DROIT COMMERCIAL

I. — Le jugement qui clôt les opérations de la faillite pour insuffisance d'actif a pour unique effet de rendre aux créanciers du failli l'exercice de leurs actions individuelles contre le failli. Mais ce jugement ne fait pas cesser Le dessaisissement du failli et re met pas fin aux fonctions des syndics, qui conservent le droit d'agir dans l'intérêt de la masse, et qui peuvent, dès lors, intervenir pour sauvegard r les droits de celle-ci, dans les procès intentés contre le failli par ses créanciers.

IT. — Un failli ne peut obtenir la rétractation ou la réformation du jugement déclaratif de sa faillite, en justifiant que, depuis ce jugement, tous les créanciers ont été désintéressés.