CRITIQUES FORMULÉES CONTRE LE RÉGIME ACTUEL
Les explications précédentes ont permis de constater que, dans le régime actuel de la détention préventive, il y a pour tout le monde une menace constante d'atteinte à la liberté individuelle. Le juge d'instruction saisi in rem, peut ineulper qui il veut. Dès avant: l'instruction, il peut se servir d’un moyen de violence, du mandat d'amener, pour faire comparaître le prévenu qui, dans ce cas, peut n’être interrogé que vingt-quatre heures après son arrestation. Et le premier interrogatoire qu’il subit n’est souvent que de pure forme, sans garantie sérieuse. Pour mettre ensuite le prévenu en détention préventive, ‘il suffit, avons-nous vu, que le fait incriminé soit susceptible d’être puni d'emprisonnement. Mais il est facile de qualifier délit un fait qui n’en est pas. C’est ce qui peut arriver dans une poursuite pour abus de confiance, quand de prime abord il paraît y avoir délit, alors que finalement on se trouve en présence d’une contestation purement civile ou commerciale. Les magistrats se servent d’ailleurs volontiers d’une mesure qui facilite leur tâche. IT ressort des statistiques, que 50 % des prévenus font de la détention préventive, et que 30 % de ceux qui bénéficient d’une ordonnance : de non-lieu l’ont subie également.
La loi de 1875 veut que la détention préventive se subisse dans des cellules séparées. Mais en fait, dans beaucoup de prisons on confond, à cause du manque de cellules, les prévenus avee les condamnés.
On a dit souvent que l'indépendance du juge d’instruetion était une garantie efficace contre l’abus de la détention. Mais les juges d'instruction et les magistrats du Parquet sont des
MEN, Pape
personnes trop voisines les unes des autres pour présenter toujours les garanties d'indépendance qu'on est en droit d'exiger. Et dans beaucoup de tribunaux, linstruction est confiée à des magistrats très jeunes qui manquent d’expérience pour une tâche si délicate.
La responsabilité des autorités judiciaires dans cette matière est purement illusoire. La prise à partie n’est ouverte que dans des cas tout à fait exceptionnels, tels que le dol, ja fraude ou la concussion, ce qui est plutôt théorique.
Ces imperfections ont été critiquées dès la promulgation du C. I Cr. Tandis que sur d’autres points, notamment sur la liberté de la défense pendant l'instruction préparatoire, on a abouti à des solutions positives, la question de la réforme de la détention préventive est encore aujourd’hui en suspens, malgré les nombreux projets déposés devant les assemblées politiques. Le grand mouvement libéral inauguré sous la troisième République, n’a malheureusement rien innové dans le régime de la détention préventive.
