CHAPITRE VI

Des donations et legs faits aux hospices.

Nuls legs, nulles donations ne peuvent être acceptées par les êta+ blissements hospitaliers sans une autorisation du gouvernement (art. 910, GC. civ.). Cette restriction à l'exercice de la capacite, et non à la capacité elle-même des hospices, a été motivée par un triple intérêt : celui de l'État ou l'intérêt public, l'intérêt des familles et celui de la morale. :

L'Etat est iutèressé à restreindre le développement de la fortune des établissements hospitaliers. En effet, leurs biens sont généralement peu productifs, et il suflit à l'intérêt général que les hospices soient assez riches pour subvenir à leurs besoins. L'Etat agit donc, en exerçant son droit d’autorisation, au nom de l'intérêt général. Mais, avons-nous dit, il exerce encore ce droit dans l'intérêt des familles. Par là, en effet, il protèze, dans une certaine mesure, les familles des donateurs contre les entraînements irréflechis de ces derniers. Enfin, la morale et la crainte d’influences condamnables auxquelles aurait pu obéir le donateur réclament aussi l'intervention du gouvernement.

Mais qui donne cette autorisation ? Il est nécessaire de distinguer entre les differentes sortes de donations. S’il n’y a pas de réclamations des familles, ni charges, ni conditions ou affectations immobilières, l'acceptation du legs ou de la donation peut être autorisée par les préfets, après avis du conseil municipal , en vertu des décrets de décentralisation et de la loi de 1851 (art. 9) et loi 5 avril 1884 (art. 70, $ 5). Que cet avis soit ou non favorable, il faut toujours l’autorisation du préfet dans l'espèce qui nous occupe. Il n’en est pas ainsi en ce qui concerne les dons faits aux communes, ou lorsqu'il n'existe aucune réclamation, charges ou cos&itions, et que le maire et son conseil sont d'accord ; le maire peut alors se passer de l’autorisation préfectorale et accepter les dons et legs sans autre formalité. Lorsque, au contraire, il y a réclamation de la part des familles, ou charges et conditions immobilières, l’autorisation doit être donnée par décret, et ce décret lui-même doit être rendu en assemblée genèrale du Conseil d’État, lorsque la valeur de la libéralité dépasse 50,000 francs. Un décret étant nècessaire pour autoriser l'acceptation des libéralités, lorsqu'il y a réclamation des familles, le préfet ne pourrait autoriser l’hospice à accepter un legs, qu'après avoir mis les héritiers du testateur directement en demeure de déclarer s'ils adhèrent ou s’ils s'opposent à cette acceptation. La publication du testament dans les journaux ne saurait être considérée comme une mise en demeure suffisante (1).

Une fois l'autorisation accordée, la commission administrative

(1) Voir Conseil d'Etat, 1% août 1867 ; Sirey, 1868, 2, 239. La mise en demeure doit être la mème que celle réglée par l'ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux legs faits aux Etablissements religieux.