DORE

La forme des mandats est réglée par les art. 95 et 96 du €. I. Cr. Tout mandat doit énôncer: le nom ou la qualité du magistrat qui l’a décerné; les nom, prénoms et une désignation exacte de l’inculpé. Il est daté, signé, par le magistrat mandant et revêtu de son sceau. Les mandats de dépôt ou d'arrêt doivent être individuels; car l’agent, chargé de lPexécution, est tenu d’exhiber le mandat dont il est porteur à l'individu qu'il concerne. S'il était collectif, le premier individu arrêté connaîtrait les recherches faites contre Îles coinculpés et pourrait les prévenir.

Il n’était pas dans l'esprit du code de frapper de nullité les mandats pour lesquels on avait omis une des formalités ci-dessus. La jurisprudence de la Cour de cassation, cepéndant, admet qu’il y a nullité dans les cas suivants: si le mandat émane d’un magistrat incompétent, s’il n’est pas signé, et s’il ne contient pas une indication suffisamment claire de Pindividu qu’il concerne. (Cassation 5 mai 1832. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelie. Tome XXXVII, année 1832, p. 242; Paris, 13 avril 1911, Journal des Parquets 1911-2-93).

C’est à la Chambre des mises en accusation qu’il appartient de statuer sur la nullité des mandats, nullité qui ne peut d’ailleurs être invoquée que par le ministère publie, le droit de saisir la Chambre des mises en accusation n’appartenant à l’inculpé que dans les cas spécifiés par l’article 135° du ©. I. Cr. (refus de mise en liberté provisoire et ineompétence).

Le Procureur de la République est compétent pour Pexécution des mandats. Il les transmet, si besoin est, à ses collègues des autres arrondissements, et peut même, quand s’agit d'affaires d’une certaine gravité, donner avis télé graphique du mandat d’arrêt aux brigades de gendarmerie de son arrondissement ou aux Parquets des villes où il est probable qu'on pourra trouver le prévenu. Les mandats sont exécutoires, tant qu’ils n’ont pas été anéantis par un autre acte, dans toute l’étendue du territoire français.

LS o0teE

Contrairement à l’ancien droit, et même au droit moderne antérieur à 1865, les mandats de dépôt et d’arrêt produisent aujourd’hui les mêmes effets. Toutefois, 1l subsiste quelques différences de forme et même une différence de fond. Le mandat de dépôt qui, comme le mandat d'arrêt, est une ordonnance, par laquelle le magistrat ordonne, à tout agent de la force publique, de saisir l’inculpé et de le condüire à la maison d'arrêt, et au gardien-chef, de lPy recevoir et de ly écrouer, est cependant décerné uniquement à raison de la situation particulière de l’inculpé et non de la prévention. Par arrêt de la Cour de Paris en date du 19 novembre 1897 («Journal des Parquets », 1898-2-59; S 99-2- 145), il a été jugé qu’un mandat de dépôt décerné pour crime, tiendrait encore, si, après un acquittement rendu sur la poursuite criminelle, il a été retenu, à la charge du détenu, un délit même inconnu du magistrat mandant.

Le mandat d'arrêt, au contraire, est décerné en vue d’un fait précis et déterminé, et, si d’autres inculpations sont relevées à la charge du détenu pour lesquelles le mandat n’a pas été lancé, il faudra, pour éviter l'élargissement consécutif à un non-lieu ou un acquittement, lancer, soit un nouveau mandat d'arrêt, si l’inculpé est en fuite, soit décerner un mandat de dépôt, s’il est détenu. Il en résulte que le mandat d'arrêt contient toujours l’énonciation du fait pour lequel il est décerné et la loi qui le punit.

Quant aux différences d’effets, elles ont aujourd’hui disparu entre les deux mandats. Le mandat d'arrêt est toutefois précédé des conclusions du ministère publie, tan dis que le mandat de dépôt est affranchi de cette formalité. Un droit de capture est accordé aux agents de la force publique pour l’exécution des mandats d'arrêt. La date du mandat d'arrêt fixe le rang du privilège du trésor pour le recouvrement des frais de poursuite. En cas de mandat de dépôt, ce privilège prend rang du jour de la condamnation.