mais rien n'empêche, et cela en effet arrive souvent, que les conseils municipaux votent une subvention aux hospices sur leurs dépenses facultatives.

Les conseils municipaux peuvent accorder sur les produits des octrois des subventions aux hospices , lorsque leurs revenus sont insuflisants. Mais ce n’est là qu'une dépense facultative pour ces conseils (L. 5 ventôse an VIIL, art. I ; Instruct. gén. des fin., 17 juin 1840).

IV. Droits sur les bals, spectacles, feux d'artifice, concerts, danses publiques. — L'origine de cette source de revenus, qui est tres variable pour les hospices, remonte à une ordonnance du 25 fé-

vrier 1699 de Louis XIV (1). La taxe des pauvres ou droit sur les spectacles avait été accordée d’abord par cette ordonnance en faveur de l'hôpital général de Paris. Mais, en 1716, Louis XV étendit le bénéfice de l'ordonnance à l'Hôtel-Dieu. Cet impôt fut supprimé pendant la Révolution, puis rétabli, peu après , par la loi du 5 frimaire an V. L’article premier de cette loi mit un droit d’un décime par franc sur les billets de spectacle en faveur des bureaux de bienfaisance. Les lois des 2 floréal et thermidor an VII prorogèrent cet impôt et admirent les hospices à participer aux bénéfices de cette perception, concurremment avec le bureau de bienfaisance. D'abord temporaire, cette taxe fut maintenue définitivement par un décret du 9 décembre 1809. Cet impôt, il n’est pas nécessaire de le dire, doit, comme tout autre, être voté avec la loi du budget par le pouvoir législatif. Nous savons que le conseil de préfecture est appelé à connaitre des contestations relatives à la perception du droit des pauvres, d’après un arrêté du 8 fructidor an XII, qui assimile ces contestations à celles relatives aux contributions directes. Un arrêté du Conseil d'État, en date du 27 juillet 1883, a reconnu récemment cette compétence des conseils de préfecture.

v. Produil des amendes de police correctionnelle et de cerlaines autres amendes. — Sous la monarchie, les hôpitaux s'étaient de tout temps vus attribuer par les tribunaux les amendes édictées contre certains crimes ou délits. D'après un édit de 1609, les biens des duellistes condamnés à mort étaient confisqués au profit des hôpitaux (2). De nos jours les amendés de police correctionnelle sont attribuées, d'après une ordonnance du 30 décembre 1823, pour un tiers au service des enfants trouvés, et pour les deux autres tiers aux communes. Certaines lois, encore en vigueur, sont venues aussi faire entrer dans la caisse des hospices les amendes résultant des contraventions aux lois sur les loteries, les postes, les maisons de prêt (loi 9 vendémiaire an VI; arrêté du 20 prairial an IX, art. 8; loi 16 :pluv. an XII, art. 3).

Dans la classe des amendes correctionnelles , il faut aussi ranger, depuis 1815, les amendes résultant des contraventions aux rè-

(4) Voir Notes pour servir à l’histoire de l'Hôtel-Dieu de Paris, par M. Léon Briele, archiviste paléographe, Paris, 1870, {2) Voir idem,

glements sur l'imprimerie et la librairie. Avant cette date, ces amendes étaient attribuées aux dépenses de la direction générale de l'imprimerie et de la librairie, direction qui fut alors supprimée. Ajoutons ici que jamais les hospices ne peuvent prétendre à des droits sur les dommages-intérêts prononcés pour réparation de dommages causés par des faits illicites. Ces dommages-intérêts sont, en effet, le profit exclusif de la partie lésée, et ce serait violer les lois que de les appliquer aux hospices (art. 51, C. pénal).

Nous mentionnerons encore l’article 4 de la loi du 4 mai 1844 sur la police de la chasse. Cet article attribue à l'établissement de bienfaisance le plus voisin le gibier saisi, lorsque la chasse n’est pas permise. C’est le juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, ou le maire dans les autres communes, qui ordonne la livraison du gibier ainsi confisqué à l’établissement hospitalier.

vi. Journées des militaires et produit du travail des indigents et des enfants admis dans les hospices. — A défaut d'hôpital militaire dans une commune, les hôpitaux civils recoivent les militaires malades, moyennant un prix de journée fixé par la commission administrative, sauf approbation du préfet. Comme aussi il était utile de ne pas laisser dans l’oisiveté les pensionnaires des hospices, une loi du 16 messidor an VIT, article 13, est venue obliger les commissions administratives à creer des ateliers de travail conformes à l’âge et aux infirmités de ceux qui y sont entretenus. Le produit de ces travaux est attribué aux hospices dans la proportion des deux tiers, et l’autre tiers est remis aux indigents, suivant le mode fixé par la commission administrative.

vir. Droit de succession des hospices. — Les hospices ont un double droit de succession : 1° sur les biens des enfants admis dans les hospices et qui y décèdent ; 2° sur les biens des malades décédés et qui ont été traités gratuitement dans l'établissement. Nous allons étudier successivement ces deux droits de succession.

1° Droit sur les revenus et sur la succession des enfants admis dans les hospices. — Les hospices ont d’abord sur les revenus des enfants qui y sont admis « un droit d’usufruit, analogue à celui de l’article 384 du Code civil au profit du père ou de la

mère sur les biens de leur enfants mineurs de 18 ans non émancipés (1) ». Ce droit leur a été donné par la loi du 15 pluviôse an XIE, article 7 (13 février 1805), pour les récompenser des frais occasionnés par l'entretien de ces enfants. Mais, outre ce droit d'usufruit légal, ils ont encore un droit de succession sur l’ensemble des biens laissés par l'enfant qui meurt avant sa sortie de l’hospice, son émancipation ou sa majorité (articles 8 et 9 de la loi de pluviôse). Mais il faut, dans ce cas, qu'aucun héritier ne se présente. Alors l'hospice peut être envoyé en possession à la diligence du receveur et sur les conclusions du ministère public. Quel sens faut-il attribuer au mot « héritiers >» employé par la loi du 15 pluvidse an XII ? Par là, tout d’abord, il faut entendre les parents légitimes de l'enfant, héritiers jusqu’au douzième dégré. Tous, sans exception, font obstacle à la vocation de l’hospice. Sur ce point, il n’y a.pas de discussion. Mais où la controverse apparaît, c’est relativement à la question de savoir si les successeurs irréguliers de l'enfant, c’està-dire ses parents naturels, son père ou sa mère naturel, son enfant naturel peut être à lui aussi, si tous ces successeurs doivent être compris dans la dénomination générale d’héritiers. Nous ne parlons pas du conjoint de l'enfant, car si cet enfant était marié, il serait par là même émancipé, et l’hospice n'aurait aucun droit à sa succession (art. 476, GC. civ.). Nous admettons l'avis des auteurs (2) qui attribuent à l'expression d’héritiers un sens général, désignant tout successible. Le législateur, en effet, emploiesouvent dans les articles du Code civil le mot d’hériliers dans un sens général équivalent au mot : successible. Mais, de plus, la vocation de l’hospice à la succession de l'enfant est fondée comme celle de l'Etat sur le cas de déshérence. L’hospice, en effet, remplace alors l'Etat. C’est donc lorsqu'il n’existe pas d’héritier, lorsqu'il y a déshérence de la succession que les hospices, comme l'État, sont appelés ordinairement à succéder. Nous disons ordinairement, car nous verrons que cette règle souffre exception dans le second cas de succession des établissements hospitaliers.

Non seulement les successeurs irréguliers de l’enfant, mais aussi ses successeurs testamentaires doivent être préférés à l'hospice; car

(1) Ducrocq, Droit administratif, tome IT, page 605. (2) Demolombe, Traité des successions, tome II.

ils rentrent aussi sous la qualification générale d’héritiers. Ainsi, si l’enfanf'a institué un ou plusieurs légataires particuliers ou légataires à titre universel, l’hospice, son successeur ab intestat, devrait exécuter ces legs dans les limites déterminées par l’article 904 du Code civil. Nous savons, en effet, qu'un mineur parvenu à l’âge de 16 ans ne peut disposer par testament que jusqu’à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Si donc l’enfant a institué un légataire universel, cet héritier ne pourra succèder qu'à la moitié de la succession, l’autre portion devant rester à l'hospice, l'enfant étant incapable d’en disposer. Les droits de succession de l’hospice s’étendent à la fortune tout entière de l'enfant, à ses biens meubles comme à ses immeubles. Mais, en fait, cette succession est généralement mobilière; car les enfants admis dans les hospices sont pour la plupart des enfants trouvés ou abandonnés auxquels leurs auteurs n’ont laissé ordinairement que des effets mobiliers. Mais si ces enfants, plus tard, acquièrent par donation ou autrement des immeubles, l’hospice a également droit à les recueillir.

Les établissements de bienfaisance, comme les parents naturels, le conjoint ou l'État, sont des successeurs irréguliers. Dès lors, n'ayant pas la saisine des biens, ils doivent s’en faire envoyer en possession (art. 724, C. civ.). Cette règle est confirmée par la loi du 15 pluviôse an XIIT, article 8, conçu ainsi : « L’hospice pourra être envoyé en possession, à la diligence du receveur et sur les conclusions du ministère public. » Dans le cas où le conjoint et l'État sont appelés à recueillir une succession, le tribunal ne peut statuer sur les conclusions du ministère public qu'après trois publications et affiches dans les formes usitées (art. 770, C. civ.), c'est-à-dire apposées de trois mois en trois mois dans le ressort du tribunal de l’ouverture de la succession. L'article 8 ne mentionne pas ces publications ; doit-on en conclure à contrario que les hospices en soient dispensés ? Nous le pensons en principe, mais sous la réserve du droit des tribunaux de les ordonner, lorsqu'ils les croient nécessaires,.

Nous allons maintenant déterminer les droits des héritiers qui se présenteraient plus tard et viendraient réclamer la succession de l'enfant. Tant qu'il ne se produit aucune réclamation, l’hospice

doit être considéré comme un possesseur de bonne foi. Dès lors, il a pu percevoir les fruits et revenus de la succession, depuis l’ouverture de cette succession jusqu’à la demande des héritiers, L'hospice doit être, avons-nous dit, considéré comme un possesseur de bonne foi. En effet, en tant que personne morale, un hospice est incapable d’avoir une intention mauvaise; puis, tant que les héritiers n’ont pas formé leur demande, l’hospice a pu parfaitement ignorer leur existence : rien ne l’oblige à les rechercher. Du moment qu'il a satisfait aux formalités de l’article 770 du Code civil, l’hospice à satisfait aux obligations imposées par la loi. Possesseur de bonne foi, l’hospice a encore pu se croire tel, car il a pu croire légitimement que la succession ne serait pas demandée. Il est rare que les héritiers de l'enfant, lorsqu'il en existe, réclament sa succession à l'hospice; car, outre qu’ils n’ont rien à pretendre sur les fruits ou revenus perçus pendant la vie de l'enfant, et attribués par l’article 7 de la Loi de pluvidse à l’hospice , à titre d’indemnité des frais de nourriture et d’entretien, ils doivent aussi indemniser l’établissement hospitalier des dépenses faites pour l'enfant, et qui n'auraient pas été couvertes par la perception de ses revenus. Ces charges empêcheront donc souvent les héritiers de l'enfant de réclamer sa succession, presque toujours très modique, et pouvant se trouver absorbée par les créances de l’hospice.

R° Droit de succession des hOpilaux sur les effels mobiliers des malades qui y ont élé traités gratuitement et qui y sont décédés. — Les hôpitaux, dans notre ancien droit, avaient des droits de succession analogues sur les effets mobiliers des malades qui y décédaient (1).

Ce droit des hôpitaux d'alors s’étendait parfois à la totalité des biens laissés par le malade, et cette succession était le plus souvent au préjudice des héritiers directs, quelquefois, cependant, au préjudice seulement des collatéraux. Il est arrivé depuis la promulgation du titre des successions du Code civil que des hôpitaux ont

(1) Voir entre autres un édit du mois de juillet 1566. M. Demolombe cite les statuts de l'hôpital de la Charité de Lyon, validés par lettres patentes du 5 janvier 1729, et accordant à l'hôpital un droit de succession sur les meubles et effets mobiliers des pauvres qui y étaient reçus, sans qu'ils puissent en disposer entre-vifs ou à cause de mort,

réclamé encore des droits à la totalité de la succession des malades, mais toutes leurs demandes ont été repoussées. Car les coutumes, ordonnances ou statuts qui accordaient de tels droits aux établissements hospitaliers ont étè abrogés expressément par l’article 7 de la loi du 30 ventôse an XII ; le Code civil, en effet, traitant du droit de succession. L'avis du Conseil d'État du 3 novembre 1809 est venu donner aux hôpitaux un droit de succession restreint et limité à certains cas déterminés. Cet avis doit être considéré comme légalement obligatoire , car il a été approuvé par l’empereur et inséré dans le Bulletin des Lois. Il a été rendu par voie d'interprétation législative des anciens édits qui y sont visés, et des nouvelles dispositions de notre Code. Les considérants de l'avis du Conseil d'État nous donnent les motifs qui l'ont déterminé à attribuer aux hôpitaux ce droit de succession. On l’a considéré comme devant procurer à ces établissements un léger dédommagement des dépenses occasionnées par les malades.

L'hôpital, disons-nous, a droit aux effets mobiliers apportés par les malades décédés dans les hôpitaux, et qui y ont été traités gratuitement ; à l'exclusion des héritiers et du domaine, en cas de deshérence. Diverses critiques se sont élevées touchant l'interprétation de cet avis. On a soutenu (1) que le Conseil d'État avait excèdé ses pouvoirs en brisant les droits que les héritiers tenaient de la loi. Mais ceux-mèmes qui formulent cette critique reconnaissent cependant que l’avis de 1809 a pu valablement briser les droits de l’État. Or, si le Conseil d'État a pu anéantir les droits de l’État, pourquoi n'aurait-il pas eu le même pouvoir à l'égard des droits des héritiers ?

On a également prétendu que l'avis du Conseil d'État ne s’appliquait qu’en cas de déshérence ; mais la simple lecture des nes 1 et 2 de l'avis de 1809 suffit à nous faire voir clairement que les hospices sont préférés non seulement au Domaine, mais aussi aux héritiers.

L’hospice n’a ce droit de succession qu'autant que le malade a été traité gratuitement, et que son traitement et son entretien n’ont pas été acquittes, de quelque manière que ce soit. Les héritiers, en effet, ou les légataires, au cas où les dépenses occasionnées à l'hôpital

(1) Marcadé, art, 768.

par le malade ont èté acquittées, conservent leurs droits, et ce n’est qu'à leur défaut, en cas de déshérence , que l’hospice pourrait recueillir les effets mobiliers du malade à l'exclusion de l’État.

L'avis ne s'applique, avons-nous dit, qu'aux effets mobiliers des malades. Mais il s’est produit une controverse sur la signification qu'il faut attribuer à cette expression : d’effets mobiliers. Doit-on, par là, entendre tous les meubles du malade, selon l’article 535 du Code civil, ou seulement les linges, hardes et vêtements à son usage journalier ? De l'or, des titres de rente, doivent-ils être considérés comme des effets mobiliers ? Dans une opinion, l’on soutient que, le Conseil d’État ayant employé les mots « effets mobiliers sans restriction », leur sens légal doit être fixé par l'article 535 du Code civil. Puis, ajoute-t-on, cette solution n’offrira aucun danger pour les héritiers ; car si, dans les meubles du malade décédé, se trouvent des valeurs importantes, les héritiers n'auront qu’à acquitter les depenses du malade, et alors ils hériteront : le malade ne sera plus considéré comme indigent. Nous reconnaissons, en effet, que ce système ne présente pas de grands dangers pour les héritiers autres que l'État. Mais, en cas de déshérence, l’État qui succède: aux autres biens qu’aura pu laisser le faux indigent, l'État, disonsnous, ne pourra pas user du même procédé. Il ne pourra pas, en acquittant les dépenses du malade, succéder à ses effets mobiliers ; car l’hospice est toujours préféré à l'État, relativement à ces effets, lors même que le traitement du malade aurait été acquitté. fre nous aimons mieux admettre l’opinion contraire qui est, au reste, l'opinion de savants auteurs et celle de la jurisprudence (1).

Par effets mobiliers nous entendons seulement les meubles corporels, tels que linges, hardes, etc., à l'usage quotidien du malade. En effet, le Conseil d'État n'avait été consulté, lorsqu'il rendit l'avis de 1809, que sur une espèce spéciale où il ne s'agissait effectivement que d'effets corporels à l’usage des malades ; d’un autre côté, les rédacteurs n’ont pas entendu vouloir procurer à l’établissement hospitalier un lucre aléatoire parfois considérable ; lucre, du reste, contraire à la nature et aux caractères des établissements de bienfaisance. Dans leur pensée, exprimée dans les considérants de

(1) Voir Demolombe, Traité des successions, tome Il, et arrêt de la Cour de Bordeaux, 17 août 1853. Hosp. de Bordeaux, Sirey, 1854, 2, 257.

l'avis de 1809, ce droit de succession ne devait être pour l'hôpital « qu'un léger dédommagement des dépenses occasionnées par le malade ». Enfin, l’article 535, que l’on invoque dans l'opinion contraire, n’est qu'une simple règle d'interprétation, qui doit cesser d’être applicable lorsqu'il est prouvé que, par effets mobiliers, les auteurs de l'avis de 1809 avaient en vue seulement les linges et vètements des malades.

Le droit de succession des hôpitaux ne s'étend pas aux biens mobiliers laissés par les militaires ou marins qui y sont déc2des après avoir été traités aux frais de l'État.