ER TES

En pratique, le juge d'instruction décerne un mandat d'amener:

1° quand le mandat de comparution n’a pas été exécuté; 2° lorsqu'il y a présomption de crime; 3° lorsqu'il s’agit d’un délit pouvant entraîner une peine d'emprisonnement et que l’inculpé n’est pas domicilié; 4° lorsque le délit a un caractère de gravité qui fait craindre que lPinculpé, bien que domicilié, ne prenne la fuite.

Lorsqu'un individu est arrêté en vertu d’un mandat d'amener, son premier devoir est de se défendre, et le premier devoir du juge d'instruction est de lPinterroger. Telle est l’idée fondamentale de la loi du 8 décembre 1897 qui a cherché à réduire l’atteinte portée par ce moyen de violence à la liberté des citoyens.

L'art. 2 de cette loi, modifiant l’art. 93 du code d’instr. er., contient les dispositions suivantes: « Si l’inculpé a été arrêté à moins de 10 myriamètres du lieu où siège le magistrat instructeur, qui a lancé le mandat et dans son arrondissement, il doit être interrogé dans les 24 heures au plus tard de son entrée dans la maison d’arrêt ou de dépôt. Cet interrogatoire sera fait par le juge d'instruction, ou, en cas d'absence de ce magistrat, par un juge eommis à cet effet ».

La sanction d'interroger dans les 24 heures est triple:

1° lincuipé est considéré comme victime de détention arbitraire, qui engage pénalement la responsabilité du gardien-chef de la maison d'arrêt et du Procureur de la République ;

2° en outre, ces deux personnes pourront encourir des sanctions disciplinaires ;

3° l’incuipé pourra demander des dommages-intérêts par la procédure de la prise à partie. ;

Si l'inculpé a été arrêté à plus de 10 myriamètres du lieu où siège le magistrat mandant et dans un autre arrondissement, la loi du 8 décembre 1897 a modifié dans le sens d’une plus grande simplification les articles 100103. Le Procureur

Sa ES

de la République doit constater l'identité du prévenu, établir son signalement, et recevoir ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire, ce qui interdit tout interrogatoire. Le Procureur de la République devra transmettre sans délai au magistrat saisi de l'affaire le procès-verbal de comparution contenant un signalement avec toutes les indications propres à faciliter Ia reconnaissance d'identité. Et le juge d'instruction saisi de Paffaire décidera, sous sa responsabilité, aussitôt après la réception de l’envoi, s’il y a lieu ou non à transfèrement.

. Maïgré les sages dispositions de la loi du 8 décembre 1897, l'emploi du mandat d’amener peut, dans certains cas, prêter à de sérieuses critiques. La liberté assez grande laissée au magistrat-instructeur de recourir à un moyen de violence, alors que l'inculpé n’a pas encore comparu et ne connaît pas les charges pesant sur lui, est en contradiction formelle avec le droit naturel de liberté. On peut dire que, bien que l’arrestation de fait, qui est la conséquence du mandat d'amener, ne soit pas une mise en détention préventive, elle n’en est pas moins une grave atteinte à la liberté. Le mandat d'amener devrait done être conçu de façon à ce que l’inculpé sache exactement l’objet de sa poursuite. Mais la loi n’exige pas, à peine de nullité, l’énumération, dans ce mandat, des motifs de l’inculpation. On peut adresser ici à notre loi de procédure les mêmes reproches que nous formulerons bientôt contre les mandats d’arrestation: à savoir, une liberté d'appréciation trop grande laissée aux magistrats pour recourir à de pareilles atteintes à la liberté des citoyens. L’arrestation, écrit Faustin-Hélie, est l’acte le plus important de Pinstruction, car elle fait peser sur le citoyen une présomption de culpabilité et elle crée un commencement de poursuite, (Traité d'instruction criminelle, tome IV, n° 1948.) Ceci peut bien s'appliquer, en fait du moins, aux mandats d'amener. Ils ne sont le plus souvent que le préliminaire des mandats de dépôt ou d’arrêt et de la mise en détention préventive.