OBSERVATIONS CRITIQUES SUR LES NOUVEAUX PROJETS

Comparé au système actuel, le régime de la détention préventive tel qu'il est organisé par les nouveaux projets, . présente de prime abord, de sérieuses améliorations. D’une mesure de faveur, accordée à titre exceptionnel, grâce aux réformes partielles faites au cours du 19° siècle, il fait un droit pour l’inculpé. La liberté pendant l'instruction formera désormais la règle; les exceptions ne seront admises qu’en présence d’un réel besoin pour la répression.

Le changement le plus radical est fait en matière correetionnelle quand. la peine est inférieure ou égale à deux années d'emprisonnement. Ici, plus de détention possible, quand l’inculpé à un domicile connu et qu’il n’a subi aueune condamnation antérieure pour crime ou pour délit de droit commun à plus de trois mois de prison sans sursis. Ceci est déjà important.

On n'aura donc plus d'abus de la détention préventive pour délits insignifiants. Tout au plus, on dira que la réforme de l'alinéa 1* du nouvel article 113 aurait dû être étendue à toutes les matières correctionnelles, de façon à comprendre dans le premier groupe toute la eriminalité frauduleuse, en tant qu’elle est délit, sauf à permettre au juge d'instruction de prononcer la mise en détention dans les hypothèses prévues par l’article 113 nouveau.

À raison de la gravité des faits, le projet réserve un régime moins favorable aux crimes et aux matières correctionnelles autres que celles figurant à l’article 113. La nouvelle règle, que la liberté provisoire est le droit commun en matière d’information judiciaire est entravée par de notables exceptions qui en réduisent singulièrement la portée. Les auteurs du projet ont estimé que les exigences de la sécurité sociale s'opposent ici à un usage trop libéral de la liberté