LE CAUTIONNEMENT

L'idée fondamentale de la loi du 14 juillet 1865 est que la liberté provisoire d’un inculpé, placé sous mandat d’arrêt ou de dépôt dépend du pouvoir discrétionnaire du juge d’instruction, qui décide souverainement s'il y a lieu de mettre en détention et d’y maintenir linculpé. Ce magistrat dispose de la BHberté des citoyens. É

La Bberté provisoire est donc une faculté, une faveur, mais pas un droit pour l’inculpé. L’appréciation du juge d'instruction qui la rejette est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation. On a fait remarquer que dans ce système qui remet la liberté de chacun à la discrétion du Juge d'instruction, la loi inspirera toujours une certaine timidité

au magistrat instructeur parce qu’elle rejette sur lui la responsæbilité morale de ses actes. Il doit sans cesse veiller à son devoir d'instruire contre l’inculpé et à la représentation de celui-ci devant la justice. « Si le magistrat français est moins libéral que le juge étranger, la faute en est moins à luimême qu’à la loi ». (Morizot-Thibault, de Pinstr. préparatoire, page 265). La crainte de faciliter la fuite de l’inculpé poussera le magistrat à n’accorder que rarement la liberté pr'ovisoire.

La mise en liberté provisoire est donc, en principe, facul-

tative. Elle est exceptionnellement de droit quand les deux conditions suivantes sont réunies: l’inculpé a un domicile certain et ie maximum de la peine prononcée par la loi est inférieur à deux ans de prison (art. 113 C. I. Cr.). L'interprétation du domicile doit être très large; il suffit que l'individu ait une demeure fixe d’une certaine durée dans un endroit où il travaille, où il a son établissement ou ses ressources. Il n’est pas nécessaire qu’il ait, en outre, l’intention d’un établissement définitif.

En ce qui concerne la 2° condition, il n’y a point de difficulté si la qualification donnée au début de l'information est bien celle que comporte en réalité l'infraction et sous laquelle l’inculpé sera renvoyé devant le tribunal correctionnel. Si les renseignements réunis au cours de linformation viennent retrancher certains éléments des faits relevés par le réquisitoire introductif, les dispositions de l’art. 113 deviennent applicables à partir de ce moment.

L'art. 113? n’est pas applicable aux flagrants délits pour lesquels Part. 5 de la loi du 20 mai 1863 établit des règles spéciales. |

La liberté provisoire de droit est refusée aux prévenus déjà condamnés pour crime, et ceux déjà condamnés à un emprisonnement de plus d’une année,

Elle est accordée cinq jours après l’interrogatoire de Part. 93 du ©, I. Cr. Mais le juge d'instruction peut remettre l'inculpé en liberté provisoire dès qu'il ne lui paraît plus indispensable de le garder en détention.

Etant donné le caractère impératif de la règle de Part. 113, la détention ne peut être prolongée au-delà de cinq jours. Le magistrat mandant doit done veiller à la stricte exécution de cette mesure d'ordre publie, soit que le prévenu ait besoin de présenter une demande. Toutefois, le juge d’instruction doit prendre les conclusions du ministère publie et rendre ensuite son ordonnance. Il n’est pas lié par les conclusions contraires du Parquet. Mais si ces dernières lui paraissent fondées, il n’a pas d'ordonnance à rendre. [’inculpé à qui n’est pas accordée la mise en liberté, alors qu’il croit y avoir droit, n'a qu'à présenter une requête comme sil s'agissait d’une demande ordinaire de mise en liberté.

L'ordonnance de mise en liberté de l’art. 113 n’est susceptible d'opposition que de la part du ministère public. L’inculpé ne pourrait y faire opposition que sil avait fait une demande; il rentre alors dans le cas prévu par l’art. 1131

Dans une circulaire du 14 octobre 1865, la Chancellerie indique que ce sont bien les magistrats qui doivent veiller à la stricte exécution de l’art 1132 du C. I. Cr. « Il sera bon, ditelle, que les juges d'instruction et les membres des Parquets, aient sous les yeux une liste de tous les délits communs ou spéclaux qui comportent la mise en liberté de droit après le cinquième jour ».

La mise en liberté sur requête est régie actuellement par la loi du 14 juillet 1865 qui a modifié les dispositions primitives du C. I. Cr. Elle peut être accordée en toute matière criminelle ou correctionnelle, que le prévenu soit domicilié ou non, récidiviste ou délinquant primaire. Peu importe également la nature du mandat en vertu duquel l’inculpé est détenu,

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Sauf le cas exceptionnel de l’art. 113 «in fine», la mise ex liberté provisoire n’est jamais acquise de droit à un prévenu. Il peut, bien entendu, toujours la demander. Mais les juges ont alors un pouvoir d'appréciation sur Popportunité d’une mesure qui est une pure faveur.

Aucun moment nest fixé pour cette demande. Elle est recevable par le juge d'instruction tant que dure lPinformation et jusqu’à ce que le magistrat ait rendu son ordonnance définitive, et après l'information elle peut être demandée en tout état de cause, comme le déclare l’art. 116.

Avant que cet article ait reçu sa rédaction actuelle, la Jurisprudence de la Cour de cassation était déjà fixée dans le sens libéral consacré par le nouvel art. 116: la demande de mise en liberté provisoire était recevable dans toutes les phases de la procédure qui précèdent le moment où est intervenu un jugement de condamnation ayant acquis le caractère de la chose jugée. Les différences existant sur ce point entre les matières criminelles et correctionnelles ont été abolies par Part. 11 de la loi du 8 décembre 1897, la loi du 25 novembre 1912 et celle du 22 décembre 1917.

La demande de mise en liberté provisoire doit être adressée: &

1) au juge d'instruction depuis le jour où le mandat

à été décerné par ce magistrat, jusqu’au moment où l’ordonnance définitive est rendue:

2) à la Chambre des mises en accusation depuis l’ordonnance du juge d'instruction jusqu’à l’arrêt de renvoi et même après un arrêt de renvoi devant la Cour d’assises:

3) au tribunal correctionnel, si l'affaire lui a été renvoyée;

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4) à la Chambre des appels correctionnels, si appel a été interjeté du jugement sur le fond;

5) à la Cour d'assises dans le cas prévu par l’art. 11 de

- la loi de 1897 (au cas de renvoi à une autre session).