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ment, l'autorisation du conseil de préfecture remplaçant avantageusement ce préliminaire.

1° Comme demandeurs. — Les hospices doivent être autorisés pour pouvoir intenter toute action civile, même possessoire ; car la dispense écrite en faveur des actions possessoires des communes n’existe pas au bénéfice des hospices. L'établissement qui demande l’autorisation doit, pour l'obtenir, produire des pièces qui rendent son droit probable, et prouver l'intérêt qui existe pour lui à exercer telle action.

Toute action civile des hospices doit être autorisée, avons-nous dit; mais, par là, il ne s’agit que de demandes introductives d’instance. Les demandes incidentes des hospices sont dispensées de l’autorisation ; mais il faut ici restreindre le sens attribué à une demande incidente, et ne comprendre sous cette expression que les demandes qui, en raison des circonstances dans lesquelles elles se produisent, ne sont pas introductives d'instance. Quant aux demandes en intervention, si c’est l’hospice qui intervient, il lui faudra une autorisation, si c’est un tiers, il n'y en aura pas besoin, car cet incident ne modifie pas le caractère de l’action intentée par l’hospice.

Les demandes reconventionnelles des hospices doivent être autorisées, lorsqu'elles ont leur source en dehors de la demande principale ; mais lorsqu'elles naissent des circonstances de l’action principale et qu’elles ont plutôt le caractère de défenses à cette demande, elles n’ont pas besoin d’être autorisées.

L'autorisation n’est pas nécessaire aux hospices pour poursuivre la rentrée de leurs revenus annuels, ni pour exercer des poursuites contre leurs débiteurs en retard ; car, dans ces deux cas, il n'y à pas de contestation sur le fonds du droit.

L'établissement demandeur, qui a perdu en première instance, ne peut former un recours en appel ou même en cassation sans une nouvelle autorisation. L'autorisation est nécessaire pour permettre aux établissements de bienfaisance de plaider devant les juridictions répressives, aussi bien que devant les tribunaux civils et de commerce. Il n’y a dispense d'autorisation que pour les actions rentrant dans le contentieux administralif. Ces actions devant être jugées par le conseil de préfecture ou le conseil d'État, autorisation, si

elle était nécessaire, ferait double emploi. avec le jugement, et permettrait d'avance de prédire la solution du litige.

Les actions des hospices sont intentées et suivies par le président de la commission administrative. Aucun texte ne pose cette règle; mais il est logique de lui attribuer ce droit ; car le maire, président de la commission administrative, est en général chargé d'accomplir tous les actes de la vie civile de l’hospice. Telle est aussi l'opinion de la jurisprudence (1). On a voulu conférer cetteattribution au receveur des hospices, mais à tort, car ces agents sont simplement chargés des actes conservatoires ou d'exécution.

L'autorisation de plaider est aussi demandée au conseil de prefecture par le président de la commission administrative, qui doit joindre à sa requête la délibération de la commission, l’avis du conseil municipal et la consultation du comité consultatif des hospices. Par analogie avec le droit d’acceptation provisoire des dons et legs accordé au président de la commission administrative, nous pensons qu'il faut également lui accorder le droit d’intenter les actions de l’hospice à titre conservatoire. Ce droit, eneffet. ne peut être qu'avantageux pour les hospices.

Il n'est pas permis aux contribuables inscrits au rôle d'une commune d'exercer à leurs frais et risques les actions des hospices, comme ils peuvent le faire, moyennant certaines formalités, relativement aux actions communales. Généralement, en effet, ces contribuables n’ont qu’un intérêt très éloigné aux actions hospitalié es, et l'avis du conseil municipal peut remplacer avantageusement leur intervention (2).

D'après l’article 398 du Code de procédure civile, la péremption de l'instance court contre les hospices, sauf recours contre leurs administrateurs.

R° Comme defendeurs.— Les établissements hospitaliers sont, en général, dans la nécessité d'obtenir une autorisation pour défendre à toute action. Cependant, pour défendre à l'appel d’un jugement favorable, l'hospice n’a pas besoin d’être autorisé, car l'appel, dans ce cas, n’est pour lui que la continuation d’une même instance.

(1) Cassation, arrêt 21 août 1871 ; Sirey, 1871, 4, 144. (2) Arrêt Conseil d'Etat 30 août 1847.

Les établissements hospitaliers doivent être assignès en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration, et dans Jes autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé (art. 69, 3° alinéa, C. pr. civ.). C’est là, en effet, le domicile de l'hospice en tant que personne morale. Ce domicile civil entraine avec lui les conséquences attachées par la loi à sa détermination. C’est ainsi que la dette d’un hospice, à défaut de convention contraire, est payable en son domicile, etc. (art. 1247, 2018, etc.). Quand l’hospice est défendeur, la nécessité d’un mémoire au préfet ne doit être imposée au demandeur. C’est là, en effet, une règle spéciale aux demandeurs dans les actions communales , départementales et du domaine.

Par analogie avec les règles posées lorsque les communes sont défenderesses, nous croyons que le conseil de préfecture pourrait autoriser d'office la commission administrative des hospices à défendre à une action intentée contre l’établissement qu’elles représentent. Mais la decision du conseil de préfecture à ce sujet n’a que la valeur d’une simple consultation destinée à éclairer la commission administrative, qui peut être ainsi amenée à revenir sur sa délibération.

Le résultat du defaut d'autorisation, ou du refus de la commission administrative de défendre à l’action, est que l'établissement hosp'talier fera défaut. Pour obvier aux inconvénients d’un jugement par défaut, nous pensons que la révocation des administrateurs qui refusent de défendre aux actions intentées à l'hospice serait le seul moyen qui pût être employé. Pour former opposition ou tierce opposition à une condamnation par défaut, l’hospice a besoin d’une nouvelle autorisation, car de telles demandes sont introductives d'instance. Il en serait de même pour le pourvoi en requête civile, si les établissements de bienfaisance n’ont pas été défendus ou l'ont eté irrégulièrement (art. 481, C. pr. civ.).

I! arrive souvent, pendant le cours d’un procès, que des acquiescements ou des désistements de la part de l’une ou l’autre des parties se produisent. Les établissements hospitaliers ne peuvent acquiescer expressément ou tacitement sans une nouvelle autorisation; de même, en ce qui concerne leur désistement exprès ou tacite.

La nullité résultant du défaut d'autorisation de plaider est-elle

une nullité absolue ou relative? La jurisprudence la considère comme une nullité absolue, en ce sens qu’elle peut être opposée en tout état de cause, en première instance, en appel et même pour la première fois, devant la Cour de cassation (1). Mais, en matière de défaut d'autorisation, pour les actions communales , la Cour de cassation considère à un autre point de vue la nullité comme relative, en ce sens que seule la commune peut s’en prévaloir. Faut-il décider de même pour les actions des hospices? Le défaut d’autorisation pourra-t-il ou non être invoqué par l’adversaire de l’établissement ? Quant à nous, nous pensons que la nullité résultant du défaut d'autorisation de plaider pour l’hospice est une nullité relative, et par conséquent ne pouvant être invoquée par l'adversaire de l’établissement. En effet, la formalité de l'autorisation n’est pas exigée dans l'intérêt du public; elle ne l’est que dans l'intérêt spécial de l'établissement hospitalier. Ce qui montre bien que telle a dù être l'intention du législateur en édictant la formalité de l'autorisation, c'est qu’il a refusé à l'adversaire d’un hospice tout recours contre la décision du conseil de préfecture sur les autorisations de plaider aux hospices.

Avis du comile consultatif des hospices. — Outre l’autorisation nécessaire aux actions des établissements hospitaliers, l'arrêté du 7 messidor an IX (26 juin 1801) est venu exiger l’avis d’un comité consultatif de jurisconsultes.

Ce comité est formé, par arrondissement, de trois membres choisis par le sous-préfet, parmi les jurisconsultes les plus éclairés de la circonscription.

En l'an IX, l'avis de ce comité n'etait exigé que pour les litiges et les transactions qui naissaient des biens nationaux concédès aux établissements de bienfaisance ; mais bientôt on l’étendit à tous les litiges et transactions (Cire. 30 germ. an XI ; Instr. 8 févr. 1823). Cet avis n’est décisif ni pour les conseils de préfecture, ni pour le Conseil d’État; mais, émanant d'hommes instruits, il est pris ordinairement en grande considération par les conseils administratifs appelés à statuer sur les demandes d’autorisation.

La communication de la demande à ce comité est faite directe-

(1) Cassation, arrêt 1862, 27 mai; Sirey, 1863, 1, 40.

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ment par les administrations charitables. Les fonctions des membres du comité sont essentiellement gratuites.

Transactions. — La transaction, aux termes de l’article 2044 du Code civil, termine une contestation née, ou prévient une contestation à naître. Diverses formalités sont nécessaires pour que l'hospice puisse transiger valablement. Il faut, outre la délibération de la commission administrative, l’avis du conseil municipal (art. 9 et 10, loi du 7 août 1851), l’avis du comité de jurisconsultes, suivant l'arrêté du 7 messidor de l’an IX, et l’autorisation du conseil de préfecture. Si l’autorisation est refusée par le conseil de préfecture, alors l'établissement peut former un recours non contentieux au Conseil d'État.

L'article 168, loi du 5 avril 1884, abroge l'arrêté du 21 frimaire an XII, relatif à l’avis du comité de jurisconsultes sur les transactions des communes.

Bien que la loi du 7 août 1851 ait disposé « que les délibérations des commissions administratives touchant les actions judiciaires suivaient, quant aux autorisations, les mêmes règles que les délibérations des conseils municipaux », nous pensons que le législateur de 1851 a entendu se référer aux règles alors existantes, et ne pas accepter d'avance pour les hospices toutes les modifications qui pourraient s’introduire ultérieurement dans la législation communale.