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La Chambre des mises en accusation est compétente pour statuer sur les demandes de mise en Hberté provisoire d’après l’art. 116 dans les cas suivants:

1) Lorsqu'elle est saisie, en vertu de Part. 117 ©. E Cr. du fond de l'affaire, et ce jusqu’à la comparution devant la Cour d'assises;

2) lorsqu'elle informe d'office, d’après l’art. 235 C. I Cr;

3) lorsque la Cour d'assises a renvoyé l'affaire à une autre session, sans statuer sur la mise en liberté provisoire, ou que l’arrêt de la Cour d'assises a été cassé;

4) d’une façon générale, cette juridiction a compétence pour statuer sur les demandes formées par les prévenus lorsque à ‘aison d’une circonstance spéciale aucune autre juridiction ne peut en connaître. C’est pourquoi la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 décembre 1875, a posé en principe que la volonté du législateur est que lexercice d’un droit si favorable ne puisse être paralysé par l'impossibilité de trouver des juges ». (Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle, tome LXXX, année 1875, page 673).

Lorsque la Chambre des mises en accusation a, confor-mément aux art. 228-235-236 du C. I. Cr., ordonné qu’il sera procédé à un supplément d’information, ce n’est pas le conseiller délégué à cet effet qui statuera sur la mise en liberté provisoire, mais la Chambre des mises en accusation.

La Cour dassises est compétente pour statuer sur la mise en liberté provisoire, lorsque la demande est formée par un individu renvoyé devant elle pour délit de presse, et lorsqu’elle est saisie d’une affaire criminelle dont elle a prononcé le renvoi à une autre session:

Le prévenu renvoyé en police correctionnelle adressera sa demande au tribunal saisi par l'ordonnance de renvoi. Ce tribunal est compétent à partir de sa session jusqu’au jugement sur le fond.

A partir du moment où le prévenu a signé sa déclaration, d'appel au greffe, il doit former sa demande de mise en liberté devant la Cour d'appel qui est devenue compétente pour y faire droit.

La Cour de cassation n’est jamais compétente pour statuer sur la liberté provisoire.

S'il y à instance pendante en cas de règlement de juge, la Chambre des mises en accusation statuera.

La demande de mise en liberté provisoire est faite sur simple lettre, remise, suivant le cas, au juge d’instruction ou à la juridiction saisie.

L'art. 117 exige que la demande soit transmise au ministère publie aux fins de conclusions. Ces conclusions sont données par écrit, au pied même de la requête; et aux termes de l’art. 118, la requête doit être notifiée à la partie civile, soit par le détenu, soit par le ministère publie à la requête du prévenu, lorsqu'il est dans l’impossibilité de faire procéder lui-même à la notification.

La notification à la partie civile n’est exigée que si celleci s’est conformée à l’art. 68, c’est-à-dire si elle a un domicile réel ou élu dans l’arrondissement où est suivie l’instruction.

Si la demande est portée devant le juge dinstruction, ce magistrat statue par ordonnance. Si elle est portée devant un tribunal ou une cour, il est statué en Chambre du conseil, sans débats oraux. Le prévenu et la partie civile peuvent, toutefois, fournir des observations écrites, sans pouvoir comparaître à la Chambre du conseil, ni se faire représenter par un avocat. La partie civile n’a qu’un délai de 24 heures pour présenter ses observations écrites.

La juridiction compétente pour statuer apprécie souverainement, d’après les circonstances de la cause, s’il y a lieu d'accorder ou de rejeter la demande qui lui est soumise. Dans le cas où la Cour, saisie de la requête, constate que le mandat est nul, ayant été décerné par un magistrat incompétent, elle

doit annuler le mandat et ordonner la mise en liberté pure et simple. (Paris, 13 avril 1911. « Journal des Parquets » 1911-2-93).

Et ici, à la différence de ce qui se passe en cas de mainlevée d'office d’un mandat en vertu de l’art. 945, le juge d’instruetion n’est pas tenu de se conformer aux conclusions du ministère publie: il a toute liberté d'appréciation pour admettre ou rejeter la demande qui lui est soumise. Il y a contradiction entre ces deux solutions qui devraient être identiques. Dans le cas de l’art. 94, le procureur de la République l'emporte sur le juge d'instruction; dans celui de l’art. 113, c’est l’inverse. Le juge d'instruction qui n’aura pas obtenu les conclusions conformes du ministère publie pour la mainlevée d'office, n’aura qu’à inviter le prévenu à présenter une requête de mise en liberté et recouvrera ainsi sa liberté d’action. Cette différence s'explique historiquement. Dans le système du code, et jusqu’à la loi de 1856, les demandes de mise en liberté devaient être adressées à la Chambre du conseil.

L’ordonnance de mise en liberté provisoire doit être motivée.

La mise en liberté provisoire est toujours subordonnée à deux conditions spécifiées dans les art. 1131 et 1213 C. I. Cr.: l’inculpé doit préalablement s'engager à se représenter à tous les actes de la procédure et du jugement aussitôt qu’il en sera requis. Cet engagement est pris devant le juge, sans forme, dans un acte reçu par le greffier. L’inculpé doit ensuite élire domicile dans le lieu où siège le juge d'instruction où la juridiction saisie de l'affaire.

Une troisième condition peut être imposée: c’est le cautionnement.

L’ordonnance du juge d'instruction est susceptible d’opposition et appel peut être interjeté du jugement du tribunal correctionnel.