I. Dans le premier cas, la cour, saisie par le seul appel du

prévenu, ne peut lui retirer le bénéfice de l’imputation qui est.

dans ce cas légale et intégrale, puisque ce serait autoriser les juges d'appel à réformer le jugement contrairement à Pintérêt de l’appelant. On a pu constater cette solution pour la péricde de la détention préventive subie depuis le jugement. Il semble que cette deuxième partie de la détention préventive n’existant pas au moment où le tribunal a statué sur l'affaire, elle a dû échapper à l’appréciation des premiers juges, et que la cour puise le pouvoir de rejeter l’imputation dans le droit que l’article 24 donne au juge et non dans l’effet dévolutif de l’appel. La Cour de cassation a écarté cette distinction. Elle a pensé que si le tribunal n’en à pas retiré le bénéfice, l’imputation légale et intégrale devient la conséquence de son jugement. Sans doute, la Cour d’appel a le même pouvoir d'appréciation que le tribunal correctionnel relativement à la détention préventive, mais elle ne peut pas aggraver la situation du condamné sur l’appel de celui-ci.

II. Dans le cas où les juges ont déclaré par une disposition spéciale et motivée, que l’imputation ne s’opérait nas en faveur du prévenu, il faut distinguer suivant le parti que prendra celui-ci.

S'il accepte la condamnation sans l’attaquer, la durée de sa peine commence à courir à partir du moment où elle a été prononcée, sans qu’on ait à s'occuper du pourvoi ou de l'appel qui a pu être formé par le ministère publie, ni de son résultat.

Si le condamné a lui-même attaqué sa condamnation, et s’il a réussi à faire diminuer la durée de la peine, l’imputation est légale et obligatoire. Le juge n’a pu l’écarter que pour la période de détention qui a précédé le jugement,

Hotte on

CT AO Te

De ce que lartiele 24 ne contient aucune disposition spéciale à la détention préventive postérieure à la condamnation en dehors des deux cas de l’article 24, la doctrine et la Jurisprudence en ont conclu, après controverse, que l’imputa-. tion est soumise au principe formulé d’une manière générale par lartiele 24. Elle se produit done de plein droit, sauf aux Juges de l’écarter par une disposition spéciale et motivée, et son point de départ se place au jour où le condamné la subit, en vertu de la condamnation devenue irrévocable.

La loi du 15 novembre 1892, en admettant l’imputation facultative en règle générale et à titre exceptionnel, la déduction obligatoire, a, somme toute, reconnu l’idée nouvelle que la détention préventive est une peine anticipée. Mais, dans sa forme actuelle, elle est une cote mal taillée. Les réserves qu’elle fait pour empêcher l’assimilation complète de la détention avec une peine, ne sont plus concevables.

Il paraît juste d'étendre l’imputation de la détention préventive à toutes les peines, quelles qu’elles soient. Cette réforme sera d’ailleurs rendue nécessaire par le vote d’une loi accordant une indemnité aux détenus préventivement reconnus innocents et les assimilant ainsi aux victimes d’une erreur judiciaire.

D'autre part, l’imputation obligatoire de toute la durée de l’incarcération préventive antérieure au moment où la sentence est devenue définitive s'impose avec les mêmes raisons. L’équité exige, du moment que la conception moderne est dans ce sens, d'abandonner les restrictions de la loi de 1892 et, en même temps, les nombreuses difficultés d’interprétation qu’elles soulèvent.