MANDATS DE COMPARUTION; MANDATS D'AMENER

Afin d'éviter les abus de l’ancien droit, la loi de procédure de 1808 à eu soin de graduer minutieusement, dans la forme et dans l’emploi, les actes désormais légaux par lesquels il est fait exception, pour les besoins de linstruction, aux droits de liberté individuelle. Ces actes, appelés décrets dans Pancien droit, portent aujourd’hui le nom de mandats, soit de comparution, soit d’arrestation (1).

Consacrant le nouveau principe de la séparation des pouvoirs, le législateur de 1808 a, sauf la réserve faite dans Particle 10, et dont on est unanime aujourd’hui à demander Pabrogation, remis à l’autorité judiciaire le. pouvoir de mettre en état d'arrestation ou de détention les personnes prévenues d’une infraction.

Dès le début de la procédure et avant toute comparution, le juge d'instruction dispose d’un moyen de contrainte à Pégard du prévenu: il peut le faire comparaître par mandat d'amener, exécuté par un agent de la force publique, à la seule condition que le fait incriminé soit passible d’une peine d'emprisonnement ou d’une peine afflictive ou infamante. Mais la loi du 14 juillet 1865 permet au juge d'instruction de recourir, en toute matière et pour toute personne, au mandat de comparution; et si ce mandat n’a pas pu être mis à exécution, il peut être décerné un mandat d'amener, quelle que soit la peine encourue.

1) voir Garraud, Précis de droit criminel, p. 809, 18e édition et Le Poittevin,

Dictionnaire des Parquets, tome 3, s. mandats,