AB TRE

« L’indemnisation pourra être écartée par le tribunal, lorsque les faits accomplis par le prévenu présentent un caractère d’improbité ou d’immoralité grave, lorsqu'ils ont été accomplis par un prévenu qui était alors en état d'ivresse, ou lorsqu'il appert des circonstances de la cause que ces faits étaient les préparatifs d’un crime ou d’un délit.

Ainsi, dans notre exemple d’une poursuite pour escroquerie, quand les moyens employés par l’inculpé ne sont pas, à proprement parler, des manœuvres frauduleuses, mais n’en constituent pas moins des actes dolosifs ayant surpris la bonne foi de la victime, le tribunal décidera s’il y a Heu ou non à l’indemnité.

Cette disposition restrictive a pour conséquence de rendre bien moins fréquentes les indemnisations. Car les cas où le non-lieu ou le jugement d’acquittement est rendu, parce que le délit n’est pas ou n’est qu’insuffisamment caractérisé, sont pratiquement très nombreux.

Dans notre question, il y a, d’ailleurs, en dehors des difficultés juridiques qu’elle soulève, l'intérêt du fisc de restreindre à des hypothèses peu nombreuses le cas où l’indemnité pourra être accordée.

L’indemnisation, qui suppose une faute dans l’administraction de la justice, n’aura pas lieu quand cette faute aura été commise par le prévenu, soit par dol, soit par négligence.

C’est l’hypothèse où l’inculpé, bien qu’étant en état de ie faire, n’aura pas empêché sa mise ou son maintien en détention préventive, soit intentionnellement, soit par négligence.

La créance d’indemnité contre le fisc, au cas où elle sera accordée, appartiendra au prévenu et à tous ceux envers lesquels il est tenu du devoir alimentaire qu’il n’a pas pu remplir pendant la détention.

Et lorsque après une ordonnance de non-lieu, il y a reprise de l’information pour survenance de nouvelles charges, lobligation à l’indemnité est éteinte si aucun paiement n’a été fait. Les sommes touchées par le prévenu seront répétées par le fisc, le paiement ayant été fait sans cause.