CENT ONE

Ce serait aussi méconnaître le développement de la conception moderne de la responsabilité civile ‘que de vouloir s’attarder sur une responsabilité individuelle des magistrats. Une tendance très nette oriente partout les questions de responsabilité vers un système objectif sans lequel le fonctionnement des grands rouages deviendrait pratiquement impossible. (Voir la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail et celle du 20 juillet 1899 sur la responsabilité civile de l'Etat pour les membres de l’enseignement public).

Et si la poursuite a été faite à la requête de la partie civile, c’est naturellement celle-ci qui devra être tenue de l’obligation d’indemniser le prévenu incarcéré grâce à son initiative et reconnu innocent. [’art. 136 spécifie déjà aujourd’hui que toutes les fois que la partie civile a fait opposition à une ordonnance de non-lieu, et que cette opposition est reconnue mal fondée, elle doit nécessairement être condamnée à des dommages-intérêts envers l’inculpé. Ces dommages-intérêts doivent être alloués d'office, alors même que le prévenu n’en a fait aucune demande. Mais cette sanction est absolument insuffisante, étant donné qu’elle ne s’applique que dans le cas prévu où la partie civile, persistant dans une poursuite téméraire, appelle de la décision du juge, alors que le préjudice infligé par la partie civile au bénéficiaire du non-lieu subsiste avec toutes ses conséquences, même s'il n’y a pas appel. | Li

Le deuxième élément de la responsabilité, le préjudice, est facile à déterminer: il comprendra le dommage matériel et moral subi du fait de la détention. Le plus souvent, le prévenu privé de sa liberté n'aura pas pu travailler ni remplir le devoir d'assistance dont il est tenu envers sa famille. Si nous considérens que la plupart des prévenus qui font de la détention jusqu’à la fin de linformation, sont ceux dont la situation de fortune ne permet pas d'obtenir un élargissement sous caution, nous sommes amenés à dire que l’indemnité est pour eux une compensation nécessaire. Par ailleurs, ce seront surtout les prévenus d’une condition économique inférieure qu’atteindra la détention préventive.

Mais pour faciliter à la juridiction, quelle qu’elle soit, appelée à statuer sur une indemnité éventuelle, de se prononcer sur cette question, il est indispensable de délimiter exactement la catégorie des prévenus auxquels le droit à lindemnité est accordé. Cette difficulté a jusqu’à présent retardé la solution du problème. Le doute et la suspicion qui du fait des lacunes de notre code entourent le bénéficiaire d’un nonheu, devront être levés. Car une ordonnance de non-lieu ou un jugement d’acquittement n’impliquent pas nécessairement, et dans tous les cas, une déclaration d’innocence. Souvent ces décisions sont la conséquence uniquement d’un doute ou d’un manque de précision dans les charges, doute qui profite au prévenu, alors que peut-être le magistrat instructeur a la certitude qu'il est bien coupable. Il est évident que, dans ce cas, l'indemnité devra être écartée et on évitera ainsi les abus que constitueraient les indemnisations dans des hypothèses où le prévenu en est manifestement indigne.

Seuls les prévenus reconnus innocents auront droit à l'indemnité. Cela conduira à faire deux catégories d’acquittés et de bénéficiaires de non-lieu: les innocents et tous les autres, et aussi deux groupes d'ordonnances de non-lieu, qui, toutes, devront être motivées: les premières rendues pour insuffisance de charges et ne comportant aucune responsabilité ni sanction; les secondes pour reconnaissance d’innocence, déclaration de non-justification des poursuites et comportant dommages et intérêts.

Qui devra être qualifié innocent? De la définition de ce terme dépendra l’étendue d'application de la nouvelle loi.

Le but du droit pénal étant, de nos jours, d’infliger des peines à ceux qui sont convaincus d’avoir commis un fait punissable, l’innocent devrait être celui qui, au moment de la poursuite, n’était susceptible d’encourir aucune peine à raison des faits incriminés. Le terme d’innocence aurait ainsi le maximum de compréhension, ‘et l'indemnité devrait être accordée à tous les prévenus renvoyés des fins de la poursuite,

parce que les cireonstances de la cause n’ont pas permis, dans une espèce déterminée, de leur faire application de la peine. Car un acte déclaré punissable en soi, n’est pas punissable à l'égard d’une personne pour laquelle existe un motif quelconque d’impunité. La question de la culpabilité et d’innocence devra donc être tranchée par rapport à chaque prévenu pris individuellement. Au regard de la loi pénale il importe peu que la peine ne soit pas prononcée parce que un élément constitutif de l'infraction fait défaut, ou parce que la loi, dans un but de politique criminelle, écarte la peine.

D’après un pareil système, il faudrait considérer comme innocents les prévenus se trouvant dans l’une des situations suivantes:

1) Il est établi que les faits incriminés n’ont pas été commis par le prévenu, ou que les faits par lui commis ne peuvent être qualifiés ni crime ni délit;

2) le prévenu se trouve dans un cas d’irresponsabilité pénale, ou bien il bénéficie d’un fait justificatif;

3) le prévenu a une excuse absolutoire;

4) il existe une fin de non-recevoir quelconque de l’action publique.

Mais il semble préférable de s’en tenir à un système qui se rapproche de la conception usuelle de l'innocence, c’està-dire du défaut de culpabilité, de l’absence de faute pénale. Car le procès pénal a également pour but, en dehors de la peine, d'établir une faute, un élément moral, qui peut exister en présence d’un motif d’impunité. Celle-ci est insuffisante pour justifier l’innocence.

En examinant les hypothèses ci-dessus, il y aura les distinctions suivantes à faire:

1) IT est établi que les faits incriminés n’ont pas été commis par le prévenu. Ici, sans aucun doute, il y a inuocence;

2) Il existe une cause d’irresponsabilité pénale ou un fait justificatif. L'absence de toute faute pénale constitue linnocence dans l'acceptation propre du mot;

3) Il existe une excuse absolutoire. On devra considérer comme coupable celui qui, pour une raison étrangère aux eirconstances de l'acte commis, est exempt, non de faute, mais de la peine attachée à la faute établie. La poursuite, et partant la détention, qui a abouti à un non-lieu ou à un acquittement, est régulière, et même nécessairé, pour vérifier si le délinquant est dans les conditions de l'exeuse légale. L’indemnité devra ici être écartée.

Il en sera de même des causes d’impunité qui sont le repentir actif, dans les cas où il est admis comme excuse absolutoire et de l’immunité de l’art. 380;

4) Quant à la prescription qui met obstacle à lexercice de l’action publique par l’écoulement d’un délai, elle laisse entière la question de la responsabilité pénale. L’impunité qu’elle entraîne est basée sur des raisons indépendantes de toute idée de faute. Cette fin de non-recevoir ne saurait, par conséquent, établir l'innocence du prévenu, ni justifier une indemnisation en cas de détention pour une infraction, dont le prévenu a été reconnu coupable, mais qui est prescrite;

5) La chose jugée, ainsi que l’amnistie ayant détruit toute faute, celui qui a été détenu à raison d’un fait jugé définitivement ou amnistié, doit être considéré comme innocent.

Reste une situation spéciale: les faits commis par le détenu ne sont qualifiés ni crime ni délit. L’instruction « fait apparaître que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas réunis (dans une poursuite pour escroquerie, 1l y a absence de manœuvres frauduleuses au sens de la loi). Logiquement, le prévenu, qui n’a commis aucun fait punissable, doit être déclaré innocent.

Il est intéressant de signaler ici la solution donnée par la loi allemande du 14 juillet 1904. Cette loi, qui n’a pas défini l'innocence à laquelle, cependant, elle subordonne Pindemnisation, a, pour éviter qu'une interprétation trop large ne conduise à des résultats contraires à l’équité, disosé ce qui suit dans son art. 2: