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Sont admis à exercer ces voies de recours:

1) Le ministère publie, linculpé et la partie civile;

2) le procureur général quand il a été statué par une ordonnance du juge d'instruction ou un jugement du tribunal correctionnel. (Art. 202 du C. I. Cr.).

L'opposition ou l’appel doit être formée par une déclaration consignée sur un registre tenu au greffe.

Le délai est de 24 heures, quelle que soit la partie qui exerce le recours. Mais il court contre le procureur de la République à compter du jour de l’ordonnance du jugement, contre l’'inculpé ou la partie civile à compter du jour de la notification. Le procureur général doit notifier à l’inculpé son opposition dans les dix jours qui suivent l’ordonnance du juge d'instruction. ,

L'opposition produit un effet suspensif, sauf celle faite par le procureur général.

Lorsque l’inculpé obtient du juge d'instruction, sur sa demande, la mise en liberté provisoire, 1l faut distinguer suivant qu’il y a ou non une partie civile en cause. Quand il n’y a pas de partie civile en cause, le procureur de la République, s’il ne croit pas devoir faire opposition, donne immédiatement la levée d’écrou; si, au contraire, il forme opposition, l’inculpé reste détenu jusqu’à ce qu’il ait été statué par la Chambre d'accusation. Quand il y a une partie civile, l’inculpé reste détenu jusqu'à l’expiration du délai de 24 heures qui suit le jour de la notification de l’ordonnance. Si, à ce moment, aucune opposition n’a été formée, il est mis en liberté; si, au contraire, une déclaration d'opposition a été faite, la levée d’écrou reste subordonnée à la décision de la juridiction d'appel.

L’article 119 ne parle pas du pourvoi en cassation, Mais il est certain que cette voie de recours est ouverte contre les arrêts de la Chambre des mises en accusation, de la Chambre des appels correctionnels et de la Cour d'assises.

3° Nous avons vu plus haut qu’une troisième condition, facultative celle-là, de la mise en liberté provisoire, était la caution, que le juge d'instruction peut imposer au prévenu.

D'après le système du C. I. Cr. la mise en liberté provisoire, non admise en matière criminelle, était, en matière correctionnelle, toujeurs subordonnée à la caution. Mais ce système devient insoutenable après les réformes opérées par les lois des 4 avril 1855 et 17 juillet 1856, permettant, l’une au Juge d'instruction de donner mainlevée du mandat de dépôt sans caution, l’autre remettant au juge d'instruction les fonctions de la Chambre du conseil. Le juge d'instruction pouvait alors accorder au prévenu de crime la mise en liberté sil en prenait lui-même l'initiative; il devait la lui refuser, au contraire, quand l'initiative émanait du prévenu.

L’harmonie fut rétablie par la loi du 14 juillet 1865, qui autorisait, dans tous les cas, la mise en liberté provisoire avec ou sans eaution. Aujourd’hui le juge d'instruction est libre d'exiger ou non un cautionnement. Il est également maître d’en déterminer le montant sans qu'il soit lié par un minimum légal. Et l'expérience a démontré que c'était précisément cette exigence du cautionnement qui empêche l'élargissement d'un grand rombre de prévenus. Car, en fait, les juges d’instruction imposent presque toujours le cautionnement.

Le cautionnement, qui est en principe réel, peut être fourni soit par un tiers, soit par l’inculpé lui-même. Mais il appartient au juge de se contenter de l’engagement d’une personne solvable.

Aux termes de l’article 120 du C. I. Cr. le cautionnement doit être fourni en espèces. On ne pourrait done pas accepter de cautionnement en immeubles, valeurs mobilières, titres de rentes françaises ou obligations de chemin de fer.

C’est au juge qu'il appartient de fixer le montant du cautionnement, suivant la nature de l'affaire. Et le mot

nature doit s’entendre ici dans un sens très large: le juge ne doit pas se borner à considérer uniquement le fait imputé et sa gravité « in abstracto »; il devra prendre en considération la moralité de l’inculpé, les garanties qu’il présente personnellement par sa situation de famille et sa condition sociale, etc. , Er.

À la place d’un cautionnement en espèces, le juge peut admettre l'engagement d’une personne solvable, sans versement d'argent. Cette personne s'engage à faire représenter l’inculpé à toute réquisition de justice ou, à défaut, à verser

au trésor la somme déterminée.

Le juge d'instruction a toute latitude pour apprécier la solvabilité de la caution. Maïs, en aucun cas, il ne doit être exigé une affectation hypothécaire.

Le cautionnement se divise en deux parties bien distinctes: la première garantit exclusivement la représentation de l’inculpé à tous les actes de la procédure et pour l’exécution des jugements. La seconde est affectée à la garantie du paiement des frais dans l’ordre suivant:

1) des frais par l'Etat;

2) des frais faits par la partie civile; /

3) des amendes.

La décision qui accorde la mise en hberté provisoire ne doit pas fixer simplement un chiffre global de cautionnement; il faut, en outre, qu’elle détermine expressément la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement.

Le cautionnement en espèces est versé entre les mains du receveur de Penregistrement sur production soit d’une expédition complète de l'ordonnance et du Jugement, soit d’un simple extrait, soit d’un certificat signé par le Procureur de la République ou le juge d'instruction en cas d'urgence.

Lorsque la liberté provisoire est accordée sur l’engage-

ment d’un tiers, cet engagement est constaté par un acte de soumission reçu au greffe.

Les obligations résultant de la première partie du cautionnement cessent si l’inculpé se présente à tous les actes de la procédure et pour lexécution du jugement (article 122 Cale Cr). |

Mais si le prévenu fait défaut à l’une de ses obligations, la première partie du cautionnement est acquise à l'Etat, à supposer que l’inculpé ne puisse invoquer un motif d’excuse jugée valable. Les magistrats apprécieront souverainement les causes qui pourront être considérées comme excuses valables: obstacles fait, tels que: accident, maladie, etc.)

. En principe, la clause pénale produit automatiquement son effet. Cependant l’art. 1223 admet qu’en cas de renvoi des poursuites, absolution ou d’acquittement, le jugement pourra ordonner la restitution de la première partie du cautionnement.

Si l’inculpé bénéficie d’une ordonnance de non-lieu, ou s’il est rendu, en sa faveur, un arrêt ou un jugement d’acquittement ou d’absolution, la seconde partie du cautionnement doit lui être rendue. Mais en cas de condamnation de l’inculpé, la seconde partie du cautionnement est affectée au paiement des frais et amendes prononcées, dans l’ordre de Part. 114. Le reliquat, s’il en reste un, est restitué à celui qui a versé le cautionnement.

Lorsque lPinculpé s’est volontairement constitué prisonnier, avant tout jugement, en renonçant au bénéfice de la liberté provisoire ou lorsqu'il a été privé de cette faveur par une décision judiciaire prise en vertu de Part. 115 C. I. Cr., la totalité du cautionnement devient disponible et doit immédiatement être restituée. Si, au contraire, l’inculpé a fait défaut à quelque acte d'instruction, il ne pourra réclamer au moment de Sa réincarcération, que le remboursement de la deuxième partie de son cautionnement.

Tous incidents se produisant au sujet du remboursement

ou de la distribution du cautionnement sont vidés sur simple requête en Chambre du conseil.

La liberté provisoire régulièrement accordée ne prend fn normalement qu'après un jugement ou un écrit définitif sur la prévention.

Exceptionellement, elle peut prendre fin avant cette date normale, lorsque les conditions auxquelles elle est subordonnée, ne sont pas remplies par l’inculpé qui peut alors être mis de nouveau en détention. (Exemple: le prévenu ne comparait pas, et se constitue ainsi en défaut de se représenter à quelque acte de la procédure.)

Lorsque ce défaut se produit devant le Tribunal corrcetionnel ou la Chambre des appels correctionnels, le tribunai

ou la cour peut, après avoir vérifié les circonstances de ait, décerner un nouveau mandat de dépôt ou d’arrêt.

En dehors de toute faute de l’inculpé qui a répondu à toutes les convocations, le juge d'instruction peut faire cesser la liberté provisoire en décernant un nouveau mandat de dépôt ou d'arrêt, si, au cours de l'information, des circonstances nouvelles et graves lui paraissent rendre cette mesure nécessaire. C'est ainsi qu'à l’inverse, il peut arriver que le juge d'instruction ait refusé la liberté provisoire, et que la chambre des mises en accusation, réformant sou ordonnance, l’ait accordée. Dans ce cas, le juge d’instruction ne pourra décerner le nouveau mandat qu’en tant que la cout, sur les réquisitions du ministère public, aura rétracté son arrêt ordonnant la mise en liberté provisoire.

Il est également certain que le détenu peut nonobstant un refus préalable, renouveler avec succès sa demande de mise en liberté provisoire en invoquant des circonstances qui n’existaient pas lors du premier refus. L'autorité de la chose jugée ne peut s'attacher, en effet, qu'à l'information telle qu’elle existait lors du premier refus. L'aspect différent que veut revêtir le fait incriminé au fur et à mesure que ): | g at: 7€ QY TS A * A Pinstruction s’'avance, exige que la requête puisse être renouvelée, même plusieurs fois.