PROJETS ADDITIONNELS POSTÉRIEURS A

Le mouvement libéral, commencé en 1909, a continué jusqu’à nos jours. Après une proposition tendant à modifier l’article 135 du C. I. Cr. en ce qui concerne les délais d’opposition de la partie civile (ce délai est porté de vingt-quatre heures à dix jours dans les cas prévus par Particle 128), une nouvelle proposition de loi fut déposée à la Chambre le 28 octobre 1921. Celle-ci a pour objet un nouveau changement à introduire dans la rédaction de Particle 113 du C. I. Cr. relatif à la liberté provisoire. Dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, M. Durafour, député, signale à la Chambre que les nouvelles garanties accordées à la liberté individuelle ne sont que des palliatifs insuffisants et propose la rédaction suivante de l’article 113 du C. LE Cr., 2° alinéa:

« En matière correctionnelle, la liberté provisoire sera de droit, en faveur du prévenu domicilié, quand le maximum de la peine prononcée par la loi sera inférieur ou égal à deux ans d'emprisonnement. »

Ce qui a amené à proposer la modification ci-dessus, c’est une considération d'équité. On a estimé, que dans un cas, la détention préventive serait absolument injustifiée: dans l'hypothèse de l’article 319 du code pénal relatif à l’homicide par imprudence. Ici c’est l'absence d'intention frauduleuse,

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de mauvaise foi, qui doit justifier l'abandon de la détention préventive qui fait peser une présomption de fraude sur celui qui la subit. Car, un homme coupable d’imprudence, si grave soit-elle, ne peut pas être considéré comme un malfaiteur.

C’est surtout en matière d’accident de chemin de fer que l'application de la détention préventive peut conduire à des rigueurs peu compréhensibles, dans les poursuites exercées contre les agents, mécaniciens, ete. Ici la détention risque bien souvent de frapper un innocent. La complexité des causes ayant provoqué l’accident peut être telle, que Penquête et l’information seront forcément longues, et que finalement aucune charge sérieuse n’est retenue contre le détenu. La vrai raison qui milite en faveur de l’abolition de la détention dans notre cas, est qu’on ne saurait équitablement assimiler au dol le degré inférieur de faute constituée par la négligence.

La nouvelle rédaction de Particle 113 englobera donc notre hypothèse, l’article 319 du code pénal sanctionnant Phomicide par imprudence par une peine de deux ans d’emprisonnement.

Le 23 février 1922, après que la Chambre des mises en accusation de la Cour de Paris eût rendu un arrêt de nonleu dans l'affaire Meunier-Ravisi, un groupe de députés de la gauche a déposé à la Chambre une proposition de résolution tendant à demander au gouvernement de faire voter, sans retard, la proposition de loi sur les garanties de la liberté individuelle soumises aux délibérations du Sénat. Cette proposition, renvoyée, comme les précédentes, à la commission de législation civile et criminelle, qualifie d’insuffisantes les améliorations contenues dans le projet de 1909: « Il apparaîtra très certainement à l’usage, que les magistrats ne perdront guère de leur liberté d’arbitraire, et que les quelques formalités supplémentaires qui leur sont imposées, arriveront bientôt à prendre le caractère de ces clauses de style que nous trouvons et qui sont tellement classiques, qu’on en est arrivé, de peur de les oublier, à les imprimer d’avance. »