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Dans le code pénal allemand, moins libéral, Pimputation est seulement facultative et ne se fait que sur les peines privatives de liberté. ($ 65 c .p. allemand.)

D’après le système actuel, le prévenu qui n’a pas demandé : ou obtenu la mise en liberté provisoire, reste détenu jusqu’au jugement ou à l’ordonnance qui le met hors la poursuite. Dans ce cas, il est immédiatement remis en liberté, sans pouvoir demander la réparation du préjudice subi du fait de la détention. Si, au contraire, il a été condamné à une peine privative de liberté, la loi du 15 novembre 1892 autorise et quelquefois impose de déduire de la peine prononcée le temps passé en détention préventive (1).

Cette loi n’a cependant pas admis un système rigide et uniforme. Elle s’est arrêtée à une solution intermédiaire et dispose que la déduction de la détention préventive est en principe facultative et dans certains cas seulement, obligatoire.

En principe, et c’est là la solution de droit commun, la durée de la détention préventive est intégralement déduite de la durée de la peine privative de liberté, quelle qu’en soit la nature, prononcée par un jugement ou un arrêt de condamnation. Les peines seulement restrictives de liberté ou pécuniaires ne sont pas, en ce qui concerne la détention préventive, assimilées aux peines privatives de liberté. (Art. 24 CHP'raven 5310 ATECr.)

Après avoir posé le principe, le législateur ajoute immédiatement l’exception: le Juge peut ordonner ,par une disposition spéciale et motivée, que cette imputation n’aura pas leu ou n’aura lieu que pour partie. Somme toute, la déduction est facultative et comporte une libre appréciation du juge prononçant la condamnation avec la seule obligation de motiver spécialement la partie du jugement portant refus de Pimputation.

1) voir Garraud, Précis de droit criminel, p. 1078 et suiv.

Il résulte même de l’esprit de la loi de 1892 que le législateur a entendu que la déduction portàt sur toute la durée de la détention préventive, non seulement jusqu’au jour du jugement ou de l’arrêt de condamnation, mais jusqu’au moment où celle-ci est devenue irrévocable. (Arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 1893 $S. 1893, F° partie p. 393.) On a pu soutenir, se basant sur l’al. 2 de l’art. 24 C. I. Cr., que cette solution était exagérée, la loi ne prévoyant que le cas spéela} de la déduction obligatoire. «A contrario», disait-on, l’imputation de la détention comprise entre la date du jugement et celle de lirrévocabilité ne peut pas être facultative, quand elle ne rentre pas dans l'hypothèse de l’alinéa 2 de l’article 24. Mais-cette argumentation est inadmissible en présence &e l'esprit hbéral dont est issue la loi sur l’imputation.

Le motif du refus de l’imputation doit être réel et sérieux. La loi l'exige expressément. La décision du tribunal est, dans cette mesure, soumise au contrôle de la Cour de cassation. Il y a cependant de nombreux arrêts en sens contraire (voir cass. 15 février 1902 et 9 février 1906. Builetin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle. Année 1902, p. 135 et année 1906, p. 118).

Le mandat de dépôt constitue le point de départ de la détention préventive, et c’est du jour de sa délivrance que doit’se compter l’imputation faite sur la peine. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mars 1893, Bulletin des arrêts de la C. de cass. année 1893, p. 113, a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Douai, qui admettait l’imputation du jour du mandat d'amener. On devrait cependant admettre comme point de départ le jour du mandat d’amener, puisque l'individu qui n’a pas encore été interrogé, peut néanmoins être détenu pendant 24 heures.

Après la condamnation à une peine privative de liberté, s'ouvre une nouvelle période de détention préventive, qui dure jusqu’au jour où cette condamnation est devenue définitive. Deux hypothèses sont alors à envisager: ou bien les