I. Théorie générale des mandats darrestation

Les mêmes raisons qui déterminent, dans notre loi actuelle, la comparution du prévenu sous mandat d'amener, motivent le maintien de cette prise de corps pendant toute la durée de l'information. C’est la détention préventive.

Le juge d'instruction décide souverainement si le prévenu restera en état de liberté ou sera placé en détention préventive. C’est pour lui une question d'appréciation et de conscience et qui ne comporte qu’une réserve: il faut que la peine prévue par la loi soit une peine d'emprisonnement ou une peine plus forte.

Mais, ce serait une erreur de croire qu’en matière eriminelle la détention soit la règle. Il n’existe aucun inconvénient, dans certains cas, lorsqu'il s’agit de crimes relativement peu graves, et n'ayant pas ému l’opinion publique, à ce que l’accusé domicilié demeure en Liberté jusqu'aux derniers jours qui précèdent sa comparution en Cour d’assises (1).

Et en matière correctionnelle, dit une circulaire de la Chancellerie du 20 février 1900: tout homme qui a un foyer ou une profession stable ou des attaches quelconques dans le pays qu’il habite, ne doit être placé qu’exceptionnellement sous mandat de dépôt.

La détention préventive est actuellement subie en exécution:

1° des mandats de dépôt ou d’arrêt décernés par les juges d'instruction;

1) voir pour les développements suivants: Le Poittevin, Dictionnaire des

Parquets, tome 8 s., mandats — liberté provisoire — mainlevée.

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2 des mandats de dépôt décernés par les procureurs de la République en cas de flagrant délit;

3 des mandats de dépôt ou d'arrêt décernés par le Tribunal correctionnel ou la Cour d'appel dans les cas prévus par les articles 193 et 214 du code d'instruction criminelle;

4 des ordonnances de prise de corps décernées par la Chambre des mises en accusation.

Mais, le plus souvent, la détention préventive débute par mandat, soit d'arrêt, soit de dépôt.

Ces oräres, dits mandats, ne peuvent être décernés que par un juge d'instruction. Cette règle comporte des exceptions:

1° les mandats peuvent être décernés par les magistrats appelés, dans certains cas, à remplir les fonctions de juge d'instruction (Voir les articles 228, 235, 484 du code d’instr. crim. et la loi du 10 avril 1889 pour la procédure GAS la Haute-Cour de Justice);

2 en cas de flagrant délit, le Procureur de la République peut décerner mandat de dépôt pour faits punis de peines correctionnelles (loi du 20 mai 1863, art. 1); de même, quand un individu, au cas de crime flagrant, contrevient à la défense de sortir de la maison ou de s'éloigner du lieu;

3 le Tribunal correctionnel et la Chambre des appels correctionnels peuvent décerner mandat de dépôt ou d’arrêt: a) quand un individu a été mis en liberté provisoire et qu'il ne se présente pas à l’audience du Tribunal

pour laquelle il a été cité;

b) lorsque le Tribunal ou la Cour reconnaît que le fait qui lui est déféré, constitue non un délit, mais un crime;

4 le Préfet de police, à Paris, les Préfets dans les départements, en vertu de l’art. 10 du CI. Cr.