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L'article 94 du C. I. Cr. exige que les prévenus soient interrogés avant que le juge décerne contre eux un mandat de dépôt ou d’arrêt, à moins toutefois qu'ils ne soient en fuite. Et la pratique en conclut qu’il y a lieu de décerner un mandat de dépôt contre tout individu objet d’un mandat d'amener et contre lequel subsistent, après la première comparution ou l’interrogatoire, des charges sérieuses; qu’il faut, au contraire, lancer un mandat d’arrêt toutes les fois qu’un mandat d'amener n’a pu être exécuté et quand, avant tout mandat, le magistrat est averti que l’inculpé est en fuite. (Cireulaire de la Chancellerie du 16 juillet 1896).

Et quand l’inculpé est en fuite, le juge d'instruction a toujours soin de lancer un mandat d'arrêt avant de rendre son ordonnance de renvoi. Car, sans cette mesure, l'opposition que ferait plus tard le condamné par défaut au jugement à lui signifié, exigerait, par son effet extinctif, sa mise en liberté immédiate jusqu’au jugement contradictoire définitif. Et opposant aurait alors toute facilité pour se soustraire aux recherches Judiciaires.

En résumé, la jurisprudence est fixée aujourd’hui dans le sens suivant: On ne décerne mandat de dépôt que quand le prévenu est déjà sous la main de la Justice. Et lorsqu'il est en fuite, on recourt toujours au mandat d’arrêt, sans lancer, au préalable, un mandat d'amener.

Le mandat d'arrêt doit toujours être précédé des conclusions du ministère public. Si celles-ci ne sont pas conformes, le juge peut passer outre, sauf au ministère public à faire opposition. Le refus du juge d'instruction de décerner un mandat d'arrêt régulièrement requis, doit être formulé dans une ordonnance à laquelle il peut être fait opposition.

En fait, l'exécution des mandats de dépôts ou d’arrêt est confiée exclusivement à la police ou à la gendarmerie, qui saisit le prévenu et le conduit sans délai dans la maison d'arrêt indiquée dans le mandat.

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La loi du 8 décembre 1897, a, dans son art. 2, modifié les règles relatives à l'exécution des mandats d’amener. Mais ces dispositions ne sont point applicables aux mandats d'arrêt, lorsque l’inculpé a été arrêté hors de l’arrondissement du juge qui a décerné le mandat. Dans ce cas, l’inculpé aoit être conduit immédiatement devant le Procureur de la République de l'arrondissement où il a été trouvé. Ce magistrat vérifie si le mandat d'arrêt lui est bien applicable et provoque ses déclarations, en dressant procès-verbal de toutes ces formalités. Si l’identité du prévenu n’a pu être établie avec certitude, ou s’il paraît que lindividu arrêté est resté étranger au fait incriminé, le magistrat qui interroge doit immédiatement en référer télégraphiquement au magistrat mandant qui apprécie, sous son entière responsabilité, ce qu’il convient de décider.

Mais, quand il n’est pas possible d'atteindre l'individu, objet du mandat d'arrêt, copie de ce mandat doit être affichée à la porte de la maison d'habitation du prévenu, et le porteur du mandat dresse en même temps procès-verbal de perquisition en présence des deux plus proches voisins. Ces formalités accomplies, le porteur du mandat fait viser son procès-verbal par le juge de paix, qui garde copie du mandat.

Reste le cas, où le prévenu n’a pas de domicile connu; on procède alors — ou on doit procéder du moins, car en pratique, on ne le fait guère — conformément à l’article 109 du C. I. Cr. Notification du mandat est faite à l’aide d’un procès-verbal de perquisition, et le mandat est affiché à la porte de la mairie.

IT peut paraître bizarre, que notre droit connaisse deux mandats, identiques dans leurs effets, pour placer le prévenu en état de détention préventive. Cette anomalie s'explique historiquement. Créés par des lois différentes, le mandat d'arrêt par le code du 3 brumaire an IV, le mandat de dépôt par la loi du 7 pluviose an IX, et ayant des effets différents — le premier était décerné par le juge d'instruction, le

ANUS Vian

second, par le parquet — les deux mandats ne furent assimilés dans leurs effets que par la loi du 14 juillet 1865, qui étendit au mandat d'arrêt la mainlevée introduite pour le mandat de dépôt en 1855. La réforme eût alors consisté à ne maintenir qu'un seul mandat d’arrestation.