DROIT ADMINISTRATIF

I. — Les établissements hospitaliers non reconnus sont incapables de recevoir aucune libéralite.

II. — Les co-administrateurs d’un établissement hospitalier sont tenus', pour le tout, de la réparation des délits ou quasi-délits commis sans qu'on puisse distinguer la part de chacun d’eux dans la perpétration du fait. Mais leur obligation n'est pas solidaire : c’est une simple obligation 2n solidum.

As L'expression d’« héritiers », employée par la loi du 15 pluviôse an XIII, article 7, est une expression générale désignant tout successible.

IV. — Les effets mobiliers des malades auxquels les hôpitaux succèdent, en vertu de l’avis du Conseil d’État de 1809, sont seulement les linges, hardes et vêtements à l’usage Re du malade.

V.— Le privilège appartenant aux hospices sur les biens de leurs comptables ne s'étend pas à l'immeuble acelé et payé par le comptable depuis sa nomination, mais avant son entrée en fonctions.

VI. — Le créancier d’un hospice a le droit, comme celui d’une commune, s’il est porteur d’un titre exécutoire, de demander au Président de la République la vente des meubles et immeubles appartenant aux hospices.

VII. — La réduction d’un legs fait à un établissement hospitalier n’a pas pour effet de modifier le caractère de ce legs et de le transformer, lorsqu'il est universel, en legs à titre universel ou en legs particulier.

VIN. — Malgré l’article 112, loi du 5 avril 1884, les établisse-

ments hospitaliers peuvent être autorisés d office à accepter les dons et legs qui leur sont faits.