CURE

IX. — Il n'est pas permis de léguer la totalite ou une partie de sa fortune à un établissement hospitalier et de confier la gestion du patrimoine ainsi légue à des tiers autres que la commission administrative de cet hospice.

X.— Les établissements hospitaliers doivent être considérés comme autorisés à plaider par le seul fait de l'expiration du délai accordé au conseil de préfecture pour statuer sur les autorisations.