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? 0 Nous terminerons cette étude en refusant à l’État le droit de succéder aux bâtiments affectés par une commune au service de l’assistance, et spécialement d’un hospice. Bien qu’affectés à un service

ublic, ces immeubles sont, en effet, restés dans le domaine privé: P >

communal ; l’hospice n’en a été que le locataire ou le concessionnaire à titre gratuit. La commune, en reprenant ces immeubles, ne reprend que son propre bien.