OBSERVATIONS CRITIQUES

Le fonctionnement de la mainlevée d'office des mandats d'arrestation est la contre-partie logique des pouvoirs exorbitants accordés aux magistrats au début de la détention préventive. Il y a, dans la mainlevée, le même pouvoir discrétionnaire d'appréciation, la même absence de toute obligation de faire cesser l’incarcération dans des cas où pourtant elle n’est plus nécessaire. Il s'ensuit que, pratiquement, la mainlevée sera peu fréquente, puisqu'elle mettra fin aux facilités qu’apporte la détention. La nécessité d’obtenir, pour accorder une pareille faveur, les conclusions conformes de l’aceusation, en restreint encore l'emploi.

Un système restrictif de l’organisation de la mise en détention préventive, conduirait à une solution différente. En subordonnant l’arrestation à l’existence d’un certain nombre de conditions, le législateur exigerait également la persistance, pendant toute la durée de l’information, de ces conditions. La disparition de l’une d’elles aurait pour conséquence Pimpossibiblté de maintenir la détention et l’élargissement obligatoire du prévenu.

Supposons que le juge d'instruction ait mis sous mandat de dépôt un inculpé uniquement pour empêcher les collusions avec les témoins ou la disparition des traces du délit. Les témoignages étant recueillis et les traces de l'infraction conservées, la condition qui a motivé la mise en détention. a disparu. Les pièces du dossier .en font foi. Dans ce cas, le magistrat-instructeur communiquera immédiatement la procédure au ministère public, qui sera tenu de requérir la mainlevée du mandat devenu sans cause, puisque, par hypothèse, il n’y avait, en dehors de la crainte de HO: aucun autre motif de détention préventive.

La communication de la procédure imposera done au ministère publie l'obligation de veiller à la stricte exécution de la mainlevée dès que lPétat de la procédure ne justifiera plus le maintient de la détention, le tout sanctionné par le droit conféré à l’inculpé de demander des dommages-intérêts, s’il est reconnu innocent.

De cette façon, il sera moins fréquent de voir une ordonnanee de non-lHeu ou un jugement d’acquittement prononcer l'élargissement d’un inculpé alors que les charges retenues avaient, dès avant la décision intervenue, rendu équitable une mise en liberté. |

Ce système est celui du code de procédure pénale allemand. (Art. 112 à 132). (1)