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delibère sur l’acceptalion de la libéralité , qui est ensuite acceptée par le président. L'autorisation d'accepter une libéralité est une condition qui, une fois accomplie , a effet rétroactif au jour où le droit a pris naissance. Ainsi, en conséquence , le droit de l’hospice légataire universel remonte au jour du décès du testateur, bien qu'il n’ait pas eu alors la saisine des choses à lui léguées ; de même encore le partage auquel auraient procédé les autres ayants droit à la succession de ce testateur en dehors de l’établissement hospitalier, alors que, n'étant pas autorisé, cet établissement n’avait pu demander la délivrance de son legs , ce partage ne saurait être opposé à l'hospice. En d’autres termes, le legs universel fait à un établissement de bienfaisance a effet du jour même de l'ouverture de la succession, et non pas seulement du jour où l'acceptation de la liberalite a été autorisée par le gouvernement. Il en résulte encore, qu’à défaut d’héritiers à réserve, l'hospice a droit aux fruits produits depuis le jour de la succession par les biens légués (1).

L'autorité supérieure investie du droit d'autorisation peut autoriser l'acceptation de la libéralité pour le tout, la refuser pour le tout, ou l’autoriser seulement pour partie. Qui peut le plus, en effet, peut aussi le moins; le gouvernement pouvant refuser entièrement l'autorisation peut à fortiori la refuser pour partie. L'administration a donc le droit de réduire les libéralités, ou le droit de réduction. Ce droit lui a été reconnu en vue de ménager surtout l’intérêt des familles trop souvent dépouillées par la générosité irréfléchie des donateurs.

Le droit de réduction exercé par l'autorité compétente peut-il modifier le caractère du legs fait à un établissement hospitalier? Le legs universel fait à un hospice se transforme-t-il par l'effet de l'exercice du droit de réduction en un legs à titre universel ou en un legs particulier? L’affirmative a été parfois jugée (2). On a soutenu que la réduction d’un legs universel par le gouvernement transformait ce legs en legs à titre universel, et que, par suite, l'hospice n’était tenu du paiement des legs particuliers qu'en proportion de son émolument. En l'absence même de tout concours avec un héritier à reserve, l'établissement public devrait aussi, dans

(4) Voir arrêt, Cassation, 7 juillet 4868; Sirey, 1868, I, 435; Cassation, 8 février 1870 ; Sirey, 1870, I, 293.

" {2) Voir arrêt, Cour de Nîmes, 29 décembre 1862; Sirey, 186%, 2, 69.

ce système, demander la délivrance de son legs aux tribunaux. Mais nous nous refusons à admettre une telle solution, car alors le testament, au lieu d’être fait par le testateur, le serait par legouvernemn*. Nous admettons donc plutôt que la réduction d’un legs par décret ou arrêté du préfet n’a pas pour effet de modifier le caractère de celegset de le transformer, lorsqu'il est universel, en legs à titre universel ou en legs particulier. En conséquence, s’il n’existe pas d’héritiers réservataires, l’hospice est saisi de plein droit des biens légués, sans être tenu d'en demander la délivrance, et les fruits de ces biens lui sont acquis dès le jour du décès du testateur (1).

Qui doit profiter de la réduction? Evidemment le Gouverrement ne doit pas, dans ledécret de réduction disposer de la partie du legs qu’il a réduite. Cette partie reste dans la succession du testateur et doit être dévolue aux ayants droit suivant les règles de la loi combinées avec la volonté du défunt. Les parents qui ont sollicité la réduction accordée n’ont pas, dans le décret de réduction, un titre de proprièté pouvant être opposé à ceux qui, d’après la loi ou la volonté du testateur, ont un titre préférable. La question de savoir à qui devra être attribué le bénéfice de la réduction est donc une question de fait et une question d'interprétation dela volonté du de cujus. C’est ainsi qu’il a pu être jugé que la réduction d’un legs particulier fait à un hospice devait profiter non aux héritiers du sang, mais au légataire universel (2). Il a encore été jugé que si le testateur a laissé un legs particulier à l’un de ses héritiers du dernier degré, après avoir exhérédé tous ses autres héritiers de degré plus rapprochés, le bénéfice de la réduction du legs universel fait à l’hospice devrait profiter à ce parent du dernier degré (3). On suppose en effet que le testateur a entendu laissé subsister dans leur intégrité les droits héréditaires de ce parent; car sa volonté, ajoute-t-on, peut se formuler non seulement par voie d'institution, elle le peut aussi par voie d'exclusion, ce qui revient à dire que l'exclusion prononcée par le testateur contre l’un de ses héritiers peut être considérée comme une institution implicite des autres successibles,

(1) Cour d'Amiens, 8 mars 1860 ; Sirey, 1860, 2, 461 ; Bordeaux, 20 février 1865 ; Sirey, 1865, 2, 238.

(2) Comp. arrêts, Cassation, 25 mars 1863 ; Sirey, 1863, I, 169 ; et arrêt, Ccur de Lyon, 29 janvier 1864; Sirey, 486%, 2, 59.

(3) Voir arrêt, Cour de cassol/ "a, 6 novembre 1878 ; Sirey, 4879, I, page 33,

soit au même degré, soit à des dègres inférieurs. Mais lorsque le testateur a institué l’établissement hospitalier son légataire universel, et n’a fait aucun legs particulier, le bénéfice de la réduction Dos évidemment profiter aux héritiers légitimes.

Les mêmes solutions que nous venons de donner doivent, selon nous, s'appliquer aussi au cas de non-autorisation des legs faits aux établissements hospitaliers : la famille légitime n’en profitera pas si le testateur a entendu gratifier plus spécialement un de ses héritiers déterminés.

Avant la nouvelle loi municipale, les communes pouvaient être autorisées d'office à accepter les dons et legs qui leur étaient faits : mais cette disposition a été abrogée implicitement par l’article 112 de la loi du 5 avril 1884. Nous croyons cependant, malgre l’analogie des règles qui régissent l'administration communale et l’admimstration hospitalière, que cet article ne doit pas être étendu aux dons et legs faits aux hospices qui, eux, peuvent toujours, selon nous, au contraire, être autorisés d'office, En effet, la loi, en permettant aux conseils municipaux de délibérer définitivement sur l'acceptation des libéralités faites aux communes, a voulu étendre la sphère d’action de ces conseils, donner plus de liberté à l’administration locale. Les conseils municipaux, pour divers motifs (et ne serait-ce que dans le but d'assurer leur réélection), sont intéressés à gérer les affaires communales, à prendre les intérêts des communes le mieux possible. Il n’en est pas de même pour les commissions administratives. L'utilité d'élargir leurs pouvoirs ne nous semble pas nécessaire; elles doivent être, au contraire, rigoureusement soumises à la surveillance de l'autorité supérieure.

Il peut arriver que les libéralités faites aux hospices présentent un caractère de connexité ou de collectivité. Les libéralités sont dites connexes, lorsqu'elles sont faites à la fois à l'hospice et à une commune ou un autre établissement public, de telle sorte que l’exécution de l’une de ces libéralités soit subordonnée à celle de l’autre. Sont dites collectives ou complexes les libéralités qui s'adressent aux mêmes personnes morales, mais dont la solution donnée aux unes par arrêté préfectoral n’entraîne pas la solution donnée aux autres par décret.

S'il existe une distinction entre ces diverses libéralités, lorsqu'elles s'adressent aux communes, au point de vue de la compé-

tence des autorités investies du droit d'autorisation, cette distinction ne doit pas s'appliquer aux libéralités connexes ou collectives faites aux hospices. Le Conseil d’ État, dans un avis du 16 février 1869 (1),

a décidé que l'acceptation des dons de cette nature faite aux hospices devrait être toujours autorisée par décret. Ce décret est rendu après examen de la section de l’intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts, du Conseil d'État.

L'autorisation doit précéder l'acceptation de la libéralité (art. 937, C. civ.). Le défaut d'autorisation entraîne la nullité de l’acceptation qui serait faite par les administrateurs de l'hospice. Cette nullité doit ici être considérée comme une nullité absolue et d'ordre public. Tous ceux qui y ont intérêt peuvent l’invoquer ; elle peut être proposée en tout état de cause, et ne peut être couverte par un commencement d'exécution. L'autorisation, en effet, avons-nous dit plus haut, n’est pas exigée dans le seul intérêt des établissements hospitaliers; c'est aussi une garantieet une satisfaction données à l’intérêt des familles et de l’État.

L’acceptation d’une donation doit avoir lieu du vivant du donateur, car la donation est un contrat, et, dans tout contrat, le consentement des parties est un élément essentiel. Toute acceptation d’un don fait à un hospice, et non précédée d’une autorisation, en principe est inefficace. Si donc, avant l'autorisation, le donateur vient à mourir, ou si seulement il change de volonté , la donation devient caduque. Pour y remédier, la loi du 7 août 1851, article 11, a étendu aux commissions administratives des hospices le droit d'acceptation provisoire des libéralités, droit qui, avant cette loi, ne s'appliquait qu'aux communes et aux départements.

Ce droit d'acceptation provisoire est un droit exceptionnel, c'està-dire ne pouvant s'étendre, sans un texte formel de loi, à d’autres personnes morales. Antérieurement à la loi de 1851, l'acceptation faite avant l'autorisation etait nulle ; il aurait fallu une nouvelle acceptation faite en conformité de l'autorisation obtenue (2).

L’acceptation provisoire suflit à lier le donateur, la donation est parfaite par le concours des volontés, et elle ne peut plus être

(1) Voir aussi avis du Conseil d'Etat du 15 décembre 1865, décret du 30 juillet 1863, et avis du Conseil d'Etat du 40 mars 1868 : ; Sirey, 1868, 2, 160, avis de 1869, Conseil d'Etat, 1869, 2, 249.

(2) Voir Duranton, tome VIII, n° 150, Droit civil,

révoquée par les donateurs que pour les causes de droit commun. Le maire accepte provisoirement la donation, après une délibération de la commission administrative ; etle décret qui autorise l'acceptation définitive remonte, quant à ses effets, au jour de l'acceptation provisoire.

Les legs peuvent aussi être acceptès provisoirement par le président de la commission administrative, afin de permettre à l’établissement hospitalier de prendre les mesures conservatoires devant assurer la pleine et entière efficacité du legs, l'autorisation une fois obtenue. C’est ainsi qu’il a été jugé (1) qu’un hospice, institué légataire universel par testament olographe, pouvait, même avant d’avoir obtenu du gouvernement l'autorisation d'accepter le legs, demander, à titre conservatoire, son envoi en possession de la succession. L’acceptation provisoire d’un legs particulier ne suffit point pour faire courir les fruits du legs en faveur de l’hospice. Ces fruits ne courent qu'à partir de la demande en délivrance formée par l'hospice en justice, conformément aux articles 1005 et 1015 du Code civil (2).

Les conditions impossibles ou contraires aux lois ou aux bonnes mœurs, insérées dans une disposition entre-vifs ou testamentaire, n’entrainent pas la nullité de ces libéralités. Ces conditions sont réputées non écrites et on ne les considère que comme un accessoire de la disposition dont une intention de libéralité est demeurée la cause (art. 900, C. civ.). Nous ailons énumérer ici certaines conditions qualifiées par la jurisprudence d'’illicites. Est contraire aux lois la disposition par laquelle un testateur, en léguant l’universalite de ses biens à un établissement hospitalier, déclare que ce legs ne pourra être réduit par le gouvernement, et qu'en cas de réduction, l'institution de l’hospice devra rester sans effet, et le legs être recueilli par un tiers qu'il désigne et substitue à l'établissement. Il a été jugé, en effet, qu’une telle condition portait atteinte au droit du gouvernement de n’autoriser que pour partie l'acceptation des libéralites faites aux établissements publics (3). De même, si un testateur, en instituant un hospice pour son lévataire universel, dé-

(1) Cassation, 12 décembre 1871 ; Sirey, 1872, 1, 36.

(2) Voir arrêt, Cour d'Agen, 29 mars 18690 ; Sirey, 1860, 2, 329.

(3) Arrêt, Cour de Paris, 2 avril 1861 ; Sirey, 1861, 2, 632, arrèl cassé par la Cour de cassation le 25 mars 1863 ; Sirey, 1863, 1, 169,

clare exiger être inhumé dans la chapelle de cet hospice, cette condition doit être considérée comme illicite, et, par suite, non écrite (1). La condition d’inaliénabilité, imposée par un legs aux immeubles léguës à un hospice, n’est considérée comme non écrite que lorsque ladite condition présente un caractère de perpétuité. Lors donc que ces immeubles n'ont été déclarés par le testateur inaliénables que pour un temps, et en vue d'assurer l'accomplissement de conditions licites attachées à sa liberalité, la défense d'aliéner doit être réputée valable.

Est-il permis de léguer la totalité ou une portion de ses biens seulement à un hospice, et de confier la gestion du patrimoine ainsi légué à des tiers autres que la commission administrative de cet hospice? Nous n’avons pu trouver aucune décision de la jurisprudence sur ce point. Mais un arrêt de la Cour de cassation (2), statuant sur une espèce analogue (il s'agissait, en effet, de savoir si la disposition par laquelle un testateur instituait comme héritier certains pauvres d’une commune, et excluait de l'administration des biens légués le bureau de bienfaisance de ladite commune, était valable), a jugé que l'exclusion d’un bureau de bienfaisance de l’administration des biens légués aux pauvres devait être réputée non écrite, les bureaux de bienfaisance étant alors considérés comme les seuls représentants des pauvres.

Par analogie avec cet arrêt, nous pouvons donc admettre la même solution en cas de legs fait à un hospice et qui excluerait la commission administrative de cet établissement de l’administration des biens légués. Seule, en effet, cette commission administrative doit être considérée comme le représentant légal de l'établissement hospitalier. C’est là, en effet, une règle d'ordre public. La gestion et l'administration des biens des hospices ont été attribuées aux commissions administratives en vue d’assurer la conservation desdits biens sous le contrôle de l'autorité supérieure. Autoriser des tiers à gérer les biens ainsi léguës aux hospices, serait là une véritable immixtion des particuliers dans l'administration hospitalière.

Nous venons de voir qu'il n’est pas permis de confier la gestion des biens léguës à un hospice à d’autres qu’à la commission admi-

(1) Voir tribunal de Castel-Sarrazin, 7 mai 1869; Sirey, 1869, 2, 159. (2) Arrèt, Cour de cassation, Chambre des requêtes, 14 juin 1875; Sirey, 1875, 1, 467.

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nistrative de cet hospice. Mais si le legs a été fait à une commune, avec charge par elle de fonder un établissement de bienfaisance , le préfet peut, sans excès de pouvoir, confier à cette commune l’administration de cet établissement. Il agit, en effet alors, en vue d'assurer l'exécution du decret qui autorise l'acceptation du legs par la commune (1).

Les libéralités faites aux établissements hospitaliers, déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux, ou les legs qui leur sont faits par personnes interposées, doivent être considérées comme nuls. Cette question est cependant controversée; mais nous adoptons ici l'avis de la majorité des auteurs et des arrêts (2). De tels legs doivent tomber sous le coup de la nullité édictée par l’article 911 du Code civil. Le legs par personnes interposées ou fait sous la forme d’un contrat à titre onéreux, a pour objet d’éluder le contrôle de l'autorité publique, contrôle exige pour des motifs d'interêt général. Il constitue donc une fraude à la loi, car les hospices sont incapables de recevoir directement, indirectement ou de quelque manière que ce soit, sans une autorisationfspéciale. La nullité qui résulte de l’article 911 du Code civil est une nullité d’ordre public qui ne peut être couverte par aucun acte de ratification ou d’exécution.

Quand un testateur dispose de la nue propriété de ses biens meubles et immeubles en faveur d’un hospice à désigner par un tiers, le legs doit être aussi r'eputé nul, comme fait au profit d'une personne incertaine.

Est-il permis de faire un legs à un hospice en déclarant que ce legs serait sans effet pour le tout, s’il ne recevait pas son exécution pleine et entière, et que, dans ce cas, un tiers devrait recueillir le legs ? Cette substitution est valable, selon la jurisprudence (3), mais nous la considérons comme non écrite, car elle porte évidemment atteinte au droit de réduction du gouvernement.

Nous pensons, d'après un avis du Conseil d’ État du 24 avril1873 (4), que les transactions sur les legs faits aux hospices, intervenant

(1) Conseil d'Etat, arrêt 19 juillet 1878 ; Sirey, 1880, 2, 118.

(2) Voir arrèt Cour de Toulouse, 11 juin 1874; Voir Aubry et Rau, 3° édition, tome V, pages 450 et451, S 649.

(3) Cassation, 25 mars 1863 ; Sirey, 1863, 1, 169.

(4) Sirey, 1873, 2, page 240.

entre l'administration et les héritiers du testateur, doivent être approuvées par une disposition expresse du décret qui autorise l’acceptation du legs. Cet avis, il est vrai, n’est relatif qu'à une espèce spéciale de transaction. Il décide que l'engagement pris par un établissement public de servir une rente viagère ou de donner un secours à quelques-uns des héritiers du testateur qui sont dans le besoin doit être approuvé par une disposition expresse du décret qui autorise l’acceptation du legs. Mais il faut étendre la portée de cet avis à toute transaction intervenue entre l'établissement hospitalier légataire et les héritiers du testateur. Ces transactions, en effet, peuvent être de nature à exercer une certaine influence sur la décision que doit prendre le gouvernement à l'égard de la disposition testamentaire. Nous terminerons cette étude des libéralités faites aux hospices par quelques règles de compétence des tribunaux civils, résultant du principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative.

Un tribunal ne peut statuer au fonds sur la nullite d’un legs fait à un ‘établissement hospitalier avant que cet établissement ait été autorisé à accepter le legs. Ce serait en effet vouloir influencer l’action de l’autorité administrative qui est appelée à approuver ou refuser la libéralité (1). Mais il appartient aux tribunaux ordinaires, à l’exclusion des tribunaux administratifs, de connaître des contestations relatives au mode d'exécution des charges sous lesquelles ces dons et legs ont été faits, autant du moins que ces contestations ne tendent point à apporter une dérogation aux conditions essentielles de la sanction donnée par l'administration supérieure à l’acceptation de la libéralité (2).

Il a êté jugé aussi que le décret qui autorisait un hospice à accepter un legs universel ne pouvait être opposè comme une fin de non-recevoir à l’action des héritiess légitime:. Il ne s’agit pas Jà, en effet, d'interpréter un acte administratif, le décret d'autorisation (3).

(1) Cour de Paris, arrêt 9 février 1867 ; Sirey, 1867, 2, 129.

(2) Cassation, 19 mars 1855; Sirey, 1855, 1, 648, et arrèt Conseil d'Etat 27 mars 1874; Sirey, 1876, 2, page 62.

(3) Cassation, 2 janvier 1877 ; Sirey, 1877, 1, 172.