DROIT CIVIL

I. — Le locataire ou fermier est responsable de l'incendie de l'immeuble qui lui a été loué, si cet incendie est le fait de son serviteur, alors même que le feu a êté mis volontairement par ce dernier.

II. — La prescription applicable à la créance du subrogé est la prescription de trente ans, la prescription de droit commun.

III. — La propriété littéraire tombe dans la communauté légale, comme, en général, les autres biens mobiliers.

IV. — La tutelle est une institution du droit des gens, et, par conséquent, les étrangers, même non parents, peuvent être tuteurs, subrogés-tuteurs, membres du conseil de famille.

V. — Un tiers n’a pas le droit de s'emparer d'un animal poursuivi par les chiens courants d'autrui.