CHAPITRE V:; INDEMNITÉ A ACCORDER AUX DÉTENUS RECONNUS INNOCENTS

La question de savoir s’il y a lieu d’accorder une réparation pécuniaire aux individus ayant subi la détention préventive, et qui sont acquittés ou renvoyés des fins de la poursuite, a été soumise au Parlement à l’occasion de la loi du 8 juin 1895 sur la révision des erreurs judiciaires. Deux points sont à distinguer: Il y a d’abord la situation d’un individu injustement poursuivi et condamné par suite d’une erreur judiciaire. Cet individu a le droit de demander la revision de sa condamnation dans certains cas déterminés par la loi. Dans cette hypothèse, l'Etat a l’obligation d'intervenir et d'accorder à cet innocent une indemnité pécuniaire qui devra compenser, dans la mesure du possible, les souffrances endurées par la condamnation injuste. C’est la solution qui a été donnée par la loi du 8 juin 1895.

Mais. l'individu arrêté et ayant subi un certain temps de détention préventive peut être relaxé à la suite d’une ordonnance ou d’un arrêt de non-lieu, ou bien encore ïl peut être acquitté par la juridiction de jugement. La Chambre des députés avait voté, le 3 janvier 1892, une proposition de loi qui reconnaissait aux personnes injustement poursuivies et détenues, la faculté de saisir, dans certains cas, la justice d’une action à indemnité. Le Sénat, au contraire, avait repoussé toute cette partie du projet et strictement limité la possibilité d’une allocation d’indemnité au cas où 1l y avait lieu à révision d’une condamnation. C’est ce dernier système qui a prévalu devant le Parlement, et la question de l'indemnité en cas de détention d’un innocent reste encore ouverte (1).

1) Garraud, Précis de droit criminel, p. 877.

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Le 4 avril 1922, MM. Poitou-Duplessy et Antier, députés, ont déposé à la Chambre une proposition de résolution tendant à réformer le C. I. Cr. en ce qui concerne cette question.

D’autres pays ont depuis longtemps édicté des lois pour indemniser les détenus préventivement reconnus innocents. La Suède, la loi du 11 mars 1886; la Norwège a dans son code de procédure pénale du 1° juillet 1887 des articles relatifs à cette question; le Danemark a sanctionné l’indemnisation par la loi du 5 avril 1888; la Hongrie, par son code pénal du 4 décembre 1896, et l'Allemagne, depuis la loi du 14 juillet 1904.

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Aux termes de la loi allemande du 14 juillet 1904, le prévenu ayant subi une détention préventive injustifiée est fondé à demander une indemnité à l'Etat. Ce droit est né pour lui à partir du moment de l’arrestation, soit provisoire, soit définitive, et lui est acquis par un jugement d’acquittement passé en force de chose jugée, ou par une ordonnance le mettant hors la poursuite. Le juge répressif ou d'instruction doit done, pour rendre possible lindemnisation, établir d’une façon positive l’innocence du prévenu.

Le droit à l’indemnité appartenant au détenu et à ceux envers qui il est tenu de l’obligation alimentaire doit être exercé sous peine de déchéance, dans les six mois de la coramunication de la décision par requête adressée au procureur d'Etat. SEA

Les Chambres civiles des tribunaux régionaux sont compétentes pour statuer sur l’indemnisation. Le droit a l’indemnité ne peut faire l’objet d'aucune cession avant que la décision sur la requête ne soit définitive.

Aux termes de l’art. 7 de la loi du 14 juillet 1904, le trésor est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité payée, dans les droits qui appartiennent à l’inculpé contre un tiers qui, par des actes contraires au droit, a causé la détention préventive. Ceci s'entend de la responsabilité de la partie civile à la requête de laquelle la poursuite, déclarée mal fondée, par suite d’innocence reconnue, a été engagée.

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Il paraît juste d'introduire dans notre loi française une disposition analogue accordant au détenu reconnu innocent une indemnité. Cette solution repose, en effet, sur des raisons d'impérieuse équité .

Il est absolument conforme aux prineipes généraux du droit que celui qui subit du fait d'autrui un préjudice, ait droit à une indemnité. L’art. 1382 le dit pour les rapports du droit civil et rien ne s’oppose à ce que le principe soit appliqué à la situation présente.

Quant à la personne à laquelle doit être imputée la responsabilité civile, il faut dire que c’est sur l'Etat que doit peser cette charge, ici comme aussi dans l'hypothèse signalée plus haut du maintien illégal de la détention contrairement aux dispositions du nouveau projet de loi. Vouloir assujettir les magistrats instructeurs à une responsabilité pécuniaire est une impossibilité matérielle et une solution juridiquement très contestable. | On imagine sans peine l'effet que produirait sur l’administration de la justice une pareille menace pesant sur les magistrats. Dans la crainte d'engager leur responsabilité, ils hésiteraient à employer la détention même là où elle est nécessaire. Le résultat serait une impunité encore plus grande que celle qui existe déjà aujourd’hui et les mesures de garanties de la liberté individuelle deviendraient en réalité une prime à la criminalité.

Juridiquement, il n’est guère pessible d'imposer aux magistrats une responsabilité pécuniaire. Car la faute commise dans l’emploi de la détention doit être mise à la charge de l'Etat au nom de qui est rendu la justice. Il est le patron qui doit supporter les risques inhérents à l'administration des services publics.

On peut aussi dire, qu’à raison de l’accoutumance professionnelle, les actes de négligence que pourraient eommettre les juges d'instruction, notamment dans les tribunaux très chargés, sont inévitables et même excusables. On les considérera comme un aléa attaché à l’administration de la justice.