CHAPITRE II

MOUVEMENT LÉGISLATIF: PROJETS de 1909 et 1918 ECONOMIE GÉNÉRALE DE CES PROJETS

Le 2 mars 1909, le Sénat a voté, en seconde lecture, un projet de loi sur les garanties de la liberté individuelle. Il était le résultat d’un certain nombre de propositions antérieurement faites. Lors de la première lecture du projet, à la séance du 9 février 1905, M. Ribot déclara: « Le nombre des libertés provisoires par rapport aux détentions préventives est trop faible. Il est en Angleterre de 22 %, chez nous, il est de 3 % sur l’ensemble des départements autres que celui de la Seine, et s’il est de 18 % à Paris, il convient de le rapprocher du nombre des arrestations qui y est trop considérable. Paris, à lui seul, compte 28.000 détentions préventives sur 88.000 pour toute la France. »

Le texte voté par le Sénat abroge d’abord Part. 10 du ©. I. Cr. Il élargit ensuite considérablement l’application de la liberté provisoire, grâce à laquelle il veut réparer le plus possible ce que les arrestations peuvent avoir d'arbitraire. Il abrège la durée de la détention et organise d’une façon très énergique la responsabilité des magistrats.

Bien que l’on pensât généralement que ces dispositions protectrices de la liberté individuelle seraient adoptées sans difficulté par la Chambre des députés, la réforme proposée n’a pas été réalisée en 1909. La proposition votée par le Sénat a été examinée à la Chambre par la commission des réformes judiciaires, qui a proposé de disjoindre et de voter à part, pour gagner du temps, la disposition portant abrogation de l’article 10. Le rapport, rédigé par M. Raoul Péret, a été déposé lors de la deuxième séance du 9 juillet 1909, mais il n’a même pas été discuté.

Le 13 novembre 1918 était déposé sur le bureau de la Chambre une nouvelle proposition de loi sur les garanties de la liberté individuelle. Le texte de cette proposition est la reproduction intégrale du projet voté par le Sénat en 1909. Il a été adopté sans discussion par la Chambre dans sa séance du 16 juillet 1919, mais n’a pas encore acquis force de loi.

L'économie générale de ce projet comprend trois points qui intéressent notre sujet: l’abrogation de l’article 10 du C, I. Cr., la nouvelle réglementation de la liberté provisoire, et les sanctions de ces mesures.

L’abrogation de l’article 10 du C. I. Cr. est depuis longtemps considérée comme une nécessité; cet article constitue en effet, la négation absolue de la séparation des pouvoirs; il peut être en pratique, pour l’auterité administrative, un moyen despotique rendant illusoire les garanties que la loi pénale s'efforce de donner aux citoyens. [’intervention rapide de lautorité judiciaire doit suffire pour assurer lPeffi- ‘cacité de la répression.

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La suppression de l’article 10 entraînera une légère modification de l’article 120 du C. I. Cr., puisqu’alors, les gardiens de prison ne pourront plus recevoir un prisonnier sur un ordre provisoire du gouvernement. £

Les modifications, apportées à la rédaction des articles 113 et 120 du C. I. Cr., sont l'application de deux principes nouveaux :

1) la liberté provisoire, considérée jusqu'ici comme une faveur exceptionnelle, devient, avec certaines HÉFUIGHONS, la règle en matière d’information;

2) la détention préventive, de durée illimitée jusqu’à nos jours, sera limitée quant à sa durée. Sa prolongation, si elle est nécessaire aux besoins de l’instruction, est soumise à des règles qui garantissent la liberté du prévenu contre les abus.

D’après la nouvelle rédaction de l’article 113 du C. I. Cr., la mise en liberté est réglée comme suit:

A) Au cas où le maximum de la peine prononcée par la loi est inférieure à deux années d'emprisonnement, aucun inculpé, après un premier interrogatoire devant le juge d'instruction, ne peut être mis ou maintenu en détention préventive s’il est établi qu'il a un domicile certain et qu'il n’a pas été antérieurement condamné pour crime ou à un emprisonnement de plus de trois mois sans sursis pour délit de droit commun;

B) en toute matière correctionnelle autre que celle prévue dans la première partie du paragraphe précédent et en matière criminelle, la liberté provisoire est de droit cinq jours après l’interrogatoire. Toutefois, il pourra être dérogé à cette dernière règle et la détention préventive pourra être maintenue par ordonnance motivée dans les cas suivants:

a) si l’inculpé n’a pas en France un domicile certain;

b) s’il a été précédemment condamné à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis;

c) s’il y a lieu de craindre que l’inculpé essaie de se soustraire à la Justice;

d) s’il est dangereux pour la sécurité publique; e) si son maintien en liberté est de nature à nuire à la manifestation de la vérité.

Le nouvel article 114 consacre la limitation de la durée de la détention préventive, qui ne pourra, en principe, excéder quinze Jours (le projet de 1909 disait: dix jours.) Si tes pécessités de l'information exigent une prolongation de cette durée, le juge d'instruction fera son rapport à la Chambre “iu conseil du tribunal qui, sur les conclusions du Procureur de la République, l’inculpé ou son conseil entendu ou dûment appelé par lettre recommandée, ordonnera, s’il y a lieu, que la détention sera maintenue pour une période d’un mois au plus. Ce délai pourra être renouvelé plusieurs fois jusqu'à la clôture de l'information. Le Procureur de la République et l’inculpé peuvent interjeter appel de la décision de la Chambre du conseil. La procédure est celle de Particle 135 dur 6: E-OTr.

Ici réapparaît, dans la procédure d’information, la Chambre du conseil supprimée en 1856; mais alors qu'avait cette date elle statuait au fond sur la mise en liberté provisoire, elle ne peut, dans le nouveau projet, statuer que sur le maintien de la détention prononcée par le juge d'instruction. Ces décisions sont susceptibles d'appel.

On a objecté que les juges du tribunal seraient ainsi appelés à apprécier la décision de lun de leurs: collègues. Mais il est dans l’intérêt de l’inculpé de rapprocher la juridiction d’appel pour éviter de fâcheuses lenteurs. Au surplus, la loi du 27 novembre 1912, qui a modifié l’article 116, dispose déjà que la mise en liberté provisoire peut être demandée au tribunal correctionnel si l'affaire y a été renvoyée, de sorte qu’une dérogation en principe est déjà admise dans notre loi de procédure.

La Chambre du conseil ne juge en dernier ressort que pour la première période, pour la mise en liberté après le premier interrogatoire, d’où la nécessité d’une intervention proche et rapide.

Après la quinzaine, les décisions de la Chambre du conseil sont susceptibles d'appel devant la Chambre des mises en accusation.

En résumé, la Chambre du conseil juge en dernier ressort les maintiens en détention en vertu de l’article 113, et tous les autres, elle les juge à charge d’appel.

L'article 118 règle la juridiction compétente pour statuer sur la mise en liberté provisoire après l'ordonnance ou l’arrêt de renvoi.

L'article 119 reproduit les dispositions de Pancien article 115 pour le cas où des circonstances nouvelles rendraient nécessaire un nouveau mandat contre l’inculpé.

L'article 421 du C. I. Cr. est abrogé: cet article exigeait la mise en état du condamné s’étant pourvu en cassation.

En dehors des cas où la mise en liberté est un droit pour linculpé, elle doit être accordée sur requête adressée au juge d'instruction et après les conclusions du ministère public. L’inculpé doit alors élire domicile au siège du tribunal, et s'engager à se présenter à chadue réquisition. Le juge d’instruction garde donc, dans cette mesure, son pouvoir d’appréciation.

Par ailleurs, et ceci est également nouveau, le projet bouleverse complètement le régime actuel de la prise à partie des magistrats. Celle-ci est rendue possible dès qu'il y a eu faute lourde professionnelle (exemple: délivrance d’un mandat de dépôt sans interrogatoire préalable, maintien après le délai de quinze jours de la détention préventive sans avoir examiné l'affaire sérieusement). La procédure de la prise à partie est également modifiée. On n’exige plus l'autorisation du tribunal saisi qu’on remplace par autorisation du premier président de la Cour d'appel avec avis du Procureur Général.

La loi nouvelle ne contient pas la menace d'amende et de dommages-intérêts contre celui qui exerce la prise à partie. Mais elle ajoute à la responsabilité du juge d’instruetion la responsabilité civile de l'Etat.

Le juge d'instruction est passible de dommages-intérêts, si on juge qu’il a commis un acte abusif. Et pour rendre effective cette responsabilité, on y ajoute subsidiairement celle de l'Etat. Dans le projet primitif, on avait prévu la responsabilité originaire et totale de l'Etat sauf recours postérieur contre le juge d'instruction. Nous reviendrons sur la question de la responsabilité pécuniaire des magistrats quand nous examinerons la question de l’indemnité à accorder aux innocents ayant subi une détention préventive.