ARE | DRE

définitif et irrévocable. Le contraire, ç’eût été permettre aux juges d'instruction d'annuler un acte émanant d'eux-mêmes, et, d'autre part, leur attribuer une fonction réservée à la Chambre du conseil, qui était alors juridiction d'instruction du premier degré. Le code n’admettait que les demandes de mise en liberté provisoire sous certaines conditions, mais Jamais la mainlevée des mandats. Cette mise en liberté provisoire, inadmissible en matière criminelle, de vagabondage et de récidive, était, au contraire, possible en matière correctionnelle avec caution.

La mainlevée des mandats fut créée en 1855 pour les mandats de dépôt, avec l’exigence des conclusions conformes du ministère publie, et étendue, en 1865, aux mandats d’arrêt, sous les mêmes conditions.

Il y a donc, en droit positif, deux moyens de faire cesser, avant la fin de la procédure, l'arrestation du prévenun: la mainlevée d'office du mandat de dépôt ou d’arrêt, et la mise en liberté provisoire de droit ou sur requête.

La mainlevée d'office de l’art. 93 C. I. Cr. n’est qu’un acte d'instruction. qui intervient d'office en dehors de toute initiative du prévenu, alors que la mise en liberté suppose, au contraire, une demande de celui-ci. Il ne faut pas davantage la confondre avec la mise en liberté de droit de Part. 113 in fine. Celle-ci peut, il est vrai, intervenir d'office, mais, à la différence de la mainlevée, elle n’est point laissée à l’arbitraire du juge ou du ministère public. Dès que les conditions légales sont réunies, elle doit avoir lieu immédiatement.

Aïnsi qu'il résulte de l’exposé des motifs de la loi du 4 avril 1855, la mainlevée d'office fait partie du pouvoir discrétionnaire du juge d'instruction. Il s’inspirera, pour lPaccorder, des circonstances de la cause, selon que le prévenu lui paraîtra ou non digne d’une mesure qui, après tout, est une faveur. Par conséquent, elle n’est susceptible d'aucune voie de recours, notamment pas d'opposition. (Art. 93 ©, I.

Cr.)

2 VOB y

Mais, pour que le juge puisse la prononcer. il faut qu'il ait obtenu les conclusions conformes du ministère public. (Art. 94 C. I. Cr.)

La mainlevée pure et simple n’est pas soumise à un eautionnement. et peut être donnée dans tous les cas, quelle que soit la nature ou la gravité de l’inculpation. Nous remarquerons que le juge d'instruction, qui peut mettre Îe prévenu en détention sans le consentement du ministère public, a besoin de ce consentement pour faire cesser l’arrestation. Cette nécessité augmente encore la dépendance du juge d'instruction à l’égard du parquet, et constitue, en plus, une contradiction avec la solution admise pour la liberté sur demande.

La mainlevée n’est soumise à aucune forme spéciale. Le juge d'instruction, désireux de prendre cette mesure, communique la procédure au ministère public par application de Varticle 94 du code d’instruction criminelle pour conclusion. Si le Procureur de la République émet un avis défavorable. l'ordonnance du juge d'instruction communiquant la procédure et les conclusions, sont jointes au dossier à la suite du mandat de dépôt ou d'arrêt. Le. prévenu reste détenu et l’inculpation continue normalement. Il se peut, d’ailleurs, que de nouvelles communications soient faites ensuite au cours de l’information. l’avancement de la procédure, les modifications qui, peut-être, en sont résultées relativement aux charges pesant sur lPinculpé, ont pu‘ modifier Pappréciation du ministère public.

Si le parquet émet un avis favorable, le juge d’instruetion met le prévenu en liberté à la charge par lui de se présenter à tous les actes de la procédure et de l’exécution du Jugement, dès qu’il en sera requis. Il rendra ensuite son ordonnance, qui n'a pas besoin d’être motivée. Il spécifie uniquement qu’elle est rendue par application de Part. 94 C. I. Cr., sur les conclusions conformes du ministère public Avis en est donné au conseil de l’inculpé.

RERO | Cette ordonnance ne peut être attaquée par la voie de

l'opposition.