IL. — PASSIF DES HOSPICES

# Ce passif se compose de dettes, d'obligations résultant de legs, donations et fondations pieuses, d'hypothèques grerant les biens de ces établissements et d'impôts.

1. Dettes des hospices. — Lorsqu'à la suite de la loi du 23 messidor de l’an IV, l'État réunit au Domaine national les biens des établissements hospitaliers, il fut par là même charge du passif de ces établissements. Jusqu'à la loi du 16 vendémiaire an V, il fut donc tenu des dettes exigibles des hospices. Mais quand leurs biens leur eurent été restitués en l'an V, naturellement les hospices durent acquitter leurs dettes comme tous autres débiteurs. Toute dette des hospices exige, pour être valable, la délibération de la commission administrative, l'avis du conseil municipal et l'autorisation préfectorale (art. 9, L. 1851, combiné avec la loi du 5 avril 1884). Mais comment le créancier peut-il contraindre l'hospice ou l’hôpital, son débiteur, à payer ses dettes ? Peut-il faire saisie-arrêt , commandement, saisie-exécution, saisie mobilière, ete...? Non, ces différents modes, qui peuvent être employés à l'encontre de simples particuliers, ne peuvent pas l'être à l'égard de ces établissements publics, comme ils ne peuvent pas l'être non plus vis-à-vis de l'État, des départements ou des communes. Il faut observer ici les règles de la comptabilité publique et les lois sur la matière, c’est-à-dire la loi du 5 avril 1884, art. 186, S 12, et le décret du 31 mai 1862 sur la comptabilite publique. Si le créancier possède un titre exé-

cutoire, et s'il s’agit d'un droit réel, il peut prendre possession de l’objet qui lui appartient avec l’assistance de la force publique. C'est là le droit commun, et aucune dérogation n’existe de ce chef pour les hospices. S'agit-il, au contraire, d’un droit de créance contenu dans un titre exécutoire, ou bien le créancier n’a-i-il qu'un titre non exécutoire ou conteste contre l’hospice, alors le créancier doit s'abstenir d'employer les moyens que nous avons énumérés plus haut, pour ramener son titre à exécution. Il doit demander l'inscription de sa créance au budget de l’hospice. Si la commission administrative refusait de l'inscrire, l'autorité supérieure ne pourrait pas user du moyen d'inscription d'oflice de la créance au budget de l’hospice, comme elle en a le droit pour les communes (1). Elle ne pourrait qu'essayer de modifier l'opinion des administrateurs, ou les révoquer. Mais, à défaut du droit d’inscription d'office pour l'autorité supérieure, le créancier d’un hospice aurait-il le droit , comme celui d'une commune, s’il est porteur d’un titre exécutoire, de s'adresser au Président de la République qui, par décret, autoriserait la vente de biens mobiliers où immobiliers appartenant à l’hospice, ainsi que les formes de cette vente? Nous pensons qu'il faut accorder le bénéfice de l’article 110 de la nouvelle loi municipale au créancier d’un ‘hospice porteur d’un titre exécutoire ; car c'est là souvent le seul moyen qu’il aura pour se faire payer. Des centimes extraordinaires, en effet, ne pouraient être créés dans le but de subvenir au paiement des dettes des hospices. C’est un droit, en effet, qui n’est accordé qu'aux communes. Or, à défaut de cette ressource, nous pensons qu’il est juste de reconnaitre au créancier d'un hospice, porteur d’un titre exécutoire, des droits analogues aux créanciers d’une commune ; et de lui permettre de demander au chef de l'État la vente des biens, meubles et immeubles de l'établissement hospitalier.

Les dettes des établissements hospitaliers se prescrivent par le laps ordinaire de la prescription, c'est-à-dire par trente ans. La déchéance de cinq ans ne s'applique, en effet, qu'aux dettes de l'État (art. 156, L. 24 août 1793).

(1) Instruction générale du 20 juin 1859, art. 1047-1052; Vo Block, Dictionnaire de l'administration française.

. Obligations des hospices résultant de legs, donalions el fondations pieuses.—Les donateurs peuvent mettre des conditions à leurs libéralités, et ces charges doivent être acquittées de la manière prescrite par le donateur, après que l’autorisation d’accepter la libéralité a été accordée par l’autorité compétente à ces établissements.

ur. Hypothèques sur les biens des élablissements hospitaliers. — Les biens des hospices peuvent être grevès d’hypothèques, soit de leur chef, soit du chef de ceux qui les leur ont vendus ou donnés. Quand l’hypothèque émane du chef des hospices, elle doit, pour être valable, avoir auparavent été approuvée par le préfet. L’hypothèque résulte souvent d'emprunts, et, dans ce cas, deux autorisations sont nécessaires : 1° l'autorisation d'emprunter; 2° l’autorisation d’hypothèquer. Cette autorisation émane du préfet. Il peut arriver que les hospices aient acquis, à différents titres, des biens grevés d'hypothèques ; alors ils seront tenus, comme tout autre débiteur, de servir les intérêts de la créance hypothécaire. Les droit des créanciers hypothécaires sur les biens de ces établissements sont les’ mêmes que sur les biens des particuliers. Ils ont les mêmes droits de suite et de préférence, et ces droits sont soumis ‘aux mêmes conditions. Il faut remarquer seulement qu'a l'échéance de sa créance, le créancier doit avoir recours à la réclamation par la voie administrative indiquée plus haut, en vue d'en opérer le recouvrement. Les hypothèques qui grèvent les biens des hospices sont ou conventionnelles ou judiciaires; il n’en est pas de légales. Judiciaire, l'hypothèque résulte des jugements portant condamnation obtenue contre l’hospice, et des actes judiciaires (art. 2123, C. civ.).

IV. Znpôls, — Comme tout contribuable, les établissements de bienfaisance doivent acquitter les divers impôts établis par le budget. D'apres la loi du 3 frimaire an VII, article 110, ils sont soumis à l'impôt foncier assis sur leurs biens immobiliers, et doivent l'acquitter en principal et centimes additionnels. Mais l’article 105 de la loi du 3 frimaire, puis plus tard, un décret impérial du 11 août 1808 (décret non inséré au Bulletin des Lois), ont exemptè de cet impôt les bâtiments de ces établissements et les jardins y attenant. Cette exemption est fort juste, car ces immeubles sont en effet con-

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sacrés à un service public non seulement improductif pour les hospices, mais encore utile à la société en général. Il ne faut pas ctendre, comme on l’a quelquefois demandé, cette exemption aux établissements privès de bienfaisance ; elle ne s’applique, d’après les termes mêmes de la loi du 3 frimaire, qu'aux élablissements publics de bienfaisance. Les parties des bâtiments occupés même par les employés sont astreintes à la contribution des portes et fenêtres (L. 21 avril 1832, art. 27). Les autres parties de ces hàtiments ne le sont pas.

Les hospices paient la taxe des biens de mainmorte. Cette taxe, d’après la loi du 20 février 1849, article 1°", était calculée à raison de 62 1/2 centimes par franc du principal de la contribution foncière. Elle à été élevée à 70 centimes par l’article 5 de la loi du 30 mars 1872.

Il est enfin certains de ces établissements qui exploitent des uisnes ou d’autres établissements industriels. Un avis du 31 août 1831 est venu les soumettre à la patente. Mais les hospices sont affranchis de la rétribution exigée par la vérification des poids publics.