ONE
La loi laisse d’ailleurs le pouvoir, aux magistrats, de décerner, d’abord et en toute matière, un mandat de comparution. Une restriction légale de l'emploi du mandat d'amener présentérait néanmoins l’avantage d’une garantie plus efficace du droit de liberté.
Un autre reproche que l’on peut adresser à bon droit à la pratique actuelle des mandats d'amener, c’est l'insuffisance du signalement de l'individu qui en est l’objet. De là, des érreurs 1egrettables dans les arrestations, erreurs qui, sans doute, peuvent être dues à un manque de vigilance des agents chargés de l’exécution, mais qui n’en ont pas moins leur source dans la loi.
Celle-ci devrait imposer aux magistrats l’obligation de donner à ces mandats le maximum de précision en ce qui concerne l'identification du prévenu: d'ajouter sur cette pièce de justice, quand elle s'applique à un récidiviste, le signalement résultant de la fiche anthropométrique, et, dans tous les cas,un signalement aussi exact et complet que possible.
Le danger, causé par cette imprécision, est encore aggravé par la façon souvent peu scrupuleuse dont sont exécutés les mandats d'amener. Alors que la loi exige la comparution du prévenu, objet d’un mandat d'amener, dans les 24 heures au plus tard de son transfèrement au siège du magistrat mandant, elle a été impuissante, jusqu’à ce jour, à enrayer les lenteurs de ce transfèrement, qui se prolonge, parfois, pendant plusieurs jours, et cela, sans raison sérieuse. C’est ainsi que, ces Jours derniers, une personne arrêtée à Marseille, en vertu d'un mandat d'amener du Parquet de la Seine, a dû passer cinq jours entre les mains de là police avant de comparaître devant le juge d'instruction mandant, qui Pa remise immédiatement en liberté, son innocence étant établie.
De tels procédés rendent évidemment illusoires toutes les garanties de la loi du 8 décembre 1897, article 2 Il est absolument nécessaire que les agents d'exécution soient astreints à une exécution plus rapide des mandats d'amener. Les citoyens, que la loi a voulu protéger contre les abus du pouvoir judiciaire,ne doivent pas rester à la merci de la police.
an