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provisoire. Les impunités qui en résulteraient seraient autrement graves que dans les cas de 113.

D'autre part, il semble que les raisons qui déterminent le juge d'instruction à maintenir, au-delà des cinq jours après l'interrogatoire, la détention préventive dans le cas de i1# nouveau peuvent exister également en matière correctionnelle simple, du moins la crainte de fuite ou de collusion. Le régime de faveur réservé à ces cas paraît exorbitant, étant. donné que l’article 113° nouveau ne laisse aucun moyen aux magistrats de prononcer la détention préventive dans les cas où elle pourrait être nécessaire. Le respect de la liberté individuelle et la garantie de la répression pénale ne devraient logiquement pas être traités différemment selon le plus ou moins de gravité de la peine attachée à une infraction. Ces deux principes méritent, dans tous les cas, une égale garantie.

Pour établir une meilleure harmonie dans la réforme de la détention préventive, il devrait être fait une révision des peines en général. Beaucoup d’infractions qualifiées crimes pourraient sans inconvénients être rangées dans la catégorie des délits. Et la péréquation des peines en matière de délits permettrait de traiter, sur un pied d'égalité, des infractions que la différence dans la répression soumet à un régime peu homogène dans l'application de la détention préventive.

La grande innovation des projets examinés ci-dessus, cest la limitation à quinze jours de la détention préventive et le système de contrôle établi pour la prolongation de cette mesure.

Quelle sera la valeur pratique de ces dispositions? Garantissent-elles sérieusement le droit naturel de liberté? Il est permis d’en douter.

Limiter la durée de la détention à quinze jours avec possibilité d'obtenir de la Chambre du conseil sa prolongation d’un mois à chaque demande, cela se résoudra, en fait, à laisser le juge d'instruction maître de la durée de la déten-

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tion, et à prolonger, tout au plus, lincarcération à raison du temps consacré à la transmission du dossier et à la décision de la Chambre du conseil. Il est certain que le juge d’instruction qui sollicitera une prolongation, ne se verra jamais opposer de refus. La Chambre du conseil s’en remettra à l'appréciation du magistrat-instructeur. Elle se dira que, si celui-e1 demande le maintien de l'arrestation, c’est que les besoins de l’instruction l’exigent. Autrement, elle se verrait obligée d'examiner les dossiers et de préjuger pour ainsi dire, une affaire qu’elle sera appelée à juger plus tard conime juridiction de jugement. ;

Les liens de solidarité professionnelle existant entre magistrats, surtout d’un même tribunal, sont tels qu'aucun d’eux ne critique la façon d'agir de ses collègues. Déjà de nos jours, nous pouvons constater que la Chambre des mises en accusation, saisie d’une opposition à une demande de mise en hHberté provisoire, confirme presque toujours la décision de première instance.

Nous verrons donc s'établir entre la Chambre du Conseil et le juge d'instruction des rapports d’entente officieuse semblables à ceux qui se forment toujours entre le parquet et l'instruction. La garantie résultant de la limitation de la durée deviendra toute illusoire. Elle se retournera même peut-être contre le détenu qui souffrira des lenteurs de la procédure. Cette dernière raison a d’ailleurs motivé la suppression, en 1856, de la Chambre de conseil en matière d'instruction.

Est-ce donc à dire que les nouveaux projets n’ont pas réalisé une amélioration réelle du régime de la détention préventive? Nous le craignons, étant donné qu’ils n’ont pas cherché à atteindre le vice du système là où il se trouve en réalité, et qu’ils n’ont pas modifié le caractère spécifique des mandats d’arrestation.

Depuis lPancien droit, l'arrestation est faite en vertu d’un ordre, appelé mandat de nos jours, et qui n’est autre

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chose que l’ancien décret dont on a simplement changé le nom. C’est donc par un acte de pure autorité, qui rappelle beaucoup les procédés arbitraires tels que les lettres de cachet, qu'aujourd'hui encore les citoyens sont privés de leur LHberté. . |

L'établissement de la démocratie à mis fin au régime arbitraire en y substituant un régime de légalité. Il conviendrait donc également de faire cesser la pratique des mandats- décrets qui n’est, dans le pouvoir judiciaire, que la survivance d’une méthode tyrannique de notre ancien droit.

Si nous considérons ensuite que la tendance actuelle est d'assimiler, d’une façon toujours plus complète, la détention préventive à une peine anticipée, nous sommes amenés à dire qu'il est inadmissible qu'une privation de liberté soit prononcée par un acte qui ne présente en rien les caractères d’un jugement. |

L'évolution du droit pénal exige donc que l’on confère aux mandats d’arrestation la physionomie d’un jugement répressif et qu’on leur imprime les garanties dont est entouré cet acte de juridiction.

Tout d’abord, pour pouvoir prononcer une arrestation, le juge d'instruction devrait, avant de lancer son mandat, prendre, dans tous les cas, les réquisitiens du ministère puble. IT est un principe de notre droit criminel, qu’une juridiction ne peut jamais statuer sans avoir les conclusions du Parquet. Cette exigence existe, en droit positif, nous l’avons vu, pour les mandats d’arrêts et pour la mainlevée des mandats de dépôt et d’arrêt.

Un autre principe fondamental de notre droit pénal veut que nul ne soit condamné avant d’avoir présenté sa défense sur linculpation dont il est l’objet. Depuis la loi de 1897, le juge d'instruction est bien obligé de faire connaître au prévenu lors de sa première comparution, les faits qui lui sont reprochés en ajoutant qu’il est prêt à recevoir ses déclarations, et qu’il est libre de ne pas en faire. Mais le juge

ne dit pas les charges qu’il a déjà pu recueillir contre l’inculpé, ni les raisons qui le déterminent de placer ou de maintenir le prévenu en état d’arrestation. Celui-ci ne pourra pas présenter sa défense sur ce point. Il importe pourtant que celui qui est lobjet d’une privation de liberté, puisse protester contre cette mesure et produire ses moyens de défense. Le juge d'instruction a pu se troniper sur la nécessité de la détention. Les observations du prévenu lui permettront alors d'examiner à nouveau l’opportunité de la mesure qu’il se propose de prendre.

Nous avons exposé plus haut le caractère restrictif que nous voudrions voir donner à la détention préventive, qui ue devrait être prononcée que dans des cas déterminés par la loi. En faisant application de cette idée à la réforme des mandats d’arrestation, il sera possible d’entourer l’arrestation même de plus de garantie. C’est la facilité d'y recourir et le manque de contrôle qui constitue le point faible de notre système actuel. Les solutions d’espèce données par les nouveaux projets n’ont fait qu’entrevoir la réforme (art. 113 nouveau, dernier alinéa) sans la généraliser.

Le mandat-jugement qui ordonnera l’arrestation, devra, à la différence du mandat actuel, être motivé par l’énonciation des causes qui ont déterminé le juge d’instruction à prononcer la privation de liberté. Ces motifs comprendront d’abord les présomptions graves de culpabilité établissant d’une part qu’un crime ou délit a été commis, et, d’autre part, que Pindividu objet du mandat en est bien l’auteur. Ce sont à les charges pesant sur linculpé, et le juge d’instruction a le devoir de réunir un puissant faisceau de preuves avant de lancer un mandat d’arrestation.

Ensuite, pour justifier la détention pendant l’instruction, il devra être spécifié sur le mandat qu’il y a danger de fuite, de subornation de témoins, de brouillement de preuves, et qu’il importe par conséquent d'empêcher le prévenu de nuire à la manifestation de la vérité.