DCR SE CHAPITRE VI IMPUTATION DE LA DETENTION PRÉVENTIVE

L'idée sur laquelle repose lPimputation de la détention préventive, e’est que, en cas de condamnation, elle est considérée comme une exécution anticipée de la peine.

Il a fallu presque un siècle pour admettre cette concention, contraire à l’idée du eode de 1810, qui ne tenait aucun eompte de l’emprisonnement préventif en ce qui concerne Îe point de départ de la condamnation. La loi du 28 avril 1852, en fixant la durée des peines temporaires du jour où la condamnation serait devenue irrévocable, excluait toute imputation de la détention préventive, avec une seule réserve pour la détention postérieure au jugement de condamnation.

Les objections formulées en 1832 étaient les suivantes: on craignait de donner à une mesure d'instruction et de sûreté le caractère d’une peine, et l’on voulait surtout éviter Pobligation qui serait résultée de l’assimilation, d'accorder au prévenu acquitté une action en dommages-intérêts.

La réforme écartée alors, fut de nouveau demandée en 1865, lors de la discussion de la loi sur la liberté provisoire, sans succès. C’est la loi de 1892, réformant l’article 24 du code pénal, qui a réalisé l'innovation, que d’autres pays avaient, dans une mesure variable, adoptée depuis un éertain nombre d'années.

Le code pénal italien, dans son article 40, décide que l’incarcération préventive subie avant que la sentence soit devenue irrévocable, se déduit de la peine temporaire restrictive de liberté. Pour les condammations à l’amende, ia déduction de la détention s'opère suivant une proportion établie dans Particle 19.

Le code pénal belge consacre également limputation obligatoire, mais seulement sur les peines préventives de liberté