OBSERVATIONS CRITIQUES SUR LE RÉGIME DES MANDATS. D'ARRESTATION

La grande liberté dont jouissent les magistrats pour décerner les mandats d'amener ou d’arrestation, et qui est traditionnellement reçue chez nous depuis l’ordonnance de 1670, ne laisse pas de prêter à de graves critiques. Bien qu'il soit juste d’avoir confiance dans la probité et le tact des magistrats, 1l n’en est pas moins dangereux pour la liberté des citoyens d’accorder à ceux-ci un si redoutable pouvoir. Ils se laisseront fatalement entraîner à faire usage de la faculté que leur donne la loi de placer l’inculpé en détention préventive. Et ceci est si vrai que, pour enrayer abus dans lPemploi de la détention là où elle ne paraît pas absolument indispensable aux besoins de l'instruction, la Chancellerie, dans de nombreuses circulaires, a essayé de la restreindre. Maïs. toutes ces mesures de caractère officieux- ne sauraient remplacer une disposition législative obligatoire.

Le respect de la liberté de chacun impose ici une réforme dans le sens restrictif. Il faudrait imprimer légalement à la détention préventive un caractère exceptionnel en la subordonnant à l’existence de certaines conditions et en en restreignañt l’application à des cas limitativement énumérés. Ces conditions devraient être: l’existence dores et déjà constatée de présomptions graves de culpabilité à laquelle s'ajoute la crainte de fuite ou de collusien. Les magistrats iwmandants seraient ainsi tenus de vérifier avec soin la réalité de ces éléments, avant de recourir à la mesure de rigueur

role

aw’est la détention préventive. Et tous les mandats devraient contenir d'une facon aussi précise que possible. exposé des charges imputées au prévenu.

La limitation des pouvoirs des magistrats serait en plein accord avec l'esprit général de notre droit pénal, qui est d’une intcrprétation stricte toutes les fois qu’il s’agit d’une mesure portant atteinte aux droits des personnes. La théorie des circonstances aggravantes, de la complicité, de la récidive, à reçu un caractère légal, précisément pour empêcher que l'arbitraire des juges ne rende illusoire la protection de la liberté que le législateur ne doit jamais perdre de vue. On peut dire que la détention préventive est également une mesure aggravante, puisqu'elle est exorbitante du droit com- : mun qui est la liberté de tout individu tant qu’il n’a pas été reconnu coupable par une décision passée en force de chose jugée. Et elle devrait, à ce titre, recevoir un caractère légal et exceptionnel.

Un système restrictif a été consacré par le code de procédure pénale allemand dans ses articles 112 à 132. Toute la réglementation qu’il donne de la détention préventive, est caractérisée par une aversion marqué envers une mesure considérée comme un mal nécessaire et à laquelle le juge instruction ne doit recourir qu'à bon escient et exceptionnellement.

Si notre loi est encore en sens contraire et semble considérer la détention préventive comme un moyen normal d'instruction, la pratique judiciaire a essayé de donner des rares dispositions protectrices de la liberté individuelle, une interprétation plus libérale. Mais il est d’une bonne politique criminelle de veiller à ce que toute contradiction entre la pratique et la lettre de la loi, disparaisse, surtout dans une matière dune telle importance et qui touche directement ta liberté des citoyens.

La réforme des conditions de l'arrestation devra, à plus forte raison, être étendue aux mandats d'amener; car il est

encore plus grave de recourir à la violence pour faire comparaître un individu qui peut ignorer tout ce qu’on lui reproche, que de le maintenir en détention sur des présomptions plus ou moins graves, recueillies au cours d’une première comparution.

Toujours fidèle à la tradition sévère, notre C. I Cr. agerave encore la menace pesant sur la liberté des citoyens par le régime défectueux de liberté provisoire, sur demande, et de la mainlevée. En accordant ces deux mesures de faveur d'une façon extrêmement pareimonieuse, et en les abandonnant, comme la mise en détention, à l’arbitraire des magistrats, il rend très problématique l’élargissement d’un inculpé avant la clôture de l’information.