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la Restauration, un décret ou une ordonnance suffirent. Aujourd'hui, depuis la loi de 1851 (art. 9 et 10) combinée avec le décret de décentralisation de 1852, il faut, pour que les hospices puissent acquérir valablement, la délibération de la commission administrative, l'avis du conseil municipal et l'approbation préfectorale. Une instruction ministérielle du 8 fevrier 1823 (chap. 3) et une circulaire du ministre de l’intérieur du 5 mai 1852 ont exigé certaines formalités nécessaires pour arriver à l'acquisition ; siles habitants de la commune la réclament, il faudra une enquête de commodo et incomimodo, c'est-à-dire sur la nécessité de l’acquisition.

L’approbation préfectorale donnée à un acte d'acquisition, comme à tout autre acte sous seing privé consenti par un établissement public, tel qu'un hospice, a pour effet de conférer à cet acte le caractère d'authenticité (1). Mais le contrat peut aussi être passé pardevant notaire, et dans les deux cas l'enregistrement doit en être effectué. Les droits d'enregistrement s'appliquant aux acquisitions des hospices sont les mêmes que ceux afférents aux acquisitions des simples particuliers.

La prescription, soit des meubles, soit des immeubles, est aussi un mode d'acquisition dont peuvent profiter les établissements hospitaliers. Les hospices, malgre l’état de dépendance relative dans lequel ils sont placés, quant à la gestion de leur patrimoine vis-àvis des administrations municipales, constituent , nous le savons, des personnes morales distinctes de la commune. Par suite, la prescription a son cours contre ou pour les hospices dans leurs rapports avec les communes. Le caractère d'immeubles affectés à un service public ne saurait, en effet, empêcher la prescription desdits immeubles. Les établissements hospitaliers ne peuvent donc pas être comparés, sous ce rapport, aux mineurs contre lesquels, en vertu des articles 2227 et 2252, la prescription n’a point de cours.

Puisque nous parlons d’acquisitions, notre étude serait incomplète si nous ne disions ici quelques mots de l’expropriation pour cause d'utilité publique. Les établissements hospitaliers ne peuvent pas exproprier (avis Cons. d'État, 10 sept. 1850, sect. int.), car c’est là un apanage des représentants de la puissance publique, qui sont en même temps les représentants de l'intérêt général. « Le droit

(1) Voir arrêt, Cour de cassation, 28 janvier 1868 ; Sirey, 1868, [, 228.

d'expropriation n’est pas une conséquence de la personnalité civile, et les établissements publics eux-mêmes ne peuvent exproprier. Nul texte ne leur a conféré ce droit exorbitant, et toute l’économie de la loi de 1841 le leur refuse avec raison (1). » Mais rien n'empêche que la puissance publique, représentée ici par la commune, n'use de ce droit d’expropriation dans un intérêt d'utilité du service de l'assistance publique. Nous venons de voir que les établissements hospitaliers ne peuvent pas exproprier ; leurs biens, au contraire, sont soumis, comme ceux des particuliers, aux nécessités des expropriations. C’est ce qu’indique l’article 26 de la loi du 3 mai 1841.

Si, malgré le défaut d'autorisation, l’acquisition a été accomplie, il y a nullité. Mais quel est le caractère de cette nullité? Est-ce une nullité absolue ou une nullité relative? Est-ce une nullité pouvant être invoquée par tous ceux qui y ont intérêt, même par le ministère public, ou seulement par ceux-là même dans l'intérêt spécial desquels elle a été établie? Bien qu’en général, les nullitès de forme soient rangées, par la majorité des auteurs, parmi les nullités absolues ou d'ordre public, nous croyons ici que, dans notre hypothèse, la nullité est relative, en ce sens que seul l’hospice ou le ministère public, comme représentant de l'intérêt général, peuvent l'invoquer. Le vendeur, même de bonne foi, ne serait pas reçu à l'opposer à l'établissement hospitalier. En effet, l’approbation prefectorale est une formalité qui n’a été établie qu’en faveur des hospices; elle n'intervient que pour sauvegarder ses intérêts et empêcher une diminution de son patrimoine. L'État, représenté par le ministère public, peut bien opposer à l’hospice aussi le défaut d’autorisation, car l'intérêt général qu’il représente lui ordonne de restreindre, dans une certaine mesure, les acquisitions immobilières des hospices. Mais quant au vendeur, la nécessité de l'approbation du préfet pour les acquisitions des hospices n’a jamais été imposée dans son intérêt. Aussi lui refusons-nous le droit d'opposer le défaut d'autorisation.

Nous considérerons aussi, dans un autre sens, cette nullité comme une nullité absolue et d'ordre public en ce que nous autoriserions le ministère public et l'hospice à l’invoquer en tout état de cause.

Nous terminerons cette étude des acquisitions des établissements

(1) M. Ducrocq, Droit administratif, tome IL, page 5.

hospitaliers en disant que les hospices ne jouissent pas de la faculté conférée aux communes par le decret du 14 juillet 1866, qui les dispense des formalités de la purge des hypothèques, quand le prix d'acquisition n'excède pas 500 francs. Telle est, en effet, l'opinion de la jurisprudence (1).

ur. Altenaticns. — L’aliénation est un acte souvent utile, quand l’état matériel et le revenu des propriétés accusent hautement l’incurie des administrateurs ou l’ignorance des fermiers. Une circulaire du ministre de l'intérieur, M. Delangle, du 14 août 1852, conseille l’aliénation des immeubles des hospices et leur remploi en rente sur l’État. Ce mode de placement, en effet, jugé suffisant pour les incapables, doit également suffire pour les hospices. Mais il n'en faut pas conclure que tous les immeubles des hospices doivent être aliènés, et cela pour deux motifs : 1 d’abord il existe des immeubles qui leur ont été donnés à charge d’inalienabilité ; 2° il n'est pas utile que les hospices aliènent des immeubles dont la bonne gestion leur est une source assurée de profits. :

L’aliénation ne peut s’accomplir sans l'intervention de l’administration supérieure. Cette intervention est nécessaire en vue d’assurer la durée des éfablissements de bienfaisance. Sous l’édit de 1606, l’aliénation ne pouvait avoir lieu qu’en cas de nécessité absolue ou d'utilité évidente. Il fallait aussi, avant d'y procéder, l'octroi de lettres patentes d'autorisation enregistrées dans les conseils supérieurs, et enfin une enquête de commodo et.incommodo. L'édit de janvier 1780, concernant les ventes des immeubles des hôpitaux du royaume, exigeait, pour que la vente eût lieu, une délibération de l'administration de l'hôpital, et décidait que le produit de la vente devrait être appliqué de préférence à l’acquittement des dettes de l’établissement. Les établissements hospitaliers d’alors n'avaient pas, en effet, des revenus proportionnels aux grands biens qu’ils possédaient. Les lois de 1791 exigèrent une autorisation législative ; mais la multiplicité des demandes d'autorisation rendit cette pratique à peu près impossible, et sous l'Empire et la Restauration, un décret ou une ordonnance suffirent pour accorder l'autorisation ( V.

Ordonnance 29 août 1817).

(4) Avis du Conseil d'Etat du 31 mars 1869 ; Sirey, 4869, 2, 219.

La loi de 1851 (art. 9et 10) et le décret de 1852 ont modifié les règles suivies sur ce point, et veulent que les mêmes formalités, exigées en matière d'acquisition, soient accomplies lorsque les établissements de bienfaisance veulent alièner leurs biens. Il faudra donc la délibération de la commission administrative, l'avis du conseil municipal et l'autorisation prefectorale. L'article 10 de la loi de 1851 ajoute quel’avis conforme du conseil municipal est nécessaire, lorsqu'il s’agit de l’aliènation d'immeubles formant la dotation des hospices. C’est qu’en effet, bien que souvent l'aliénation soit un acte de bonne et habile gestion, lorsqu'il s’agit d'immeubles qui sont improductifs, il ne faut pas cependant en abuser, et risquer d’amoindrir la fortune des établissements hospitaliers. Une circulaire du 5 mai 1852 fournit les modèles de demandes d’aliénations de la part des établissements qui désirent aliéner.

Les préfets ne doivent accorder l'autorisation qu'en vue d'avantages é\idents pour l’hospice, et la vente doit toujours être faite par adjudication publique. Il est cependant des exceptions à cette dernière règle. Ainsi, lorsque l'objet à alièner est d'une minime valeur, ou lorsqu'il y a un avantage évident pour l'établissement qui veut aliéner, avantage que pourrait compromettre la formalité des enchères, comme par exemple si l'établissement trouvait acquéreur à un prix élevé, prix qu'il ne serait pas certain d'obtenir dans une vente aux enchères , alors, dans ces divers cas, l’arrêté d’autorisation peut déroger à la règle qui exige pour l’aliènation la forme de l'adjudication publique. De même encore, cette forme ne serait pas nécessaire, croyons-nous, si l’aliénation était faite au profit de l'État, d’une commune ou d’un autre établissement public. On peut penser, en effet, qu’alors les autorités administratives concilieront les intérêts réciproques des deux contractants. (L. 5 août 1791, art. 2; Instr. 8 févr. 1823.) Quoique faite aux enchères, la vente des biens d’un hospice n’est cependant qu'une vente volontaire, semblable à celle qui aurait lieu devant notaire aux enchères publiques. Aussi, il ne peut y avoir lieu ni à revente sur folle enchère, ni à surenchère de plein droit dans un certain délai.

La vente peut être faite par'acte sous seing privé ou par acte public; car il est admis, en pratique, que l'intervention d’un notaire n’est pas nécessaire. (Circulaire du ministère de l’intérieur du 19 décembre 1840.) L'article 1596 du Code civil défend aussi aux

administrateurs de se rendre adjudicataires des biens appartenant aux établissements confiés à leurs soins, et cela sous peine de nullité. . Enfin, ia vente des immeubles d’un hospice à des particuliers constituant un contrat de droit commun, c’est à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'interpréter les clauses litigieuses d’un tel acte de vente.

ILE, Échanges, ventes de rentes, de créances el d'objets mobiliers. — Ces différents actes d'administration suivent les mêmes règles que les aliénations et les acquisitions d'immeubles. Il faudra donc la délibération de la commission administrative, l’avis du conseil municipal et l'autorisation préfectorale (art. 9 et 10, L. 1851).

iv. Bauæ. Avant la loi du 7 août 1851, l'on agitait la question de savoir si les hospices pouvaient exploiter eux-mêmes leurs biens, ou s’ils étaient obligés de les affermer. L'article 8 de la loi de 1851 dispose que « les commissions régleront par leurs déliberations le mode d'administration des biens et revenus des établissements hospitaliers », sauf le contrôle du prefet qui peut annuler la délibération prise à cet égard, trente jours après la notification officielle qui lui en aura été faite. La conséquence de cet article est que, désormais, les commissions ont pleins pouvoirs pour tirer parti des biens immobiliers des hospices. Ces établissements peuvent les exploiter euxmêmes, et alors l’exploitation se fait sous la surveillance de l’économe, ou bien les donner à ferme. Une instruction du 20 novembre 1836 donne les règles concernant cette exploitation. La loi recommande en général le bail à ferme comme le meilleur mode d’administration des immeubles appartenant aux hospices. Les bois sont ordinairement dispensés de la ferme, comme les vignes et les vergers qui ne seraient pas trop éloignes des hospices (1). Mais les droits de chasse sur les propriètés des établissements hospitaliers doivent être affermés par les commissions administratives et les administrateurs ne peuvent s’en rendre adjudicataires.

Puisque nous venons de dire que les commissions peuvent affermer les biens des établissements hospitaliers, voyons donc quelles sont les règles afférentes aux baux des hospices. Si l’hospice donne à bail et

(1) Lalerrière, Droit administratif, tome IT, page 705,

si le bail n'excède pas 18 ans pour les biens ruraux et 9 ans pour les autres, la délibération de la commission est exécutoire, quand trente jours après la notification officielle le préfet ne l'a ‘pas annulée, soit d'office pour violation de la loi ou d’un règlement d'administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée (art. 8, L. 1851). Nous croyons, par analogie de l'administration de ces établissements avec celle des communes, que l'autorisation préfectorale est necessaire lorsqu'il s’agit du bail de biens pris à loyer par l’hospice. (Décr. décentr., tableau À, n° 51.) Parmiles biens des établissements” hospitaliers, nous trouvons en France un assez grand nombre de bois et forêts qui leur appartiennent. Ces bois sont soumis au régime forestier, en vertu de l'article 1° du Code forestier.

La formalité des enchères et des publications pour les baux des hospices, exigée par l’article 12 de l’édit de 1698, contenant règlement général sur l'administration des hôpitaux , est encore en vigueur d’après un décret du 12 août 1807.

Les baux des biens appartenant aux hospices ne peuvent être faits qu'aux enchères, par-devant notaire, et après affiches et insertions dans les journaux.

Mais si ces formalités n’ont pas été remplies, nous admettons ici l'opinion émise par le Conseil d'État statuant dans un arrêt du 14 juillet 1876 sur un recours pour excès de pouvoir (1). Cet arrêt decide qu'un simple particulier n'est pas fondé à attaquer pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral approuvant une délibération par laquelle une commission administrative d'hospice a prorogé à l’amiable le bail d’une ferme, Seul, en effet, dit l'arrêt, l'établissement public, l'hospice, peut se prévaloir de l’omission des formes requises pour les baux ; car ces formes ont été établies exclusivement dans l’intérêt de ces établissements. Mais l'arrêt précité ne tranche pas la question de savoir si l'approbation donnée par le préfet à un bail actuellement en voie d'exécution, qui n'aurait pas été accompagné des formalités contenues dans le décret de 1807, pourrait être annulée. Quant à nous, nous pensons non seulement que le ministre pourrait, comme administrateur, révoquer l'approbation donnée par le préfet, mais aussi qu’un recours pour excès de pouvoir contre

(1) Conseil d'Etat, 14 juillet 1876 ; Sirey, 1878, 2, 193.

l’arrêté préfectoral d'homologation pourrait être formé devant le Conseil d'État, qui serait fondé à annuler ledit arrêté, comme ne tenant pas compte des formalités exigées par le décret de 1807. Un préfet, en effet, ne peut ratifier un acte violant un décret ou une loi administrative.

Il est certaines délibérations des commissions administratives qui, sans présenter le caractère d’une aliénation, enlèvent cependant aux établissements hospitaliers la jouissance d’une partie de leurs biens; nous voulons parler de délibérations par lesquelles les commissions administratives changeraient, en totalité ou en partie, l'affectation des locaux ou objets mobiliers ou immobiliers appartenant aux hospices, dans l'intérêt d’un service public ou privé quelconque, ou mettraient lesdits locaux et objets à la disposition soit d'un autre établissement public ou privé, soit d’un parliculier. De telles délibérations exigent pour leur exécution l'avis du conseil municipal et un décret qui doit être rendu sur la proposition du ministre de l’intérieur (loi municipale, 5 avril 1884, art. 120) (1).

v. Acquisitions et fournitures d'objets mobiliers, d'aliments et d'objets de consommation nécessaires au service des établissements hospilaliers. — D'après l’article 8 de la loi du 16 messidor an VII, tout marché de fournitures, d'aliments ou d’autres obiets, devait être approuvé par les préfets qui étaient alors chargés de la surveillance des hospices. Cette règle fut maintes fois méconnue; et diverses ordonnances et instructions en rappelèrent l'exécution (Ordonr., 14 nov. 1837 ; Inst., 20 nov. 1836). La loi de 1851 est venue distinguer deux hypothèses : sile marché pour fournitures et entretien ne dépasse pas une année, la délibération de la commission administrative, touchant le mode de ce marché et ses conditions, est définitive, sauf le droit du préfet d'annuler la délibération d'office ou sur la réclamation de toute partie intéressée, pendant les trente jours qui suivent la notification officielle qui lui en aura été faite (art. 8, L. 1851); si, maintenant, la durée d’un tel marché excède une année, l'autorisation préfectorale est nécessaire (art. 9 et 10, L. 1851, nos 55 et 56 du tableau À, décr. décentr., 1852). Cette nécessite d'autorisation se-

(1) Cet article 420 édicte une règle nouvelle.

rait violée, si la commission administrative divisait, dans des devis et des marchés partiels dont chacun serait inférieur à 3,000 francs, un travail ou une fourniture qui devrait régulièrement former un tout s’élevant en dépense au-dessus de cette somme.

L’adjudication pour tous travaux et fournitures à livrer aux établissements hospitaliers est la règle, comme elle l'est pour tous autres travaux publics, en vertu du décret du 31 mai 1862 (art. 68) sur la comptabilité publique. Cependant, l’article 8 de la loi de 1851 permettant aux commissions de régler définitivement le mode et les conditions des marchés pour fournitures et entretien dont la durée n'excède pas une année autorise par là même ces commissions à traiter à l'amiable relativement à ces fournitures.

Les marchés pour fournitures des aliments et objets de consommation journalière peuvent aussi être passes de gré à gré ou par voie d'abonnement. Mais la délibération de la commission administrative doit être suivie d’un ayis conforme du conseil municipal et de l'approbation préfectorale. Lesrègles relatives à l’adjudication se trouvent dans le décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique.

Les procès-verbaux d’adjudication de fournitures ou travaux ne sont pas exéculoires de plano. Il n’y a là, en effet, qu’un contrat de droit civil qui, pour être exécutoire, doit avoir eté sanctionné par un acte notarié ou par un jugement des tribunaux civils. On appliquera donc les règles de droit civil, si l'entrepreneur n’exécute pas les travaux ou ne livre pas les fournitures.

L'administration hospitalière aura donc le choix entre differents moyens. Elle pourra : faire résilier le marché (art. 1184, C. civ.), procéder à une réadjudication sur folle enchère (art. 740, C. pr. civ.), ou demander des dommages-intérêts (art. 1146, CG. civ. et suiv.), mais elle ne pourra jamais cumuler l'emploi de ces moyens. La mort de l'entrepreneur (art. 1795, C. civ.), ou la volonté de l'administration hospitalière (art. 1794, C. civ.), peuvent anéantir le marché ; mais, dans le dernier cas, indemnité sera due à l’entrepreneur.

I appartient à l'autorité judiciaire de connaître des difficultés élevées sur l'exécution des marchés pour fournitures passées entre les commissions administratives des hospices et les particuliers. Nous savons que les conseils de préfecture sont, au contraire, compétents lorsque des contestations s'élèvent, au sujet des travaux des hospices,

2 199 — entre l'administration hospitalière et les entrepreneurs qui les exécutent. En pratique, il est souvent difficile de distinguer les marchés de fournitures des travaux publics; car l'entrepreneur de travaux est souvent en même temps fournisseur et vice versa La jurisprudence s'attache à rechercher quelle est la partie principale du contrat et applique alors la règle : Accessorium sequitur principale.

vi. Constructions, réparations d'immeubles, travaux de loules sortes. — Comme pour les acquisitions et fournitures d'objets mobiliers, il est nécessaire de faire ici une distinction. Quand la dépense des construtions, travaux, etc.,ne doit pas dépasser 3,000fr., le préfet n’a que le droit d'annuler la délibération prise à ce sujet par la commission, dans les trente jours qui suivent la notification officielle de cette décision. Lorsqu’au contraire la dépense de ces travaux doit s'élever à plus de 3,000 francs, l'autorisation prefectorale et l'avis du conseil municipal sont nécessaires. L'administration doit veiller à ce que les établissements hospitaliers se conforment, pour les constructions et réparations de plus de 8,000 francs, aux règles édictées sur les travaux publics, notamment à l'adjuaication publique. Les commissions peuvent traiter de gré à gré pour les travaux dont la dépense doit être inférieure à 3,000 francs. Les entrepreneurs de ces travaux et les architecies sont responsables pendant dix ans, en vertu de l’article 1792 du Code civil.

vu. Hypothèques appartenant aux hospices. — Les établissements hospitaliers peuvent avoir des hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales. L’hypothèque judiciaire résulte des jugements et des actes judiciaires. L’hypothèque pourrait, elle aussi, résulter de contraintes décernées par les administrateurs des hospices, ou, en d’autres termes, les commissions administratives ontelles le droit de décerner des contraintes? Nous ne le pensons pas. En effet, les hospices sont assimilés aux particuliers, quant à leurs biens et au recouvrement de leurs revenus. Et, bien que par l’article 1'r du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilite publique, les deniers des établissements de bienfaisance soient considérés comme des deniers publics, cette qualité ne suffit pas pour permettre leur recouvrement par la voie des contraintes administr.tives. Car c’est là un droit exceptionnel pouvant entrainer de graves conséquences, entre

autres, l’hypothèque, Nous allons consacrer les pages suivantes à ’étude du privilège et de l'hypothèque légale qu'ont les hospices sur les biens de leurs receveurs comptables.

1° Du privilège des établissements hospitaliers sur les biens de leurs comptables. — Ce privilège s'étend aux meubles comme à certains immeubles du comptable.

À. Privilèges sur les meubles. — Ce privilège est général sur les meubles des comptables, quelle que soit leur origine, et s'étend aussi à ceux de leurs femmes, même séparées de biens. La présomption de la loi est, en effet, que ces meubles appartiennent au mari. Cette règle a êté édictée en vue d'éviter les lenteurs et les difficultés qui auraient pu résulter du triage des meubles des comptables de ceux de leurs femmes. L'établissement hospitalier aurait pu, en effet, commettre des erreurs dans cette opération au préjudice des femmes de ces comptables, préjudice qu’il lui aurait fallu ensuite réparer. Mais la présomption de la loi n'est qu'une présomption Juris tantum, c'est-à-dire pouvant être combattue par la preuve contraire. La femme peut donc prouver avoir acquis ces meubles avec des derniers à elle appartenant. Au reste, ce privilège sur les meubles de la femme n’atteint que les meubles qui se trouvent dans la maison d'habitation du mari, c’est-à-dire dans la maison que le mari habite ou qu'il a le droit d’habiter.

On ne pourait étendre ce privilège aux créances de la femme: car alors même que les titres de ces créances se trouvent dans la maison d'habitation du mari, les créances ne s'y trouvent point ; car ce sont des biens incorporels qui ne résident nulle part.

B. Privilège sur les immeubles. — Ce privilège s'exerce sur les immeubles acquis à titre onéreux par les comptables, postérieurement à leur nomination, et sur ceux acquis au même titre, depuis leur nomination, par leurs femmes même séparées de biens. D’après la présomption de la loi, en effet, les acquisitions à titre onéreux du comptable et de sa femme, depuis l'entrée en fonctions de ce comptable, sont censées avoir été payées des deniers de l'établissement public. Cette présomption ainsi établie nous servira à résoudre di-

verses questions controversées (1). Ainsi nous admettrons que l’immeuble acheté par le comptable avant sa nomination, mais payé depuis, n'est pas soumis au privilège. En effet, l’article 4 de la loi de 1807 ne vise pas ce cas, et, de plus, cet immeuble ayant été acheté par le comptable avant sa nomination, il est probable que celui-ci avait alors les deniers pour le payer. Le privilège ne s’étendrait pas non plus à l'immeuble acheté et paye par le comptable depuis sa nomination, mais avant son entrée en fonctions. La présomption de la loi n’est, en effet, pas applicable ici, puisque l’immeuble à été payé avant que le comptable ait eu la manutention des deniers de l’hospice. La loi semble pourtant formelle dans le sens contraire ; mais nous pensons qu'il ne faut pas s’asservir au sens littéral des textes, car l'expression n’est pas toujours conforme à la pensée qui l’a dictée. D'ailleurs, la loi parle de comptable, et, dans notre espèce, le receveur de l’hospice avant son entrée en fonctions ne peut être considéré comme comptable ; car on entend, par cette expression, ceux qui ont le dépôt ou la manutention des deniers publics.

Pour les mêmes motifs, nous pensons aussi que le privilège ne doit pas s'étendre à l’immeuble acquis depuis la nomination du comptable en échange d’un autre immeuble dont il avait déjà la propriété à l’époque de sa nomination ou dont il était devenu propriétaire depuis cette époque, mais par donation ou succession.

Le privilège ne s’étendrait pas aussi, selon nous, à un immeuble acquis par le comptable, mais dont le prix est encore dû.

Comme les privilèges sont de droit étroit, il ne faudrait pas étendre notre privilège aux acquisitions faites à titre onéreux par les enfants ou les ascendants du comptable, sauf, bien entendu, le cas de fraude réservé.

Le rang de ces privilèges appartenant aux hospices sur les biens meubles et immeubles de leurs comptables est réglé par les articles 2 et 5 de la loi de 1807 ; mais nous ne pouvons ici étudier en détail les différentes questions qui pourraient à ce sujet se présenter. Le privilège sur les meubles ne s'exerce qu'après les autres privilèges généraux et particuliers énoncés aux articles 2101 et 2102 du

(4) Comp. Mourlon, Examen critique du commentaire de M. Troplong sur les privilèges, tome I, n° 40 et suivants.

Le 44043 Code civil. C-lui sur les immeubles ne saurait préjudicier aux créanciers de l’article 2103, et à ceux désignés dans les articles 2101, 2104 et 2105. Ce privilège ne peut éxalemnt préjudicier aux droits antérieurement acquis par les tiers.

Le privilège sur les immeubles doit être inscrit dans les deux mois de l'enregistrement de l’acte translatif de propriété. L'inscription prise dans ce délai a rang du jour des actes translatifs de propriète ; passé ce délai, elle n’a rang que du jour où elle a été pris.

2° Hypothèque légale des établissements hospitaliers sur les biens de leurs comptables. — Cette hypothèque atteint les immeubles des comptables qui leur appartenaient avant leur nomination , et ceux acquis depuis par le comptable à titre gratuit. Nous admettons avec MM. Aubry et Rau (1) que les immeubles aliénés par le comptable tombent sous le coup de l’hypothèque légale, lorsque les actes d’aliénation n’ont été transcrits qu'après l’événement qui a donné naissance à cette hypothèque, c'est-à-dire la nomination du comptable. Les immeubles qui, après avoir été aliénés sous une condition resolutoire avant l'entrée en fonctions du comptable, rentrent, par l’effet de cette condition, dans les mains dudit comptable, sont aussi à considérer comme ayant été soumis à l’hypothèque légale du jour de l'entrée en fonctions du comptable. Il en est de même pour l'immeuble aliéné sous faculté de rémérè, lorsque le comptable exerce le rémére.

L’hypothèque des établissements hospitaliers sur les biens de leurs comptables est générale en ce sens qu'elle atteint aussi les biens à venir desdits comptables. M. Demolombe (2) pense même qu’elle doit s'étendre aux immeubles advenus au comptable depuis sa démission ou sa révocation.

Cette hypothèjue légale est soumise à la nécessité d’une inscription qui en fixe le rang. Elle ne frappe pas les biens des comptables en matières, tels que les économes, gardiens, etc.

Les radiations, réductions ou transports des hypothèques conventionelles ou judiciaires appartenant aux hospices ne peuvent avoir lieu que sur la délibération de la commission administrative,

(4) Aubry et Rau, Code de droit civil, tome IT, pages 201-202. (2) Demolombe, Droit civil, tome 8, pages 32-38.

l'autorisation du conseil de préfecture et l’avis du comité consultatif de jurisconsultes (décret du 11 thermidor an XI). Mais lorsqu'un comptable, par exemple le receveur des hospices, demande la radiation ou la décharge de l’hypothèque légale qui grève ses biens, il doit s'adresser, dans un cas, lorsque l’hypothèque existe pour garantie de la recette d’un établissement de bienfaisance dont les revenus excédent 30,000 francs, à la Cour des comptes (art. 13, Joi 16 sept. 1807) qui prononce cette décharge, ou, dans le cas contraire, lorsque la recette est inférieure à 30,000 francs, au conseil de préfecture compétent pour prononcer la radiation, sauf appel devant la Cour des comptes. Il est encore d’autres hypothèques qui peuvent grever les biens des comptables au profit des hospices , comme, par exemple, les hypothèques prises sur les biens affectés aux cautionnements desreceveurs. Ce sont les préfets qui ont le droit d’en décider la radiation ou la réduction, comme ils peuvent aussi ordonner la restitution, la réalisation et la fixation des cautionnements (Ordon. 6 juin 1830). A l'égard des économes, les préfets exercent aussi les fonctions attribuées à la Cour des comptes et au conseil de préfecture.

vu. Emprunts. — Un décret du 23 juin 1879, en 82 articles , règle la comptabilité des emprunts des départements, des communes et des établissements publics. Les règles des emprunts de ces établissements, semblables à celles posées pour les emprunts des communes (d’après décr. 21 août. 1872, art. 5), diffèrent depuis la nouvelle loi municipale du 5 avril 1884, article 119. Quand la somme à emprunter ne dépasse pas le chiffre des revenus ordinaires de l’etablissement, et si le remboursement doit en être effectué dans un delai de douze années, alors les délibérations des commissions administratives concernant l'emprunt sont exécutoires, après autorisation préfectorale, sur avis conforme du conseil municipal. Si la somme à emprunter dépasse ledit chiffre, sile délai de remboursement est supérieur à douze années, l'autorisation doi être donnée par décret. Le décret doit être rendu en conseil d'Etat si l’avis du conseil municipalest contraire, ou s’il s’agit d’un établissement ayant plus de 100,000 francs de revenu.

Il faut enfin une loi, lorsque l'emprunt doit dépasser 300,000 fr., ou lorsque la somme de l'emprunt, réunie aux chiffres d'autres

emprunts nonencoreremboursés, dépasse 500,000fr. (1.5 avril 1884).

Le mode de réalisation de l'emprunt dûment autorisé est le même que celui des communes. L’emprunt, nous croyons déjà l'avoir dit, entraine souvent après lui l’hypothèque; mais, pourhypothéquer, il est nécessaire qu’une autorisation nouvelle intervienne.

x. Budget des établissements hospitaliers. — Le budget est l’état sommaire dans lequel les commissions administratives déterminent chaque année, sous le contrôle et l'approbation de l'autorité supérieure, les recettes et les dépenses prévues pour l’année suivante. Pendant longtemps les établissements hospitaliers n'ont pas eu de budget spécial. Leurs recettes et dépenses étaient comprises, sous un titre particulier, dans le budget des communes. Ce ne fut qu’en 1823 que les hospices eurent un budget distinct (Instr., 8 fevr. 1823 ; Ordonn., 30 mai 1838). Les commissions administratives doivent, comme les administrations de tout autre établissement public justiciable de la Cour des comptes, délibérer sur le projet du budget du 1° au 15 juillet de l’année qui précède l'exercice à ouvrir. Le crédit pour dépenses imprévues que les commissions peuvent porter au budget ne peut excéder le dixième des recettes ordinaires. Comme tout autre budget, celui des établissements hospitaliers peut se diviser en budget ordinaire et extraordinaire. Le budget est délibéré par les commissions administratives et adressé ensuite au maire de la commune avec pièces justificatives (art. 10, L. 7 août 1851). Le conseil municipal est appelé à donner son avis (art. 70, L. 5 avril 1884). Après cet avis, le budget est renvoyé de nouveau à la commission administrative qui opère les changements réclamés par le conseil municipal. Enfin, ainsi prépare, le budget est adressé au préfet pour recevoir son approbation. Nous pensons que le préfet ne pourrait pas inscrire d'office au budget une dépense, car c’est là un droit exceptionnel pour l'administration préfectorale, et parce que ce droit s'applique au budget des communes à l'occasion de certaines dépenses, les dépenses dites obligatoires, il ne s'ensuit pas que le préfet puisse l'exercer vis-à-vis des hospices (1). En outre, la loi ne détermine pas quelles sont les dépenses obligatoires des hospices. Dans ce cas, l'autorité supérieure ne pourrait

(1) Instruction générale du 20 juin 1859, art. 1047-1032.

qu'essayer de modifier l'opinion de la commission a.lministrative ou la révoquer. Le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses sont effectuês par le receveur des hospices. Quant au budget des établissements de bienfaisance de Paris, qui excède trois millions, il doit, de par la nouvelle loi municipale, être approuvé par le chef de l’État, sur la proposition du ministre de l’intérieur.

Une partie des revenus des établissements hospitaliers peut être affectée à la distribution de secours à domicile. L'article 17 de la loi du 7 août 1851 avait permis à la commission des hospices de convertir une partie des revenus attribués à ces établissements en secours à domicile, annuels, en faveur des vieillards ou infirmes placés dans leurs familles. Mais il fallait auparavant l'approbation du conseil municipal et du préfet. On voulait ainsi éviter les douleurs de la vie commune à ces personnes et maintenir en leur faveur le lien de la famille. La quotité de ces secours, d’après le même article 17, loi 1851, ne pouvait pas dépasser la cinquième partie des revenus hospitaliers. La loi de 1873, article 7, est venue augmenter ce chiffre, et, d’après elle, les commissions administratives ont êté autorisées à disposer des revenus des hospices et hôpitaux jusqu’à concurrence du quart, pour les affecter au traitemont des malades à domicile et à l'allocation de secours annuels en faveur des vieillards ou infirmes placés dans leurs familles. La quotité peut même s'élever jusqu’au tiers des revenus de ces établissements, si le conseil général y consent. Cette disposition est donc venue consacrer, dans une certaine mesure, les secours à domicile tant prônés en 1793 et en 1848, en permettant aux hôpitaux d’enlever aux bureaux de bienfaisance une partie de leurs charges.