CHAPITRE VII

Suppression des établissements hospitaliers. — Ses effets.

Les établissements de bienfaisance, avons-nous dit au commencement de cette thèse, sont des personnes morales auxquelles, pour exister et jouir des droits attachés à la personnalité civile, un patrimoine n’est point nécessaire. Et, de même qu’une personne physique n’est pas frappée de mort civile si, à un moment donné, son actif dépasse son passif, de même aussi un hospice ou un hôpital peut tomber en déconfiture, perdre entièrement son patrimuine, sans pour cela cesser d'exister. Cet établissement sans ressources ponrra . donc néanmoins recevoir des libéralités futures, acquérir, en un mot reconstituer l'actif qu’il a perdu.

Cependant il peut y avoir utilité à la suppression des établissements hospitaliers, soit lorsqu'ils ne peuvent plus produire de résultats pratiques, soit lorsqu'ils ne disposent plus des ressources suffisantes pour assister les pauvres ou les malades ; de même encore, lorsque cette suppression est réclamée par des raisons d'ordre public et de bonne administration. Mais, dans ce cas, quelle autorité sera investie du droit de les supprimer ? Ce ne peut être évidemment que l'État ou la puissance publique. Lui seul, en effet, est juge de l'intérêt général, car il en est le représentant. IL est aussi naturel et logique d’accorder à l'Etat, qui seul peut créer la personnalite civile, le droit d’anéantir cette personnalité, de supprimer l'existence d’un être fictif, lorsque la nécessité le commande.

Il faut un décret pour supprimer un établissement hospitalier, et ce décret, pensons-nous, devrait être rendu en assemblée générale du Conseil d'État. L'article 7 du 2 août 1879, portant reglement intérieur du Conseil d'État et contenant le tableau des attributions de l'assemblée générale du Conseil d’État, ne parle que de la création des établissements publics et d'utilité publique. Mais si un décret, rendu en assemblée générale du Conseil d’État, est nécessaire pour la création d’un hospice, il est logique de décider qu’il doit en être de même pour sa suppression. Enfin'si, du moins d’après le texte même de cet article 7, la délibération préalable de l'assemblée generale du Conseil d'État n’est pas obligatoire, elle peut cependant avoir lieu, en vertu du n° 28 du même article, qui déclare que certaines affaires, à raison de leur importance, peuvent être renvoyées à l’examen de l'assemblée générale , soit par les ministres, soit par les présidents de section, d'office ou sur la demande de la section.

La transformation d’un hôpital en bureau de bienfaisance est un acte double de l'autorité. Il y a, en effet, suppression d'une personne morale et création d’un autre être fictif. Cette transformation ne peut s’opérer aussi que par un acte émanant de l'autorité souveraine ; un arrêté préfectoral serait insuffisant (1).

Supposons un établissement hospitalier supprimé : la personnalité civile lui est retirée. Cet établissement possédait encore, lors de sa suppression , certains biens, meubles ou immeubles : quel sera son successeur ? Ce ne peut être que l'État; car il n'existe pas de vo-

(1) Voir arrèt Cassation, 3 janvier 1866 ; Sirey, 1866, 1, 403.

cation successorale établie par des lois spéciales, et, en leur absence, comme aussi en l'absence d’héritiers du sang , la succession doit être dévolue à l'État, en qualité de dernier successeur irrégulier. On ne: pourrait soutenir, en effet, que les communes ou les donateurs qui ont doté un hôpital ont droit à sa succession. Un tel droit, en effet, ne peut résulter que d’une disposition législative expresse. Nous croyons cependant qu'il serait plus équitable de conférer un droit de retour légal aux communes qui ont créé l’établissement hospitalier ensuite supprimé. La charge de l'assistance étant en effet communale, et les biens des hospices communaux venant en grande partie de la commune ou des habitants de la commune par legs et donations, il serait juste que ces biens, l’etablissement une fois supprimé, retournassent à ceux qui les ont mis dans le patrimoine de l’hospice

Mais si, en droit, les communes ne peuvent prétendre à la succession des établissements hospitaliers supprimés, on considère cependant l’État comme tenu moralement de faire un emploi des biens de cette succession, correspondant aux intentions des fondateurs et au but de l'établissement disparu. En fait, les biens d’un hospice ou d’un hôpital supprimé sont remis au bureau de bienfaisance de la même ville où était situe l’hospice, et, à son défaut, à la commune, à moins qu’il n'existe dans ladite commune un autre établissement auquel il serait préférable de remettre les biens.

L'établissement ou le bureau de bienfaisance auquel est remis le patrimoine de l’hospice supprimé doivent exécuter les charges particulières audit hospice , telles que les fondations pieuses résultant de legs, donations, etc... Les fondations même instituées au profit de bénéficiaires incertains doivent être exécutées : aussi pensonsnous, lorsque l'État gare la succession, qu’un hospice pourrait lui réclamer le capital donné à un établissement hospitalier supprimé pour l'entretien d’un lit.

La pratique atténue donc ici ce que la théorie ou le droit de succession de l’État aux biens des établissements supprimés peut présenter de contraire au point de vue de l’équité.

L'État ou la commune à laquelle il remet les biens d’un hospice supprimé doivent respecter les droits acquis aux tiers sur ces biens. Bona sunt nisi deduclo œre alieno. C'est là, en effet, un principe de droit naturel sur lequel il est inutile d’insister.