CHAPITRE V

Actes de la vie civile des établissements hospitaliers.

Les actes de la vie civile des hospices, pour être valables, doivent être soumis à certaines formalités. Les établissements hospitaliers avons-nous dit, en leur qualite d'établissements publics, sont placés sous la surveillance de l'État, L'État, représentant des intérêts généraux, est interesse en effet à la bonne administration du service de l’assistance. Aussi, lui reconnaïît-on le droit d'intervenir et de sanctionner les différents actes accomplis par les administrateurs de ces établissements. Les droits de l'État ont été délégués aux préfets qui, suivant les caratères différents des actes de la vie civile des hospices, ont un double droit. Certains actes d'administration, en effet, ne deviennent exécutoires que si le préfet, dans les trente jours qui suivent la notification officielle de ces actes, ne les a pas annulés soit d'office, pour violation de la loi ou d’un règlement d'administration publique, soit sur la réclamation de toute partie

= 13 | intéressée (art. 8, L. 1851). Le fait du préfet de laisser passer ce délai peut être considéré comme une approbation tacite de l'acte. Mais, pour la grande généralité des actes de la vie civile des hospices, l'approbation préfectorale expresse est nécessaire (art. 9, L. 1851).

Nous verrons, en étudiant séparément chacun des principaux actes de gestion des administrateurs de ces établissements, dans quel cas cette approbation expresse doit avoir lieu.

Les mêmes délibérations qui exigent pour leur validité l’approbation préfectorale sont aussi soumises à l'avis du conseil municipal, d’après l’article 10, loi de 1851. L'avis doit être demande au conseil municipal, mais celui-ci n’est pas forcé de le donner. L’autorité supérieure a toujours la faculté de ne pas suivre l'avis du conseil municipal, et lors même que la loi ou un règlement impose à l’alminisiration l'obligation de provoquer cet avis, le conseil ne peut être contraint à le donner. En général, si le conseil, régulièrement convoque et requis, refusait ou négligeait de se prononcer, la mesure sur laquelle il devrait être consulté peut être prise valablement. Cependant, en cas d’aliénation d'immeubles formant la dotation des établissements hospitaliers, l’avis conforme du conseil municipal est nécessaire ; aussi pensons-nous que le défaut d’avis doit être assimilé à un avis contraire du conseil municipal.